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Délégation de service public de ouvrière automobile passée en application dés articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales..

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1699967

Date de clôture estimée : 31/10/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (30/09/15)
- Ville de Hendaye
AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURE
Délégation de service public
Collectivit délégante : Ville de Hendaye, Direction générale des servioes, hôtel de ville, place de la République, BP 60150,64701 Hendaye Cedex, [email protected]
Objet de la délégation de service public : délégation de service public de ouvrière automobile passée en application dés articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Durée de la délégation : Cinq ans. La convention prendra effet ie 1' janvier 2016.
Caractéristiques et informations sur la nature et l'objectif de la convention : Exécution matérielle des décisions de mise en fourrière de véhicules automobiles, c'est-à-dire enlèvement, garde, restitution et éventuellement remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service du Domaine. Enlèvement de jour comme de nuit tous les jours compris dimanches et jours fériés à la demande du délégant.
Situation des opérateurs : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société ; extrait Kbis datant de moins de trois mois ; attestation d'assurance à jour ; agrément préfectoral pour ce type d'activité.
Dépôt des candidatures : Les candidatures seront regues par le dépôt sur place en mairie, Direction générale des services, contre récépissé ou par envoi recommandé avec avis de réception postal avec la mention ' candidature pour la DSP d'une fourrière automobile ' à l'adresse suivante : M. le Maire, Direction générale des services, hôtel de ville, place de la République, BP 60150, 64701 Hendaye Cedex.
Date limite de présentation des offres : le 31 octobre 2015.

Date d'envoi à la publication : Le 22 septembre 2015.
Hendaye, le 22 septembre 2015. Le maire, conseiller départemental des Pyrénées-Atlantiques, Kotte ECENARRO.
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