Centrale des marchés
Services de contrôle légal des comptes Cette procédure de consultation est lancée par le département des Yvelines.Au nom et pour le compte de la SEM patrimoniale Satory Mobilité, dont la création interviendra au 2 semestre 2015, qui pro...
Conseil général des Yvelines 78012Versailles
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Services de contrôle légal des comptes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1552091

Date de clôture estimée : 26/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (16/06/15)
206901-2015
16/06/2015    S114    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Versailles: Services de contrôle légal des comptes

2015/S 114-206901


Avis de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Conseil général des Yvelines
22780646000019
2 place André Mignot
À l'attention de: Le président
78012 Versailles
FRANCE

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.yvelines.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.achats.yvelines.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Conseil départemental des Yvelines: direction des affaires juridiques et de la commande publique
Pôle commande publique, (si remise en mains propres: bureau C 201), 2 place André Mignot
78012 Versailles Cedex



I.2)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Exercice de la mission de commissaire aux comptes — SEM patrimoniale Satory Mobilité.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 9: Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Code NUTS FR103



II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL'avis concerne un marché public


II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Cette procédure de consultation est lancée par le département des Yvelines.

Au nom et pour le compte de la SEM patrimoniale Satory Mobilité, dont la création interviendra au 2ème semestre 2015, qui procèdera au choix des candidatures et des offres et conclura le contrat avec le titulaire.

Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes — dit titulaire — l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79212300



II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8)LotsDivision en lots: non


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Procédures: la consultation, mise en œuvre au nom et pour le compte de la SEM, est soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30.12.05. La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte sans possibilité de négociation.
Lieux d'exécution des prestations: au siège social fixé à Versailles, dans les futurs locaux de la société et auprès de l'expert-comptable qui sera désigné.
Durée du marché: le marché est conclu pour une durée de 6 exercices sociaux à compter de sa notification consécutive à l'inscription des noms des attributaires dans les statuts.

Notification: la date prévisionnelle de notification du marché valant démarrage de la mission est prévue au 20.7.2015, étant précisé que le 1er exercice social couvrira la période s'écoulant de la constitution de la société au 31.12.2016.

Le marché ne sera pas reconduit.


II.2.2)Information sur les options
II.2.3)Reconduction
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travauxDurée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)



Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Ressources propres et emprunt de la SEM patrimoniale Satory Mobilité.
Le délai de paiement est conforme aux dispositions de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Le mode de paiement par virement bancaire.


III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate (titulaire et suppléant) devra produire les pièces suivantes conformément aux modalités définies par le règlement de la consultation:
1. Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat titulaire et suppléant. La lettre de candidature est signée par le commissaire aux comptes titulaire ainsi que par le commissaire aux comptes suppléant.
2. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
3. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.
4. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
5. L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
6. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
2. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
3. Une liste de références pour des prestations comparables datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
4. Habilitation préalable ou demande d'habilitation préalable: attestation d'inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Prix des prestations ( /10 — coef 1). Pondération 1

2. Qualité de la méthode proposée ( /10 — coef 1). Pondération 1

3. Composition et expérience de l'équipe présentée ( /10 — coef 1). Pondération 1



IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2015-SEMPAT-03


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon


IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation26.6.2015 - 16:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 90 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr

Critères d'attributions: total = /30.
Le choix de l'attributaire sera effectué par l'assemblée générale constitutive de la SEM Patrimoniale.
Unité monétaire utilisée, l'Euro 1.
Modalités de remise des candidatures: les candidatures devront soit être déposées du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sauf le vendredi 16:00, contre récépissé à l'adresse et point de contact mentionnés dans le règlement de la consultation, soit être adressées par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception à la même adresse.
1. Une copie devra également être remise sous format numérique.
2. La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte.
Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats, dont la candidature aura été admise,sur la base des critères de sélection des offres et à leur classement. Les offres inappropriées ne seront pas analysées.
3. Instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre, 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
Tél. +33 140971010. fax +33 140971146.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: tribunal de grande instance de Nanterre,179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
Tél. +33 140971010. fax +33 140971146.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:10.6.2015






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