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Gestion déléguée par voie de concession des communes listées à l'article 2, du service public de distribution de gaz, sur le territoire de ces communes non encore alimentées DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ EN RÉSEAU SUR LES COMMUNES DE BERGBIETEN ET DANGOLSHEIM Appel à candidature Article 1 -Cadre de la consultation : Délégation de service public ...
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Gestion déléguée par voie de concession des communes listées à l'article 2, du service public de distribution de gaz, sur le territoire de ces communes non encore alimentées

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1195139

Date de clôture estimée : 15/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (14/08/14)
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ EN RÉSEAU SUR LES COMMUNES DE BERGBIETEN ET DANGOLSHEIM
Appel à candidature
Article 1 -Cadre de la consultation : Délégation de service public : articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
Délibération du Conseil Municipal de BERGBIETEN du 11 février 2014 et de DANGOLSHEIM du 4 février 2014.
Article 2 -Collectivités délégantes : Les communes de BERGBIETEN et de DANGOLSHEIM sont chacune une collectivité délégante pour leur territoire.
Article 3 -Objet et lieu d'exécution : Gestion déléguée par voie de concession des communes listées à l'article 2, du service public de distribution de gaz, sur le territoire de ces communes non encore alimentées.
Article 4 -Nomenclature CPV : 65200000-5 distribution de gaz
Article 5 -Caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
- Établissement et financement du réseau de gaz,
- Raccordement des clients sur le tracé du réseau,
- Fourniture de gaz aux clients,
- Gestion des relations avec les clients,
- Exploitation et conduite du réseau afin de garantir la qualité et la continuité de fourniture,
- Entretien préventif et maintenance curative de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, l'exploitation, et à la sécurité des personnes et des biens,
- Renouvellement des réseaux et des ouvrages,
- Perception auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes,
- Conception et mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Fourniture en priorité en gaz naturel. Pour le gaz propane, distribution par réseaux et branchements compatibles gaz naturel.
Les offres seront examinées sur la base d'un contrat de 40 ans. La durée définitive sera fixée à l'issue des négociations avec chacune des communes concernées. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies par chacune des communes dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.
Article 6 -Contenu du dossier de présentation des candidatures : Le candidat remettra un dossier à chacune des communes sur lesquelles il souhaite se porter candidat. Ce dossier va permettre à la collectivité concernée d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Ce dossier comprendra au moins les pièces suivantes ;
- lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise,
- en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque co-traitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement,
- attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997, que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en règlement judiciaire et si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du jugement ou des jugements prononcées) à cet effet,
- attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant du respect de l'obligation d'emploi dès travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- agrément ministériel ou état d'avancement de la demande,
- description de l'entreprise : forme juridique (extrait K-bis), moyens en personnel, structure capitalistique, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos, -références et expériences en matière de distribution de gaz et pour la réalisation d'opérations identiques ou similaires à celles objets de la délégation envisagée,
- description des moyens envisagés pour assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public.
Article 7 - Critères d'attribution :Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de la consultation remis par chacune des communes aux candidats admis à présenter une offre dans les conditions mentionnées à l'article L1411-1 du CGCT.
Article 8 -Modalités de remise des candidatures : Les dossiers de candidature, rédigés en langue francaise, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposés, contre récépissé, aux adresses des communes concernées:
Commune de DANGOLSHEIM -62 route du Vin -67310 DANGOLSHEIM mairie.dangolsheim@wanadoo.fr
Commune de BERGBIETEN -26 rue des Vosges -67310 BERGBIETEN -mairie. bergbieten@wibox.fr
Chaque dossier sera remis aux communes concernées sous simple enveloppe extérieure anonyme portant la mention ' Candidature pour DSP gaz -Ne pas ouvrir '.
Article 9 -Date limite de réception des candidatures: 15 septembre 2014 à 12h00.
Article 10 - Renseignements complémentaires :Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser uniquement par écrit (courrier ou mail) aux communes concernées.
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