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Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau « Phase 2 » d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit II.1) Description II.1.1) Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau « Phase 2 » d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit In...
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Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau « Phase 2 » d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849530

Date de clôture estimée : 03/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/10/13)
342366-2013
I.1) 2 place André Mignot
78012
Conseil général des Yvelines
commandepublique@yvelines.fr
Versailles Cedex
+33 139077135
FRANCE
Direction de la commande publique – service contrats et marchés

Adresse(s) internet:

http://www.yvelines.fr

http://www.achats.yvelines.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
2 place André Mignot (ou si remise en main propre : bureau 214, 5 rue de la Patte d'Oie, 78000 Versailles)
78012
Conseil général des Yvelines
Versailles
+33 139077135
FRANCE
Direction de la commande publique - service contrats et marchés


Nom, adresses et point(s) de contact
I.2) Autorité régionale ou locale
Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Services généraux des administrations publiques
Activité principale
I.4) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau « Phase 2 » d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.2) Services
Catégorie de services nº 5: Services de télécommunications
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Département des Yvelines
Yvelines
FR103


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Délégation de service public (DSP) de type affermage concessif dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, le Conseil général des Yvelines, lance une procédure de DSP ayant pour objet l'exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit établi sur le territoire du Département des Yvelines.
A ce titre, le Délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
- Prise en charge et exploitation technique du Réseau ;
- Commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau Service, fourniture de services passifs et fourniture éventuelle de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau) ;
- Entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements.
Par ailleurs, le Délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des Zones d'activités ou des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
A ce titre, le Délégataire assurera les missions suivantes :
- Raccordement et desserte de nouvelles Zones d'activités et sites publics (achèvement et extensions du Réseau) ;
- Adductions nécessaires d'entreprises ou sites publics ;
- Conception et réalisation des travaux d'extension du Réseau.
Le Délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du Délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le Délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'usage annuelle – ou surtaxe d'affermage - au profit du Conseil général en contrepartie du Réseau mis à sa disposition.
La convention de DSP sera d'une durée de 120 mois (10 ans).

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
II.1.6) Services de télécommunications
64200000

Infrastructures de télécommunications
32523000

Réseau local
32410000

Services d'entretien d'infrastructures de télécommunications
50332000


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Division en lots: non
Lots
II.1.9) Des variantes seront prises en considération: non
Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Le réseau de communications électroniques Très Haut Débit se caractérise par la technologie FttO ciblant les entreprises et sites publics. A ce titre, le délégataire assumera, dans les conditions précisées par le programme de consultation, les missions détaillées dans la section « Renseignements complémentaires ».
Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Options: non
Information sur les options
II.2.3) Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Afin d'assurer la bonne exécution des obligations d'exploitation et d'extension du Réseau, il sera demandé au Délégataire de fournir au Conseil général des garanties prenant la forme de garanties à première demande et provenant d'établissements bancaires de premier rang.
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Le Délégataire gèrera l'exploitation du Réseau à des frais, risques et périls.
La rémunération du fermier sera constituée des recettes d'exploitation liées à la fourniture aux opérateurs et aux utilisateurs de services de communications électroniques pouvant être réalisées à partir du Réseau.
Le Délégataire pourra également s'acquitter d'une redevance d'usage annuelle au profit du Conseil général en contrepartie de la mise à sa disposition des ouvrages et équipements constitutifs du Réseau pour les besoins de la DSP. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature lui étant ainsi procurés et, à ce titre, visera à couvrir notamment les charges d'amortissement des biens supportés par le Conseil général. Cette redevance pourra comporter une partie fixe et une partie variable en fonction du niveau d'activité.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Les candidats se présenteront seuls ou en groupement conjoint ou solidaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier leur candidature au regard des critères prévus à l'article L. 1411-1 du CGCT.
Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations suivants :
-lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa nature, le mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par les membres au mandataire, de signer au nom du groupement ;
-extrait K bis ou tout document équivalent de moins de trois mois ;
-attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté NOR: ECOM0200993A du 31 janvier 2003, confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédente (ou équivalent pour les candidats étrangers);
-attestation sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat :
. n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions de même nature);
. n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
. n'est pas en liquidation ou redressement judiciaire et si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à une procédure de la commande publique ;
- pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à 4 du Code du travail, déclaration sur l'honneur, datée et signée, que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 (ou -règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France).

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ;
- Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices clos du candidat ;
- Présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des principales activités, les moyens en personnels et en matériels. Si le candidat appartient à un groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat.
Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront également les comptes consolidés dudit groupe sur les trois derniers exercices. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.

Capacité économique et financière
III.2.3) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
-Références acquises par le candidat au cour des trois dernières années dans le domaine d'activité considéré, en matière de conception, de réalisation et d'exploitation technique et commerciale de Réseaux de communications électroniques, en particulier dans le domaine des Réseaux Fttx (en cas de groupement, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines par un ou plusieurs membres du groupement) ;
- Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public objet de la délégation.
En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement.

Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : non
Information relative à la profession
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Ouverte
Type de procédure
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
Critères d’attribution
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) DSP 2 bis
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) 3.12.2013 - 16:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.7) Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Renouvellement
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) La durée du contrat d'affermage sera de dix ans environ, celle-ci pouvant être augmentée ou diminuée de quelques mois seulement.
En application de l'article L. 1411-1 du CGCT , la commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des Usagers devant le service public objet de la présente délégation.
Seront admises, les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature (Cf. III.2)) auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.
Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés à la rubrique Conditions de participation au III.2) -, en trois exemplaires présentés sous format papier et six exemplaires sur support CD Rom ou équivalent (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature).
Si une candidature est incomplète, le Conseil général pourra demander au candidat de lui fournir la pièce manquante dans un délai qu'il fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.
Les candidats sont informés que la procédure de délégation de service publique lancée par le Conseil général est une procédure ouverte. Les candidats souhaitant participer à la procédure doivent remettre simultanément, conformément au règlement de la consultation et au plus tard à la date indiquée au point IV.3.4), les deux plis cachetés contenant, d'une part, la candidature, d'autre part, l'offre.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
Les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à solliciter le dossier de consultation à compter de la parution du présent avis qui comprendra notamment un règlement de la consultation et programme de consultation / cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter par le futur Délégataire.
http://www.achats.yvelines.fr/

« Conseil général des Yvelines, direction de la commande publique, service contrats et marchés, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex »

Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Versailles Cedex
56 avenue de Saint Cloud
78011
Tribunal administratif de Versailles
greffe.ta-versailles@juradm.fr
FRANCE
+33 139205400
+33 139205487

Organe chargé des procédures de médiation

Paris
29 rue Barbet de Jouy
75007
Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges - Préfecture d'Ile-de-France
webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr
FRANCE
+33 144426375
+33 145554702


Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2) Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.

Introduction des recours
VI.4.3) Versailles Cedex
56 avenue de Saint Cloud
78011
Greffe du tribunal administratif de Versailles
greffe.ta-versailles@juradm.fr
FRANCE
+33 139205400
+33 139205487
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) 7.10.2013
Date d’envoi du présent avis:
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