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Délégation de service public de la fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221527

Date de clôture estimée : 22/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (20/09/12)
7071377901
Dinard
Délégation de service public de la fourrière automobile
Avis d'appel public à la concurrence
1. Identification de la collectivité délégante : Ville de Dinard, 47, boulevard Féart, BP 90136, 35801 Dinard Cedex, tél. 02 99 16 00 00, fax 02.99.46.80.09, mail : accueil@ville-dinard.fr
2. Objet de la délégation de service public : gestion déléguée d’une fourrière automobile. Le délégataire aura pour mission d’enlever, de transporter, de garder et de restituer en l’état les véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière sur le territoire de la commune de Dinard.


3. Caractéristiques principales de la convention : les missions confiées au délégataire concernant les véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière seront au minimum les suivantes :

- enlèvement dans un délai de 45 minutes à la demande de la Police Nationale, de la Police Municipale, de Mme le Maire de Dinard, d’un adjoint au maire en tant qu’officier de police judiciaire, ou de la gendarmerie, de tous les véhicules particuliers (automobiles, caravanes, deux roues, épaves) et les poids lourds qui encombreront sans droit les voies publiques ou leurs dépendances et les voies privées ouvertes à la circulation,

- transport des véhicules ci-dessus désignés dans le lieu de fourrière correspondant à un endroit fermé, couvert et sécurisé,

- tenue d’un journal de bord des mises en fourrière,

- prendre toutes les mesures afin de disposer en permanence des moyens propres à permettre de faire face à l’ensemble des réquisitions pouvant être adressées y compris simultanément,

- gardiennage de jour comme de nuit de ces véhicules jusqu’à leur retrait par leurs propriétaires, ou créanciers gagistes ou par les adjudicataires des ventes organisées par les Domaines,

- remise à la destruction ou au Service France Domaine des véhicules abandonnés,


4. Durée de la convention : la convention sera conclue pour une durée de 5 ans, du 11 mars 2013 au 10 mars 2018.


5. Procédure de passation : la procédure de passation de la convention de délégation de service public est organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le principe de la gestion déléguée du service et l’autorisation de lancer la procédure de passation ont fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Dinard en date du 25 juillet 2012.


6. Justifications à produire par les candidats :

- lettre de candidature dûment datée et signée, développant sa motivation et son aptitude,

- déclaration qui identifie le candidat, sa forme juridique, son capital social, ses actionnaires, son chiffre d'affaires des trois dernières années disponibles, ses comptes de résultat sur les trois dernières années disponibles, son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés s'il y a lieu, sa situation fiscale et sociale, les personnes habilitées à l'engager,

- attestation sur l’honneur dûment datée et signée, que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et/ou le DC7,

- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les inscriptions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail,

- attestation sur l'honneur précisant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5, L.620-3 du Code du travail,

- tous documents techniques permettant d'apprécier la situation juridique de l'entreprise les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et notamment ses références ou qualifications en matière de gestion d'une activité similaire à l'objet de la délégation,

- le candidat doit être titulaire de l'agrément préfectoral et satisfaire aux obligations prévues à l'article R.325-24 du Code de la Route.

Il est précisé que certains des renseignements exigés peuvent être apportés au moyen des formulaires DC4 et DC5.

- une description détaillée de l'organisation interne du candidat, des moyens humains et matériels dont il dispose en rapport avec l'objet de la convention, des qualifications et/ou certificats qu'il détient éventuellement ;

- les caractéristiques du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière (abri, clôture, vidéosurveillance, …) ;

- tout autre document que le candidat estimera utile à la présentation de sa candidature.

En cas de groupement, la lettre de candidature sera signée par le représentant de chacun des membres.

Les pièces ci-dessus énumérées seront remises pour chaque membre du groupement.


7. Modalités de présentation des candidatures : les dossiers de candidatures devront être transmis sous pli cacheté portant la mention "Délégation de service public - Fourrière automobile - Ne pas ouvrir" ainsi que l'adresse suivante : Ville de Dinard, Hôtel de Ville, 47, boulevard Féart, BP 90136, 35801 Dinard Cedex, et être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessus.


8. Date et heure limites de réception des candidatures : lundi 22 octobre 2012 à 16 h.


9. Lieu où peuvent être obtenus des renseignements d'ordre administratif ou technique : Ville de Dinard, Hôtel de Ville, 47, boulevard Féart, BP 90136, 35801 Dinard Cedex. Tél 02 99 16 00 00, fax 02.99.46.80.09, mail : accueil@ville-dinard.fr ou le 02.99.16.31.22,
mail : morgan.legarrec@ville-dinard.fr
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