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78 prestations de services juridiques, assistance conseil et représentation droit des contrats publics et marchés publics au profit du SMAROV à Versailles 78 prestations de services juridiques, assistance conseil et représentation droit des contrats publics et marchés publics au profit du SMAROV à Versailles marché à bons de commande - prestations de...
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78 prestations de services juridiques, assistance conseil et représentation droit des contrats publics et marchés publics au profit du SMAROV à Versailles

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Marché public ou privé
Référence du marché : 220693

Date de clôture estimée : 26/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/09/12)
12-180281
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SMAROV.
Correspondant : M. le président, 12 rue mansart, 78000 Versailles, tél. : 01-39-23-22-60, télécopieur : 01-39-23-22-74, courriel : m.leroy@syndicats-intercommunaux.fr, adresse internet : http://smarov.e-marchespublics.com.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.

Objet du marché : marché à bons de commande - prestations de services juridiques - assistance conseil et représentation "droit des contrats publics et marchés publics.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : territoire syndical du smarov.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
marché à bons de commande - prestations de services juridiques - assistance conseil et représentation - droit des contrats publics et marchés publics. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois et reconduit annuellement par tacite reconduction au maximum 3 fois
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : dans le cadre de ce marché, il est notamment demandé au prestataire d'assurer les missions suivantes :
Pour les missions d'assistance et de conseils juridiques :
-assistance juridique écrite : le titulaire pourra être interrogé sur une situation à laquelle est confronté le pouvoir adjudicateur,
-observations sur un projet d'acte : le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d'acte établi par le pouvoir adjudicateur (délibération, contrat, etc...)
-rédaction d'un acte,
-assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation,
-assistance à la rédaction de référés pré-contractuels.
Pour les missions de représentation en justice :
-observations et rédaction d'écritures tant en demande qu'en défense,
-représentation du smarov devant tous types de juridictions.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er décembre 2012.

Cautionnement et garanties exigés : néant.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées sur les fonds propres du smarov.
Les sommes dues au titulaire et sous-traitant seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
-et en qualité de membres de plusieurs groupements.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : la sélection des candidatures sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- appréciation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,
- appréciation des moyens matériels et moyens humains.
- cv des collaborateurs désignés dans l'offre.

Situation juridique - références requises : - preuve de l'inscription au barreau.

Capacité économique et financière - références requises : - appréciation du chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du contrat réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.(voir le règlement de consultation).

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 26 octobre 2012, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2012/14.

Renseignements complémentaires : les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés).
A titre indicatif les prestations commenceront courant décembre 2012.
Durée du marché : 12 mois. Le marché est reconduit annuellement par tacite reconduction au maximum 3 fois.
Les critères de jugement des offres seront appréciés au regard des éléments suivants :
- valeur technique : 60 %
Sous-Critères :
*Domaine de spécialisation de la structure : 15 %
*Présentation de l'équipe dédiée : 20 %
*Divers moyens (moyens de communication) mis en oeuvre pour assurer une réactivité optimale : 10 %
*Jours et horaires auxquels les membres de la structure peuvent être joignables : 5 %
*Proposition de méthodologie en matière de veille juridique : 10 %
- prix des prestations : 40 % sera apprécié selon la formule suivante : opr/oc x 40 (voir le règlement de consultation).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dce est téléchargeable sur la plate-forme "e-marchespublics.com" ou sur demande par télécopieur au 01.39.23.22.74.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidats ont la possiblité de répondre :
-soit sur support papier en lettre recommandée avec avis de réception postal à l'adresse : smarov - 12 rue mansart - 78000 versailles,
-soit remise contre récépissé au siège du smarov aux horaires d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30),
-soit par voie électronique à l'adresse suivante : www.e-marchespublics.com.
Les candidats devront choisir entre ces modes de transmission.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Aucune mention ou signe permettant de reconnaître le candidat ne devra figurer sur l'enveloppe extérieure.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 septembre 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Smarov.
Correspondant : Mme laurence breus 12 rue mansart, 78000 Versailles, tél. : 01-39-23-22-60, télécopieur : 01-39-23-22-74.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Smarov.
Correspondant : Mme marcelle leroy 12 rue mansart, 78000 Versailles, tél. : 01-39-23-22-60, télécopieur : 01-39-23-22-74, courriel : m.leroy@syndicats-intercommunaux.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Smarov.
Correspondant : Mme marcelle leroy 12 rue mansart, 78000 Versailles, tél. : 01-39-23-22-60, télécopieur : 01-39-23-22-74, courriel : m.leroy@syndicats-intercommunaux.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de versailles 56 avenue de saint cloud, 78011 Versailles, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, télécopieur : 01-39-20-54-87, adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cette consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel, dans les conditions définies à l'article L551-1 du Code de Justice Administrative (Cja).
Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant griefs, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification

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