Contrats de garantie d’usage en vue de l’exercice d’une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce

SAS Vauban 21
Contrats de garantie d’usage en vue de l’exercice d’une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
I. Identification de l’organisme qui attribue les contrats de garantie d’usage : SAS Vauban 21, Port Vauban, avenue de Verdun, 06600 Antibes.
Téléphone (+33) 04 92 91 60 00. Courriel : juridique@vauban21.com
II. Objet des contrats de garantie d’usage : conformément à l’article R.5314-31 du Code des transports et au titre de l’article 11.2 de la convention de délégation de service public entrée en vigueur le 30 décembre 2016 à minuit, la société Vauban 21 a été autorisée expressément par la commune d’Antibes-Juan-Les-Pins à proposer des contrats de garantie d’usage de postes de stationnement à des personnes physiques ou morales. Cette garantie oblige son bénéficiaire à participer au financement d’ouvrages portuaires nouveaux consistant en la démolition, la réhabilitation et/ou la création d’ouvrages, voire de simples aménagements spatiaux, situés dans les limites administratives du port mais concourant nécessairement au bon fonctionnement ou à l’animation de celui-ci. Cette participation financière donnant droit, en contrepartie, à son titulaire de bénéficier d’une garantie d’usage d’un poste de stationnement dans une zone du port, sans affectation privative d’un poste déterminé.
Les contrats de garantie d’usage de poste d’amarrage sont délivrés dans des conditions équivalentes aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Ils emportent pour leur bénéficiaire droit d’occupation privative du domaine public pour autant, pendant toute leur durée, ils ne leur confèrent aucun droit réel sur le poste qui leur est attribué.
Il est souligné que le contrat de garantie d’usage a pour effet de permettre à son Bénéficiaire le stationnement d’un navire dont il a soit la propriété soit l’usage constant et démontré, soit la gestion par l’intermédiaire d’un mandat de gestion.
Le Bénéficiaire pourra amarrer tout navire, conforme aux dimensions susmentionnées et aux exigences notamment de propriété ou de détention d’un mandat de gestion locatif à condition que tout navire de remplacement ait les mêmes dimensions ou des dimensions inférieures à celles correspondant à la catégorie du poste d’amarrage qui sera l’objet du contrat.
Les contrats de garantie d’usage à attribuer ont pour objet de confier le droit d’occuper et d’exploiter divers postes d’amarrage aux fins d’exercer une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce, autrement dit, et sans que la liste ne soit exhaustive, toute activité de vente de bateaux neufs et d’occasion, charter, amarrage et gestion de yachts de luxe.
III. Caractéristiques principales des contrats de garantie d’usage :
1. Les installations portuaires mises à disposition pour les besoins des activités autorisées portent sur 1 poste d’amarrage à flot de catégorie S situé dans la zone «Anse Saint-Roch» de catégorie Q de 13,99 x 4,6 mètres (longueur
maximale du navire 4,40 m).
Le bénéficiaire pourra bénéficier en outre s’il le souhaite d’une carte d’accès automobile aux installations portuaires pour les bénéficiaires de postes de stationnement à flot portant sur une superficie totale inférieure à 94 m2.
2. Les activités autorisées consistent en l’exploitation d’une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce, autrement dit, et sans que la liste ne soit exhaustive, toute activité de vente de bateaux neufs et d’occasion, charter, amarrage et gestion de yachts de luxe.
3. Redevance : le bénéficiaire devra verser une part fixe et une part variable de redevance à Vauban 21 en contrepartie du droit d'occuper et d'utiliser de façon privative des dépendances du domaine public portuaire. Cette redevance tient compte des avantages de toute nature qui leur sont procurés du fait de l’occupation du domaine.
Elle comprend :
- une part fixe calculée selon le barème tarifaire en vigueur. À titre indicatif, au 1er janvier 2023, le tarif annuel applicable est fixé à :
Dimensions, tarif CGU TTC :
Catégorie, long max (m), larg max (m), largeur (navire), 5 ans :
Q, 13,99, 4,6, 4,4, 105 643 euros.
- une part variable fixée à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe consolidé perçu par le bénéficiaire à l’occasion de cette occupation.
4. Sous-location : la garantie d’usage d’un poste de stationnement peut faire l’objet d’une sous-location dans les conditions fixées à l’article R.5314-31 du Code des transports : «le contrat accordant la garantie d’usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l’objet d’une location que par l’entremise du gestionnaire du port ou avec son accord».
Cette location se fait sur la base d’un tarif public annuel approuvé par l’autorité portuaire. Le gestionnaire est libre d’organiser la commercialisation de location des postes en garantie d’usage en faisant appel à des intermédiaires commerciaux et/ou à une gestion de listes d’attente.
Dans ce cas de figure, le gestionnaire portuaire reverse au bénéficiaire du CGU le montant de la redevance correspondant au poste sous-loué perçue par le gestionnaire, déduction faite d’un pourcentage de frais de gestion. Le taux de frais de gestion de relocation est fixé à 25 % du montant hors taxe ou à 20 % du montant HT pour les locations d’une durée de plus de 40 jours cumulés dans l’année.
5. Durée du contrat de garantie d’usage : 5 ans, à compter du 1er avril 2024.
IV. Documents à fournir :
- une note relative à l’activité économique proposée par le candidat sur le poste d’amarrage mis à disposition,
- un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat de garantie d’usage,
- un KBIS de moins de trois mois,
- photocopie des statuts,
- pièce d’identité du représentant légal de la personne morale,
- registre des directeurs,
- déclaration des bénéficiaires effectifs,
- attestation de régularité fiscale et sociale (attestation de vigilance),
- identification du bénéficiaire effectif ultime : organigramme permettant de vérifier les liens capitalistiques reliant l’entité bénéficiaire, via une ou plusieurs entités, et le bénéficiaire effectif ultime, personne physique (UBO),
- document de la banque donnant les détails officiels du compte bancaire, y compris les codes Iban et Ibic, et une référence (personne de contact) de la banque,
- documents relatifs à l'éthique des affaires, au respect des lois anticorruption, le cas échéant,
- présentation de la flotte de navires susceptible d’être amarrée au Port Vauban.
La société Vauban 21 se réserve la possibilité d’inviter les candidats ayant remis un dossier incomplet à régulariser celui-ci si des pièces apparaissent manquantes, insatisfaisantes ou incomplètes.
V. Modalités des dépôts des manifestations d’intérêt concurrentes : les candidats doivent impérativement adresser à la SAS Vauban 21 leurs manifestations d’intérêts concurrentes au plus tard aux date et heure indiquées au point VIII du présent avis, à l’adresse mail suivante : juridique@vauban21.com avec une demande d’avis de réception.
Le courriel envoyé devra impérativement contenir en objet la mention suivante : «AMI - CGU en vue de l’exercice d’une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce».
Les manifestations parvenues après la date et l’heure figurant au point VIII du présent avis seront refusées.
VI. Procédure : l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée dans le cadre de la présente procédure n’est pas constitutive de droit réel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance du titre intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
En cas de pluralités de candidatures concurrentes d’un nombre supérieur à la capacité d’accueil du Port Vauban pour le type d’emplacement sollicité, dont la liste figure au point III du présent avis, une procédure de mise en concurrence conforme à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sera mise en oeuvre par Vauban 21.
VII. Date limite de réception des manifestations d’intérêts concurrentes : le 28 décembre 2023, 12 h 00, délai de rigueur.
VIII. Renseignements supplémentaires : pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions pratiques, administratives et tarifaires d’occupation, les professionnels intéressés devront s’adresser par écrit, au plus tard 3 jours calendaires avant la date limite de remise des manifestations d’intérêt concurrentes mentionnée au point VIII du présent avis, à l’adresse électronique suivante :
juridique@vauban21.com
Le courriel envoyé devra impérativement contenir en objet la mention suivante : «AMI - CGU en vue de l’exercice d’une activité économique dans le cadre de laquelle le poste d’amarrage constitue le fonds de commerce».
IX. Date de publication du présent avis : le 18 décembre 2023.

Annexe 1 : plan de situation.