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Délégation du service de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1604388

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
SOURCEWEB (22/07/15)
SOURCEWEB (17/07/15)
Avis d'attribution de délégation de service public
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse : Ville de Châteaudun, 2 place du 18 Octobre, à l'attention du Maire, F - 28200 Châteaudun, Tél : 0237451191, Email : [email protected], Fax : 0237455446
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ville-chateaudun.fr/
Adresse du profil d'acheteur : http://www.ville-chateaudun.fr/
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s)

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Article L-1411 et suivants du C.G.C.T et R 1411-1 et suivants du C.G.C.T
II.3) Objet de la délégation : Délégation de service public pour le service de distribution d'eau potable sur la commune de Châteaudun

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 8 ans et 6 mois.Lieu principal d'exécution de la délégation : VILLE DE CHATEAUDUN
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention : Montant : 7146082.9 euros (Euros).
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 41110000, 65100000, 65111000
SECTION III : PROCEDURE
III.3) Critères de sélections des offres
Critères de sélection des offres :
Il sera tenu compte dans l'analyse des offres des critères suivants, sans ordre de priorité
- La valeur technique de l'offre particulièrement s'agissant des solutions techniques apportées notamment pour le rendement du réseau, la sécurisation de l'approvisionnement sur le long terme (analyses de la qualité de l'eau, surveillance du réseau, ?) et la qualité de la gestion patrimoniale proposée
- La qualité de l'organisation (astreinte, gestion de crise, ?) et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation
- La compétitivité financière de l'offre appréciée notamment par le montage financier, le niveau des tarifs et leur pérennisation
- Le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie d'amélioration du service
- Le niveau des engagements juridiques (degré d'acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes)
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 13 mai 2015.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
VEOLIA EAU Centre Beauce et Cher, 3 rue Joseph-Cugnot B.P 534, F - 37305 JOUE LES TOURS.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F - 45057 ORLEANS, Cedex 1, Tél : +33 238775900, Fax : +33 238538516
V.3.2) Introduction des recours (Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).
V.4) Date d'envoi du présent avis : 16 juillet 2015.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION
VI.1) Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée
MAIRIE DE CHATEAUDUN, 2 place du 18 Octobre, B.P 80117, F - 28205 CHATEAUDUN, Tél : +33 237451191, Fax : +33 23745546
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