Avis de concession - Avis n° 24-10020 du 29/01/2024
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 24-10020
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Préfecture des Yvelines
Adresse : 1 RUE JEAN HOUDON, 78000 Versailles
Coordonnées :
Téléphone : +33 139497800
Courriel : Pref-dre-dsp-depannage@yvelines.gouv.fr
Point(s) de contact : Direction de la réglementation et des collectivités territoriales, Bureau de la réglementation générale 1, rue Jean Houdon, Madame THIRIET - tél. : 01.39.49.73.20 Madame RIDARD - tél. : 01.39.49.76.83 - 78010, Versailles
Code NUTS : FR103
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Contrat de concession de service public pour le dépannage, l'évacuation et la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines
Numéro de référence : DRCT-BRG-CSPDEP-2024
CPV - Objet principal : 50118100
Type de marché : Services
Description succincte : Appel à candidature en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public de dépannage sur les sections non concédées au secteur privé des autoroutes et des routes nationales et celles à caractère de routes express (ou dites voies rapides) ou assimilées, bretelles de sortie et de raccordement ainsi que les aires de repos et stations-services, du département des Yvelines, placées sous la responsabilité de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France (C.R.S.A.O.I.D.F.)., pour le compte de l'État, Préfecture des Yvelines aux fins d'assurer le dépannage et l'évacuation des véhicules légers (V.L.) et des poids lourds (P.L.), et le cas échéant la mise en fourrière des véhicules. Pour les véhicules des opérateurs de service public, le présent contrat de concession de service public n'aura vocation à s'appliquer que pour les cas où les dits opérateurs, dûment autorisés, ne pourraient pas dépanner et évacuer eux-mêmes leurs véhicules.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 4733916 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
CPV - Objet principal : 50118400
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Yvelines
Description des prestations : Contrat de concession de service public de dépannage sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département des Yvelines, pour le compte de l'Etat, Préfecture des Yvelines aux fins d'assurer le dépannage et l'évacuation des véhicules légers (V.L.) et des poids lourds (P.L.), et le cas échéant la mise en fourrière des véhicules, pour une durée de 5 ans (60 mois) à compter du 1er janvier 2025
Critères d'attribution :
- Rapidité d'intervention (50%) Performance des moyens (50%) Qualité de la prestation au public (pour départager les offres équivalentes)
- Rapidité d'intervention (50%) Performance des moyens (50%) Qualité de la prestation au public (pour départager les offres équivalentes)
- Rapidité d'intervention (50%) Performance des moyens (50%) Qualité de la prestation au public (pour départager les offres équivalentes)
Valeur estimée ( hors TVA ) : 4733916 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2029
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Voir les documents de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Voir les documents de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Voir les documents de la consultation
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
Informations complémentaires : Critères d'appréciation et de sélection des offres : Il s'agit des critères suivants : 1. rapidité d'intervention : localisation géographique du ou des installations du candidat au regard de la nécessité d'une intervention rapide en tous points du secteur. 2. performance des moyens mis en oeuvre par l'entreprise (moyens humains, matériels, surface du terrain, ...). 3. qualité de la prestation au public (amplitude des horaires d'ouverture au public, normes qualités telles que QUALICERT, ISO, ... équipements et services mis à disposition du public, tarifications des prestations hors tarifs réglementés...). Les critères 1 et 2 sont chacun pondérés à hauteur respectivement de 50 %. Le critère 3 servira à départager les candidats équivalents.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (C.J.A), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du C.JA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du C.J.A, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/01/2024
