Centrale des marchés
marchés relatif aux séjours de vacances avec hébergement des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance 78 prestation d'organisation de séjours de vacances avec hébergement pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines à Versailles lieu : 2, place André Mignot ville : Versail...
Conseil général des Yvelines 78012Versailles
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Marchés relatif aux séjours de vacances avec hébergement des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance

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Marché public ou privé
Référence du marché : 944823

Date de clôture estimée : 28/02/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (25/01/14)
27997-2014
BOAMP (24/01/14)
14-11610

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général des Yvelines. Code d'identification nationale : 22780646000019, 2, place André Mignot, à l'attention de le président, F-78012 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 07 78 78.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.yvelines.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achats.yvelines.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général des Yvelines : Direction de la Commande Publique, service Contrats et Marchés, (si remise en mains propres : bureau 214 au 5, rue de la Patte d'oie - versailles ), 2, place André Mignot, F-78012 Versailles
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marchés relatif aux séjours de vacances avec hébergement des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 17 Services d'hôtellerie et de restauration.
Code NUTS , FR103, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
les présents marchés ont pour objet l'organisation de séjours de vacances avec hébergement pour les jeunes confiés à l'aide Sociale à l'enfance des Yvelines, pendant toutes les périodes de vacances scolaires : hiver, printemps, été, automne, Noël.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55240000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché comprend 10 lots, conformément à l'article 10 du code des marchés publics.
Les montants minimum / maximum annuels sont les suivants en EUR HT:
- lot 1:activités sportives: 10 000 EUR Ht/ 45 000 EUR HT
- lot 2 : activités culturelles et artistiques: 10 000 EUR (H.T.) / 45 000 EUR HT
- lot 3 : équitation: 20 000 EUR (H.T.) / 80 000 EUR HT
- lot 4 : sports mécaniques: 20 000 EUR (H.T.) / 80 000 EUR HT
- lot 5 : mer: 20 000 EUR (H.T.) / 80 000 EUR HT
- lot 6 : campagne: 10 000 EUR (H.T.) / 45 000 EUR HT
- lot 7 : montagne: 10 000 EUR (H.T.) / 45 000 EUR HT
- lot 8 : ski: 10 000 EUR (H.T.) / 45 000 EUR HT
- lot 9 : handicap moteur et/ou sensoriel important: 1 000 EUR Ht/30 000 EUR HT
- lot 10 : handicap mental et troubles du comportement: 30 000 EUR Ht/90 000 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : option au sens du droit communautaire: des prestations de services similaires ou des marchés complémentaires pourront le cas échéant être conclus.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours activités sportives (y compris cirque)
séjours de vacances avec pratique quotidienne (minimum 1h par jour) de l'activité dominante pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 10 000 EUR HT/ maximum annuel: 45 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 10 000 EUR et 45 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours activités culturelles et artistiques (y compris musique et danse)
séjours de vacances avec pratique quotidienne de l'activité dominante (minimum 1h par jour) pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 10 000 EUR HT/ maximum annuel: 45 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 10 000 EUR et 45 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours activité équitation
séjours de vacances avec pratique quotidienne (minimum 2h par jour) de l'équitation à poney ou à cheval (initiation et perfectionnement) pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 20 000 EUR HT/ maximum annuel: 80 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 20 000 EUR et 80 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
lot 4 séjours activité sports mécaniques
séjours de vacances avec pratique quotidienne (minimum 1h par jour) du quad et/ou de la moto pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 20 000 EUR HT/ maximum annuel: 80 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 20 000 EUR et 80 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours multi activités en bord de mer
ces centres de vacances, situés à proximité du littoral, proposent, en plus des activités traditionnelles, des activités nautiques (natation, catamaran, surf, planche à voile...) et de découverte du milieu environnant (pêche à pied, visites aquarium, marais salants...) pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 20 000 EUR HT/ maximum annuel: 80 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 20 000 EUR et 80 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours multi activités à la campagne
ces centres de vacances proposent diverses activités de plein air, sportives, artistiques et de découverte du milieu environnant (faune, flore...) pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 10 000 EUR HT/ maximum annuel: 45 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 10 000 EUR et 45 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours multi activités à la montagne
ces centres de vacances, situés à moyenne ou haute altitude, proposent, en plus des activités traditionnelles, des activités de plein air (randonnées, baignades, ...), sportives (escalade, rafting, VTT, ...) et de découverte du milieu naturel pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 10 000 EUR HT/ maximum annuel: 45 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 10 000 EUR et 45 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours à dominante ski
séjours de vacances avec pratique quotidienne (minimum 2h par jour) des sports de glisse (ski alpin ou de fond, snow-board, ...) et d'activités liées à la neige (raquette, traîneau...) pour les mineurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 10 000 EUR HT/ maximum annuel: 45 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 10 000 EUR et 45 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 9

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours pour les jeunes présentant un handicap moteur et/ou sensoriel important
séjours de vacances adaptés aux jeunes présentant une ou plusieurs déficiences physiques avec un projet de loisirs ajusté à leur autonomie, pour les jeunes de moins de 21 ans
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 1 000 EUR HT/ maximum annuel: 30 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 1 000 EUR et 30 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 10

Intitulé :
1) Description succincte :
séjours pour les jeunes présentant un handicap mental ou psychique important
séjours de vacances adaptés aux jeunes présentant une déficience mentale ou des troubles du comportement avec un projet de loisirs ajusté à leur autonomie, pour les jeunes de moins de 21 ans
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55240000.
3) Quantité ou étendue :
minimum annuel : 30 000 EUR HT/ maximum annuel: 90 000 EUR HT

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 30 000 EUR et 90 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds publics du Département des Yvelines
Le délai de paiement est conforme aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Le mode de paiement est le virement administratif.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature (DC 1 ou équivalent),
- une déclaration sur l'honneur (figurant sur l'imprimé Dc1 ou équivalent) pour justifier qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature (DC 1 ou équivalent),
- une déclaration sur l'honneur (figurant sur l'imprimé Dc1 ou équivalent) pour justifier qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- en cas de redressement judiciaire (DC 2 ou équivalent), joindre la copie du jugement.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (annexe au Dc2 ou équivalent).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (annexe au Dc2).
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex :Ddjs).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre %
Pondération : 60.
2. prix des prestations, appréciée en fonction du dqe %
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-55 à 64.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
28 février 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 160 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr
Procédure : Procédure adaptée, mapa de l'article 30 supérieur aux seuils
marché à bons de commande
criteres d'attributions : Les sous critères de la valeur technique de l'offre sont les suivants:
- qualité du projet éducatif et diversité des séjours (60 points)
- qualités organisationnelles et certifications (20 points)
- modalités financières appliquées pour les annulations (20 points)
unité monétaire utilisée, l'euro.il s'agit d'une procédure adaptée relevant de l'article 30 du Code des marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 39 20 54 87

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges : Préfecture d'Ile-de-France, 29 rue Barbet de Jouy, F-75007 Paris. E-mail : webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 42 63 75. URL : http://www.ile-de-france.gouv.fr. Fax : (+33) 1 45 55 47 02
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ;
2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 Cja) ;
3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, n° 291545, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation ;
4 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 janvier 2014.

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