Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
exploitation du service de transport public de voyageurs à la demande et de la centrale de réservation sur le territoire de la direction de proximité Est
le présent accord-cadre a pour objet l'exploitation du service de transport public de voyageurs sur réservation et de la centrale de réservation sur le territoire de la Direction de proximité Est de la Métropole
territoire de la Direction de Proximité Est de la Métropole (34 communes)
le contrat porte sur les prestations suivantes : Exploitation du service de transport public de voyageurs sur réservation et de la centrale de réservation sur le territoire de la Direction de Proximité Est de la Métropole Aix Marseille Provence
le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconductible 3 fois 12 mois par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans
l'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum annuel s'élevant à 1 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 3 300 000 euros (H.T.). Il est estimé pour la période initiale à 2 000 000 euros HT (soit 8 000 000 euros HT toutes reconductions comprises)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
-Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché . Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
-Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle. Les candidats sont tenus d'être régulièrement inscrits au registre des transporteurs publics routiers, conformément aux articles R3113-2 et R3113-3 du Code des Transports. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres
la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle. La démarche d'insertion constitue une condition d'exécution du contrat, en application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique. Le volume d'heures indiqué qui devra être réservé à l'embauche d'une ou plusieurs personnes engagées dans un parcours d'insertion, constitue un minimum obligatoire : 750 heures par an. Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion
Section IV: Procédure
service Commande Publique à Aix-En-Provence
date donnée à titre indicatif. Séance non publique
Section VI: Renseignements complémentaires
2027
il s'agit d'un accord-cadre de services au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'Accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au Ccap.La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :-Prix : 60 %- valeur technique : 20 %Sous-Critère : Adéquation de l'organisation de l'exploitation et du personnel affecté au servicevaleur environnementale : 20 %Sous-Critère : Performances environnementales des véhiculesles notes de chacun des critères prix, valeur technique, valeur environnementale seront par défaut établis au centième. période initiale à 2 000 000 euros HT (soit 8 000 000 euros HT toutes reconductions comprises).Dans l'hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la Convention Collective nationale des transports routiers et des activités annexes et ses avenants en vigueur, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du Rc.Pour information, l'actuel marché comporte 27 salariés représentant une masse salariale annuelle pour 2022 de 631 908,94 euro(s) euros.L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique. Lors dutéléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'il soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications, ou compléments d'informations apportés
le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Introduction des recours :Précisions concernant les délais d'introduction des recours :- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
