1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Service d'Infrastructure de la Défense Expertise et Production Nationale (SID EPN)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat d'achat direct d'électricité renouvelable (Power purchase agreement) - Salbris
Description: Le marché de fournitures a pour objet l'achat direct auprès d'un producteur d'électricité produite à partir d'un nouvel actif de production d'électricité d'origine renouvelable. Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance des informations complémentaires figurant dans le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur.
Identifiant de la procédure: 36824f68-8880-4ce9-bc0e-0a7c01c10a7f
Identifiant interne: DAF_2024_001547
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le recours à la négociation est justifié sur le fondement des articles R. 2124-3, 4° (« Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ») et R. 2124-3, 1° du code de la commande publique (« Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles »). Le déroulement en phases successives permet de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Salbris
Code postal: 41300
Subdivision pays (NUTS): Loir-et-Cher (FRB05)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 125 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: Article 10.1 (c) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) transmettra une déclaration sur l'honneur (datée et signée) justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Paiement des cotisations de sécurité sociale: Article 10.1 (d) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) produira les certificats fiscaux et sociaux, délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Paiement d’impôts et taxes: Article 10.1 (d) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) produira les certificats fiscaux et sociaux, délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Faillite: Article 10.1 (e) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) produira un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession (ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique) ou, pour les personnes en cours d'inscription, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou équivalent.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat d'achat direct d'électricité produite à partir de sources renouvelables - Salbris
Description: Le marché de fournitures a pour objet l'achat direct, auprès d'un producteur, par le Ministère des Armées, d'électricité produite à partir d'un nouvel actif de production d'électricité d'origine renouvelable (« Contrat d'achat direct d'électricité renouvelable » ou « CADER » - aussi appelé « Power purchase agreement » ou « PPA »), conformément à l'article L. 331-5, 3° du code de l'énergie. Dans les conditions qui seront définies dans le marché de fournitures, le producteur vendra au Ministère, pendant la période de livraison de l'électricité, l'intégralité de l'électricité produite par l'actif de production et injectée sur le réseau, nette de l'autoconsommation (« pay as produced »). Le producteur s'engagera sur un taux de disponibilité de l'actif de production. Le Ministère des Armées mettra à disposition du titulaire, dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public, un terrain situé sur la commune de Salbris (41300) sur lequel devra être situé l'actif de production. Ces éléments sont mentionnés en termes généraux et font l'objet de précisions dans le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur
Identifiant interne: DAF_2024_001547
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 31682000 Approvisionnement en électricité, 71314000 Énergie et services connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Salbris
Code postal: 41300
Subdivision pays (NUTS): Loir-et-Cher (FRB05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 10/07/2026
Durée: 400 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 125 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: La durée globale du marché de fournitures se compose : (i) d'une période de développement et de réalisation de l'actif de production d'une durée prévisionnelle de 40 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat (cette durée sera proposée par les soumissionnaires en fonction de leur plan de développement ; elle sera contractualisée avec le titulaire) ; (ii) d'une période fixe de livraison de l'électricité de 360 mois à compter de la date de début de la période de livraison. La durée de validité des offres remises est de 6 mois. Une prime pourra être versée aux soumissionnaires. Le montant et les conditions de versement de cette prime sont indiqués au sein du règlement de consultation disponible sur le profil acheteur. Pour toutes autres informations, les candidats sont invités à consulter le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacités techniques et professionnelles
Description: Evaluées sur quatre-vingt (80) % au regard des éléments présentés par le candidat à ce titre (se reporter au règlement de consultation s'agissant des éléments à fournir par les candidats à ce titre). Les dispositions sont précisées à l'article 10.3 du réglement de consultation.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacités économiques et financières
Description: Evaluées sur vingt (20) % au regard des éléments présentés par le candidat à ce titre (se reporter au règlement de consultation s'agissant des éléments à fournir par les candidats à ce titre). Les dispositions sont précisées à l'article 10.2 du réglement de consultation.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 08/04/2025
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/05/2025 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: - Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R.551-6 du code de la justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; - Le référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551.10 du code de la justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Service d'Infrastructure de la Défense Expertise et Production Nationale (SID EPN)
Numéro d’enregistrement: 13000190200423
Adresse postale: 9, rue des Récollets 78000 VERSAILLES
Ville: Versailles
Code postal: 78000
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 01 30 97 53 14
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 17780005900012
Adresse postale: 56, avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78000
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 01 39 20 54 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Modification
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 08f4d9b7-d479-4146-af6c-16a0db5a54fa - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 21/01/2025 14:04:53 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 44918-2025
Numéro de publication au JO S: 15/2025
Date de publication: 22/01/2025
