Centrale des marchés
réalisation de mesures d'autosurveillance sur stations d'épuration - programme 2014 à 2017 70 prestation de mesures d'autosurveillance sur stations d'épuration pour les besoins du groupement de commandes à Vesoul ville : Vesoul Cedex lieu : 4a rue de l'industrie - B.P. 10339 code_p...
Conseil général de la Haute Saône 70006Vesoul julie.dalberto@cg70.fr 0384957401
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Réalisation de mesures d'autosurveillance sur stations d'épuration - programme 2014 à 2017

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Marché public ou privé
Référence du marché : 848748

Date de clôture estimée : 22/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (15/10/13)
346342-2013
BOAMP (15/10/13)
13-180906
SOURCEWEB (10/10/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général de la Haute Saône. Code d'identification nationale : 22700001500015, 4a rue de l'industrie - B.P. 10339, contact : service de l'equipement Rural, à l'attention de Mlle DALBERTO Julie, F-70006 Vesoul Cedex. Tél. : (+33) 3 84 95 74 57. E-mail : julie.dalberto@cg70.fr. Fax : (+33) 3 84 95 74 01.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cg70.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général de la Haute-Sâone - Direction des Services Techniques et des Transports - Espace 70, 4a rue de l'industrie - B.P. 10339, contact : service de l'administration - bureau des Marchés, à l'attention de M. David Stéphane, F-70006 Vesoul Cedex. Tél. : (+33) 3 84 95 74 18. E-mail : stephane.david@cg70.fr. Fax : (+33) 3 84 95 74 01. URL : http://www.cg70.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général de la Haute-Saône - Direction des Services Techniques et des Transports - Espace 70, 4a rue de l'industrie - B.P. 10339, contact : service de l'administration - bureau des Marchés, à l'attention de Mme Stevenot Karine, F-70006 Vesoul Cedex. Tél. : (+33) 3 84 95 74 19. E-mail : karine.stevenot@cg70.fr. Fax : (+33) 3 84 95 74 01. URL : http://www.cg70.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général de la Haute-Saône - Direction des Services Techniques et des Transports - Espace 70, 4a rue de l'industrie - B.P. 10339, contact : service de l'administration - bureau des Marchés, à l'attention de Mme Stevenot Karine, F-70006 Vesoul Cedex. Tél. : (+33) 3 84 95 74 19. E-mail : karine.stevenot@cg70.fr. Fax : (+33) 3 84 95 74 01. URL : http://www.cg70.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
réalisation de mesures d'autosurveillance sur stations d'épuration - programme 2014 à 2017.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement de la Haute-Saône.
Code NUTS , FR433, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
réalisation de mesures d'autosurveillance sur stations d'épuration pour les besoins du Groupement de commandes du 30 septembre 2013 avec 155 collectivités.
L'objectif est, à partir de mesures sur 24 heures, de :
- connaître les débits transitant par la station d'épuration via une mesure de débit en continu en sortie, ainsi qu'une estimation des débits entrant et by-passés ;
- connaître les flux et concentrations entrants et sortants de la station d'épuration ;
- déterminer le rendement épuratoire global de la station d'épuration ;
- permettre au service Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche, ainsi qu'à l'agence de l'eau, de contrôler la conformité du rejet de la station d'épuration par rapport aux références réglementaires applicables et le non dépassement des valeurs rédhibitoires sur les paramètres Dbo5, DCO et MES.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : pour le lot 1, environ 74 mesures sont estimées par an.
Pour le lot 2, environ 69 mesures sont estimées par an.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : les prestations, objet des présents marchés, pourront faire l'objet, le cas échéant, d'avenants en application de l'article 118 du Code des Marchés Publics ainsi que de marchés similaires en application de l'article 35 II 6 du Code des Marchés Publics.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 2 janvier 2014, jusqu'au : 31 décembre 2015.

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Lot 1 : secteur Ouest
1) Description succincte :
Le secteur Ouest concerne les unités territoriales de Gray et de Vesoul.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90480000.
3) Quantité ou étendue :
78 collectivités adhérentes au Groupement de commandes. 81 stations d'épuration sont concernées par le Groupement de commandes.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Lot 2 : Secteur Est
1) Description succincte :
Le secteur Est concerne les unités territoriales de Lure et de Vesoul.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90480000.
3) Quantité ou étendue :
75 collectivités adhérentes au Groupement de commandes. 83 stations d'épurations sont concernées par le Groupement de commandes.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Si versement d'une avance de 5 % (pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000,00 €o(s) (H.T.) Et dont le délai d'exécution est supérieur à 2 mois), garantie à première demande exigée, à concurrence du montant de l'avance accordée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les services, objet des présents marchés, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financés selon les modalités suivantes :
- délai global de paiement à 30 jours par virement administratif sur le budget voté par le conseil général ;
- ressources propres ;
- prix révisés annuellement ;
- intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points en cas de dépassement du délai global de paiement ;
- versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 EUR en cas de retard de paiement ;
- application des articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement. Le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Pour les mesures sur le terrain, le titulaire devra être muni d'un matériel autonome en énergie, suffisant pour pallier les éventuels imprévus, ainsi que du matériel de fixation approprié.
Les méthodes de prélèvement, d'échantillonnage, de mesures et d'analyses devront être conformes aux normes ou guides en vigueur. De plus, le laboratoire d'analyse devra impérativement être accrédité par le COFRAC (ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation) au titre des programmes 100-1 (analyses physico-chimique des eaux) et bénéficier au minimum de l'agrément numéro 2 sur les eaux résiduaires.
Le Pouvoir Adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent, ainsi que les certificats ou agrément d'organismes établis dans d'autres Etats-Membres de l'union Européenne. Concernant l'agrément, le Pouvoir Adjudicateur accepte également le récépissé de dépôt de la demande d'agrément auprès de l'autorité compétente (article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2011) ou la preuve d'un tel dépôt.
Le titulaire du marché devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Lettre de candidature Dc1 (jointe au D.C.E. Ou gratuitement téléchargeable sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr, onglet marchés publics, rubrique formulaires à télécharger) ;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du Travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration du candidat DC 2 (jointe au D.C.E. Ou gratuitement téléchargeable sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr, onglet marchés publics, rubrique formulaires à télécharger) ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- une notice sur les capacités financières du candidat.
Documents à présenter dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :
- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- noti2 'Etat annuel des certificats reçus' (joint au D.C.E. Ou gratuitement téléchargeable sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr, onglet marchés publics, rubrique formulaires à télécharger).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
189.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 22 novembre 2013, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
22 novembre 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics, l'ouverture des offres n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis. Les personnes autorisées à y assister sont celles désignées en application des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : un marché sera relancé durant l'année 2017.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics.
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé.
Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2015 pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
Les mesures du présent marché concernent uniquement des stations d'épuration recevant des eaux usées domestiques et dont la charge polluante reçue permet de les classer comme étant de capacité inférieure ou égale à 120 kg/j de Dbo5.
Ces mesures d'autosurveillance et leurs fréquences font référence à l'arrêté du 22 juin 2007. Un projet de nouvel arrêté ministériel venant remplacer celui du 22 juin 2007 est susceptible de modifier les dispositions applicables aux mesures d'autosurveillance. Si cet arrêté était rendu applicable au cours du présent appel d'offres, les candidats devront répondre sur labase de ce nouvel arrêté.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- prix des prestations : 60 %
- valeur technique : 40 %.
Le dossier sera gratuitement téléchargeable sur le site www.achatpublic.com ou obtenu sur demande par courrier, fax ou courriel à l'adresse définie. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Conditions de remise des offres :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé
- soit par voie électronique à www.achatpublic.com
Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (cd rom, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.
Date d'envoi du présent avis au BOAMP et au JOUE : 10 octobre 2013.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, F-25044 Besançon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 81 82 60 00. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 81 82 60 01
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, F-25044 Besançon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 81 82 60 00. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 81 82 60 01
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 octobre 2013.

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