Centrale des marchés
Acquisition, assistance à l'utilisation, maintenance, prestations et fournitures associées d'un logiciel de gestion des collections de ressources biologiques pour DGA Maîtrise NRBC Acquisition et soutien d'un logiciel permettant une gestion homogène de différentes collections de ressources biologiques. Ces collections sont à ce jour gérées par différentes bases de données inf...
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Acquisition, assistance à l'utilisation, maintenance, prestations et fournitures associées d'un logiciel de gestion des collections de ressources biologiques pour DGA Maîtrise NRBC

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4898139

Date de clôture estimée : 05/11/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/09/19)
19-147069

Département(s) de publication : 91
Annonce No 19-147069
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division achats Ile de France-Normandie/Vert le Petit, à l'attention de Mme nadia colinet, F-91710 Vert-le-Petit. Tél. (+33) 1 69 90 84 99. E-mail : nadia.colinet@intradef.gouv.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point de contact susmentionné, 5, rue Lavoisier, F-91710 Vert-le-Petit.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Point de contact susmentionné, 5, rue Lavoisier, F-91710 Vert-le-Petit.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Point de contact susmentionné, 5, rue Lavoisier, F-91710 Vert-le-Petit.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
acquisition, assistance à l'utilisation, maintenance, prestations et fournitures associées d'un logiciel de gestion des collections de ressources biologiques pour DGA Maîtrise NRBC.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no13 Services informatiques et services connexes.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Maîtrise NRBC - le Bouchet - 5 rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
Code NUTS -FR104.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 6.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
acquisition et soutien d'un logiciel permettant une gestion homogène de différentes collections de ressources biologiques. Ces collections sont à ce jour gérées par différentes bases de données informatiques.
le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L 2323-1, R 2323-1 à R 2323-4 du code de la commande publique. En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.
la présente consultation concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires "Modalités de transmission des candidatures".
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72212461.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le présent projet d'accord-cadre concerne l'acquisition d'un logiciel de gestion de ressources biologiques. Le développement du logiciel est encadré par des exigences techniques du ministère des armées. Le logiciel doit pouvoir intégrer dès sa mise en service les données de conservation et de caractérisation relatives à 5 000 souches (50 000 unités de conservation) et être capable de gérer une augmentation de la collection à hauteur de 20 000 souches (200 000 unités de conservation). Il n'est connecté à aucun réseau externe ni à internet.
Il est composé des prestations suivantes :
- du développement, de l'installation, de la mise en service et de l'assistance à l'utilisation du logiciel (forfait)
- de la maintenance (préventive et curative) du logiciel (forfait annuel commandé par bon(s) de commande)
- des prestations sur devis nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre (commandées par marché(s) subséquent(s)).
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 72 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique. Le type de prix des prestations sont forfaitaires, définitifs fermes ou révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément aux dispositions des articles R 2342-12 à R 2342-15 du Code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
la composition des groupements ou des candidatures individuelles ne peut être modifiée après la remise des offres initiales.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la liste des éléments et des documents exigés auprès des candidats est à la rubrique Vi.3.A du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3.A est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir la rubrique Vi.3 infra.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : voir la rubrique Vi.3 infra.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FD1800164MNRBC.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  5 novembre 2019 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  a) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2).
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre) :
1) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandés dans les formulaires Dc1 (candidat/mandataire) et DC 2 (chaque candidat ou membre du groupement). Pour cela il est recommandé au candidat d'utiliser les formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;
- une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat). Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) ;
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique;
- en cas de sous-traitance, le candidat indiquera la nature des prestations qu'il compte sous-traiter.
Si le candidat s'appuie sur un sous-traitant pour justifier de ses capacités techniques et/ou professionnelles, il fournira également les éléments demandés au3) infra.
Ici "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit "Sous-Traité", au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique.
Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur.
les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L.2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. Igi1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

2) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis dans le domaine du développement de logiciels de biobanques, au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché;
3) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités (voir 1 et 2 supra), toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs. Par ailleurs, il devraproduire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de l'accord-cadre. A ce titre, le candidat fournira :
- une déclaration de sous-traitance qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance) accessible sur sur www.ixarm.com dans l'onglet "Achat DGA" (https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité supra.
il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
b) Autres :
* Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee : conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
c) Modalités de transmission des candidatures
La transmission des candidatures se fera uniquement par voie postale ou par porteur sur support physique papier (avec copie sur support physique électronique) ou support physique électronique (Cd-Rom) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées".
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entréeet quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique). Dans le cas présent, seul le support physique est accepté.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
D) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution de l'accord-cadre :
*Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
*durée du marché :
*La date indiquée à la rubrique Ii.1.4 et Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.
*Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
e) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : les prestations dues au titre des présents projets d'accord cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes :
- un point d'importance vitale (Piv),
- une zone protégée,
- une zone réservée.
les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
f) Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : le présent projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Point de contact susmentionné, 5, rue Lavoisier, F-91710 Vert-le-Petit. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Point de contact susmentionné, 5, rue Lavoisier, F-91710 Vert-le-Petit. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  27 septembre 2019.
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