Centrale des marchés
Acquisition d'un ensemble couplant un désorbeur thermique, un chromatographe en phase gazeuse, un spectromètre de masse simple quadripole et un détecteur à photométrie de flamme pour DGA Maîtrise NRBC Acquisition d'un ensemble couplant un désorbeur thermique, un chromatographe en phase gazeuse, un spectromètre de masse simple quadripôle et un détecteur à photométrie de flamme. Le marché comprend...
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Acquisition d'un ensemble couplant un désorbeur thermique, un chromatographe en phase gazeuse, un spectromètre de masse simple quadripole et un détecteur à photométrie de flamme pour DGA Maîtrise NRBC

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4550855

Date de clôture estimée : 19/07/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/05/19)
19-71429

Département(s) de publication : 91
Annonce No 19-71429
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme KERKACHE Patricia, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 82 41. E-mail : patricia.kerkache@intradef.gouv.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-ILE DE FRANCE NORMANDIE/SITE DE VERT LE PETIT, le Bouchet - 5 rue Lavoisier, à l'attention de Mme Kerkache Patricia, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 82 41. E-mail : patricia.kerkache@intradef.gouv.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
acquisition d'un ensemble couplant un désorbeur thermique, un chromatographe en phase gazeuse, un spectromètre de masse simple quadripole et un détecteur à photométrie de flamme pour DGA Maîtrise NRBC.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 5 rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
Code NUTS -FR104.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
acquisition d'un ensemble couplant un désorbeur thermique, un chromatographe en phase gazeuse, un spectromètre de masse simple quadripôle et un détecteur à photométrie de flamme.
Le marché comprend l'acquisition de l'appareil, sa mise en service sur site et une assistance à l'utilisation.
marché passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L 2323-1 et R 2323-1 à R 2323-4 du code de la commande publique.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38432210.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
acquisition d'un couplage avec installation et mise en service sur site avec prestation d'assistance à l'utilisation.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versement d'avance et de solde) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique. Le type et le forme des prix des prestations seront forfaitaires définitifs.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire est l'euro.
le comptable assignataire chargé des paiements est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11, rue du Rempart
93196 Noisy-Le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
cf. articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique.
les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements
la composition du groupement ne peut pas être modifiée après la remise des offres initiales.
toutefois, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique Vi.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir la rubrique Vi.3 infra.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir la rubrique Vi.3 infra.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : voir la rubrique Vi.3 infra.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FD1800195MNRBC.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  19 juillet 2019 - 15:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  a) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2) :
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
A) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandés dans les Dc1 et Dc2 (pour ce faire le candidat doit obligatoirement utiliser ces formulaires dans leur dernière version accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).
si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.
b) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle : le candidat démontrera ses compétences en installation, mise en service et assistance à l'utilisation dans le domaine de la chromatographie gazeuse avec un couplage à un spectromètre de masse simple quadripôle et un détecteur à photométrie de flamme (couplé à un thermo désorbeur). Pour cela, il présentera une liste des principales fournitures et principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le nom de l'opérateur public et/ou privé ainsi que la date de la prestation.
c) En cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique) :
- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance).
- une attestation sur l'honneur dusous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle infra.
les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées.
d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations (toutefois, les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés pour chacun de ses opérateurs en terme de capacités ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces opérateurs économiques.
b) Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
c) Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir son offre est de 6 mois.
d) Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Les candidats établis à l'étranger devront fournir :
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L 2141 et L 2341 du code de la commande publique.
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en france.
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) 883/2004 du 29/04/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
4) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
e)modèle d'attestation sur l'honneur :
" Je soussigné (à compléter), agissant en qualité de (à compléter) de la société (à compléter) atteste sur l'honneur que ladite société a) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L 2141 et L 2341 du code de la commande publique,
b) a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor public,
c) est en règle en terme de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (article L.243-15 du code de sécurité sociale),
d) est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail,
e) est en règle au regard de ses employés salariés étrangers, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 du code du travail,
f) est en règle en terme d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'une profession réglementée, est en règle en terme d'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (Rcs)...
Fait à ...., le.....signature ". Cette attestation devra être signée par une personne habilitée à engager la société sous-traitante.
f) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : les prestations dues au titre des présents projets d'accord cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes :
- un point d'importance vitale (Piv),
- une zone protégée,
- une zone réservée.
les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
g) Accès des personnels extérieurs intervenantsur un site relevant du ministère des armées : le présent projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
h) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé Usb). Les modalités de transmission des candidatures et des offres sont indiquées en annexe A du règlement de consultation.
il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
I) Autres conditions particulières :
Durée : La durée indiquée au paragraphe Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.
fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  6 mai 2019.
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