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Mise en fourrière et gardiennage de véhicules terrestres stationnant sur le territoire communal en infraction aux dispositions légales et réglementaires du Code de la route. -AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Délégation du service public de la mise en fourrière et de gardiennage de véhicules terrestres 1. Identification de la ...
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Mise en fourrière et gardiennage de véhicules terrestres stationnant sur le territoire communal en infraction aux dispositions légales et réglementaires du Code de la route.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4021620

Date de clôture estimée : 19/10/18
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (10/10/18)
-AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Délégation du service public de la mise en fourrière et de gardiennage de véhicules terrestres
1. Identification de la collectivite : commune de 25490 Dampierre-les-Bois, 03.81.93.01.18.
Correspondant : M. Marc TIROLE.

2. Procédure légale de passation : délégation de service public simplifiée en application des articles L 1411-12 c et R 1411-2 du CGCT.
3. Objet de la délégation de service public : mise en fourrière et gardiennage de véhicules terrestres stationnant sur le territoire communal en infraction aux dispositions légales et réglementaires du Code de la route.
4. Caractéristiques principales de la délégation de service public :
- duree de délégation : 3 années à compter de la notification du contrat à l'entreprise retenue ;
- type de contrat : concession de service publie.
5. Présentation et contenu des offres de candidature : le dossier de consultation est à retirer en mairie de Dampicrrc-lcs-Bois.
Délai de présentation de l'offre des candidats : les plis devront être arrivés en mairie avant le 19 octobre 2018 à 17 h 30.
6. Date d'envoi du présent avis à la publication pour insertion dans la presse : 2 octobre 2018.
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