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Délégation du service public d'eau potable et d'eau industrielle

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4371659

Date de clôture estimée : 19/04/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (02/03/19)

Section I - Autorité délégante :
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Golbey, Mairie, 2 rue de l'Hôtel-de-Ville
Tél. : 03 29 31 23 33
Fax : 03 29 31 29 52
email : stephane.volle@golbey.fr

Contact : Directeur général des services, Stéphane VOLLE
Code Nuts : FR414
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.xmarches.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante : Collectivité territoriale, commune
I.3) Représentant de l'autorité délégante : Monsieur Roger ALEMANI, Maire
I.4) Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Renseignements d'ordre technique : Agence technique départementale des Vosges, A. PEREIRA-RODRIGUES, 8 rue de la Préfecture, 88088 Epinal Cedex 9
Tél. : 03 29 38 52 21
email : apereira-rodrigues@vosges.fr

Section II - Objet de la consultation :
II.1) Intitulé : Passation d'un contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle, qui est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, attribué conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Numéro de référence : Marché n°
2019-224
II.2) Code CPV principal : 65111000
II.3) Description des prestations : Délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle, incluant :
-  La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur à tous les usagers en quantité et pression suffisante ;
-  La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, entretien, maintenance, renouvellement) ;
-  Les relations avec les usagers du service (relève, facturation, recouvrement, information, conseil) ;
-  Les relations avec l'autorité concédante (contrôle, information, conseil).
Données du service (2017) :

-  Nombre d'abonnés : 4.168 u
-  Volume de facturation : 484.349 m3 dont 76.796 m3 pour les clients industriels
Ouvrages à exploiter :

-  2 captages, d'une capacité de production de 16 m3/h,
-  1 forage, d'une capacité de production de 120 m3/h,
-  2 puits alluviaux, d'une capacité de production de 170 m3/h chacun,
-  1 station de neutralisation-reminéralisation, y compris désinfection, de 75 m3/h, avec une capacité de production de 1.500 m3/j,
-  1 station de traitement de désinfection au chlore gazeux,
-  1 station de reprise équipée de 3 pompes de 150 m3/h chacune,
-  1 station de reprise équipée de 2 pompes de 40 m3/h chacune,
-  3 réservoirs semi-enterrés, pour un volume total de stockage de 8.500 m3, dont 4.000 m3 de stockage pour les eaux industrielles,
-  1 réservoir sur tour d'un volume de 400 m3,
-  1 station de surpression équipée de 4 pompes de 60 m3/h chacune,
-  1 station de surpression équipée de 4 pompes de 15 m3/h chacune,
-  1 station de surpression équipée de 4 pompes de 12 m3/h chacune,
-  Linéaire du réseau : 72,2 km,
-  Compteurs domestiques télé-relevés : 4.370.
II.4) Durée de la concession :
Durée du contrat : 15 ans en offre de base et 6 ans en variante, à compter du 1er janvier 2020
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant :
-  Qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ;
-  Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
Le candidat produit :

-  Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;
-  Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-  La déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ;
-  Le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
-  Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Le candidat produit :

-  Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
-  Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ;
-  Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ;
-  Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux).
III.1.3) Capacité économique et financière :
Le candidat produit :

-  Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession ;
-  Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
-  Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de :

-  Gestion des ouvrages d'eau potable (usine de production, réseau de distribution, pompage, stockage, branchements, compteurs, astreinte 24 h/24) ;
-  Gestion des activités clientèle (relève, facturation, recouvrement, contacts téléphoniques 24 h/24).
Section IV - Procédure :
IV.1) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Maire :
-  Par voie électronique uniquement sur le profil d'acheteur :
https://www.xmarches.fr

IV.2) Date limite de réception des dossiers de candidature : Le vendredi 19 avril 2019 avant 11 heures.
IV.3) Langues pouvant être utilisées pour les candidatures : Français.
IV.4) Critères de jugement des offres : Les critères sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Section V - Renseignements complémentaires :
V.1) Voies et délais de recours :

-  Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative) à introduire avant la signature du contrat.
-  Référé contractuel (article L551-13 et suivants du Code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative.
-  Recours en contestation de la validité du contrat assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
-  Recours en référé suspension pouvant accompagner le recours en contestation de la validité du contrat.
V.2) Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex
Tél. : 03 83 17 43 43
Fax : 03 83 17 43 50
greffe du tribunal : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex
Tél. : 03 83 17 43 43
Fax : 03 83 17 43 50
greffe du tribunal : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 1er mars 2019

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Acheteur : Ville de Golbey

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Date de clôture dépassée

Date de clôture estimée : 19/04/19

Contact :

Contact technique :
, agence technique départementale des vosges, a, pereira-rodrigues, 8 rue de la préfecture, epinal cedex 9, tél, 03 29 38 52 21, email, [email protected]
88088

Secteurs d'activité :

Distribution d'eau potable.

Délégation du service public d'eau potable et d'eau industrielle

Acheteur : Ville de Golbey

Inclus en plus :