Centrale des marchés
Prestations d'étalonnage ou de vérifications métrologiques d'équipements spécifiques à DGA Maîtrise NRBC Les prestations sont composées en 2 lots : Les 2 accord cadres sont passés en procédure adaptée négocié en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance de 2015 et des articles 22, 7...
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Prestations d'étalonnage ou de vérifications métrologiques d'équipements spécifiques à DGA Maîtrise NRBC

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3598906

Date de clôture estimée : 24/05/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/04/18)
18-50472

Département(s) de publication : 91
Annonce No 18-50472
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, direction des Opérations - service des Achats d'armement - division Ile de France Normandie, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 84 99.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publiques.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=370100&orgAcronyme=g7h.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=370100&orgAcronyme=g7h.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
prestations d'étalonnage ou de vérifications métrologiques d'équipements spécifiques à DGA Maîtrise NRBC.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no26 Autres services.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Maîtrise NRBC - le Bouchet - 5 rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
Code NUTS -FR104.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :60.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
les prestations sont composées en 2 lots :
Les 2 accord cadres sont passés en procédure adaptée négocié en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance de 2015 et des articles 22, 70 et 72 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
les 2 accord cadres concernent des prestations d'étalonnages d'équipements spécifiques à DGA Maîtrise NRBC :
- lot 1 : domaine volumétrie (appareils volumétriques à piston)
- lot 2 : domaine températures et hygrométries relatives (cartographie d'enceinte ou de surface)
les 2 accord cadres sont composés d'un poste unique à bon de commande.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50433000, 71354100.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
pour le lot 1 : le nombre d'équipements concernés est d'environ 300 par an
pour le lot 2 : le nombre d'équipements concerné est d'environ 40 par an.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

Lot no1
Intitulé : Domaine volumétrie (appareils volumétriques à piston)
1) Description succincte :
Les appareils volumétriques à piston sont essentiellement des pipettes, à volume fixe ou variable; monocanal ou multicanaux, des distributeurs (répétitif ou à course unique)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50433000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).
Lot no2
Intitulé : Domaine températures et hygrométries relatives
1) Description succincte :
Les enceintes sont essentiellement des enceintes climatiques ou thermostatiques, des bains thermostatés, des réfrigérateurs et des congélateurs, des thermomixeurs évaporateurs et fours à colonne de chromatographie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71354000.
3) Quantité ou étendue :
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires ou unitaires définitifs.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire est l'euro.
le comptable assignataire chargé des paiements est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
en cas de groupement d'opérateurs économiques, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements sur un seul et même lot. Le candidat ne pourra pas se présenter :
- en qualité de candidat individuel et en qualité de membre de plusieurs groupements sur un seul et même lot.
la composition du groupement ne peut être modifiée après la remise des offres initiales sauf cas d'opération de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait (cf. Art 38 IV du décret no2016-361).
en cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 38 du décret no2016-361, la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Le candidat (ou le groupement) renseignera dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi que, le cas échéant, le formulaire de déclaration de sous-traitance, dans sa dernière version en vigueur, accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature.
2) une attestation sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner, aux obligations fiscales et sociales et au respect de la législation dont le contenu est indiqué au (cf. paragraphe VI 3 "Informations complémentaires-modèle d'attestation sur l'honneur");
3) Si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés à la présente section. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
4) Pour les candidats établis à l'étranger ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI 3 "Informations complémentaires-complément pour les candidats établis à l'étranger".
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de
l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site http://www.ixarm.com/les-formulaires), accompagné d'une attestation sur l'honneur concernant les interdictions de soumissionner dont le contenu se trouve au paragraphe Vi.3 infra. Ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la société. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire Dc2 précité, notamment une déclaration du chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire DC 4 précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : le candidat devra remettre :
- une liste des principales prestations similaires à celles du présent projet d'accord-cadre réalisées au cours des trois (3) derniers exercices en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) dans le domaine des prestations d'étalonnages et de vérifications métrologiques;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- une copie de sa certification ISO 9001 ou équivalent qui porte sur le système de management de la qualité du candidat;
- une copie de l'accréditation cofrac ce 17025 ou équivalent qui porte sur les prestations demandées en COFRAC dans le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières).
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Prix le plus bas.
IV.2.2)Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  24 mai 2018 - 16:30.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  a) conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen
b)modalités de transmission des plis :
En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres
est autorisée.
les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" du présent avis.
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes
(présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique " marchés ", sous rubrique " procédures et documentation marchés publics ", fichier " modalités de transmission des candidatures et offres au S2a", fichier " annexe pour les AAPC lancés après le 1er avril 2016 " à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
en ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
c) Langue : conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
D) Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir son offre est de 6 mois.
e) Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour deleurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant
cette inscription ;
B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre
professionnel ;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à
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recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
f) Modèle d'attestation sur l'honneur (cf. Iii.2.1) :
" Je soussigné (à compléter), agissant en qualité de (à compléter) de la société (à compléter) atteste sur l'honneur que ladite société
a) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015,
b) a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor public,
c) est en règle en terme de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (article L.243-15 du code de sécurité sociale),
d) est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail,
e) est en règle au regard de ses employés salariés étrangers, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 du code du travail,
f) est en règle en terme d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'une profession réglementée, est en règle en terme d'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (Rcs)....Fait à ...., le.....signature ". Cette attestation devra être signée par une personne habilitée à engager la société sous-traitante.
g) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : les prestations dues au titre des présents projets d'accord cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes :
- un point d'importance vitale (Piv),
- une zone protégée,
- une zone réservée.
les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
h) Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : les présents projets d'accord cadres faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre des présents accord cadres. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès ausite du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou
de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
i) Informations sur la sous-contractance :
Dans le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous
traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91710 Vert-le-Petit. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  12 avril 2018.
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