Centrale des marchés
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Assistance juridique et technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et conseil auprès du service instruction du droit des sols

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4385318

Date de clôture estimée : 27/03/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (07/03/19)
Identification de l'organisme qui passe le marché : Mairie de Bry sur Marne
1, Grande Rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
0145166800
service-juridique@bry94.fr


Objet du marché : Assistance juridique et technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et conseil auprès du service instruction du droit des sols

Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une durée d'1 an à compter de sa notification au titulaire.
Toutefois, il pourra être reconduit 3 fois de manière tacite par périodes successives de 1 an.
Nombre et consistance des lots : Le marché n'est pas alloti car il n'y a pas de prestations distinctes.
Procédure de passation : Procédure adaptée

Modalités d'attribution : Le marché est financé sur les fonds propres de la Commune.
Aucune forme de groupement d'opérateur économique n'est imposée. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. La date limite de réception des offres est le 27 mars 2019 à 12h00.
Les justificatifs sollicités pour la présentation des candidature et offre sont listés dans le règlement de consultation. Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur la plateforme achatpublic.com. Conformément à la réglementation, le DCE est disponible uniquement sous forme dématérialisée. Dans cette logique, les plis papiers ne sont plus acceptés.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier.
Critères de sélection : Les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation.
Date limite :
Date limite de réception des offres : 27/03/19 à 12h00

Renseignements divers : Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Melun.
43, rue du Général de Gaulle
77000 Melun
Tél. : +33 160566630
Fax : +33 160566610
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle
de médiateur est le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges
relatifs aux marchés publics de Paris :
Préfecture de la région Ile-De-France
Préfecture de Paris
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Tél. : 01 82 52 42 72
Fax : 01 82 52 42 95
Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat (articles L.551-1 à
L.551-12 du Code de justice administrative (CJA)).
- Référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 du CJA) pouvant être exercé dans le délai de
31 jours (article R. 551-7 du CJA).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative (articles R. 421-1 à R. 421-7
du CJA) pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la
décision de l'administration (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature
du contrat).
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_bmRIbMuKfy
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 06/03/2019
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