Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
dsp223sablettes
délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : 5 établissements sur les 5 lots. Le service public délégué s'exerce sur le domaine public maritime et communal en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions du Code Général de la Commande Publique
néant
etablissement A (lot1)
promenade de la Mer
la délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement
etablissement C (lot3)
promenade de la Mer
la délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement
etablissement F (lot 7)
promenade de la Mer
la délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement
etablissement G (lot 8)
promenade de la Mer
la délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement
etablissement H (lot 9)
promenade de la Mer
la délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque équipement
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
- Lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ;- extrait K bis de moins de trois mois ;- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique - une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code), sont exacts - les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique ; le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publiquele candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement conjoint d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les deux qualités. S'Il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public.En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature
le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des locaux et équipements mis à sa disposition. Celui-Ci est assuré à minima selon le programme prévisionnel joint à sa proposition et rendu contractuel lors de la signature du sous-traité
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
les candidats peuvent réaliser une visite des lieux, locaux et des installations du service délégué.les candidats prendront pour ce faire prendre contact avec leservice de la Gestion LocativeM. Ilyes LayouniL'Agora2, rue de la République06500 MentonTéléphone : 04-92-10-50-37courrier électronique : ilyes.layouni@ville-menton.frune attestation de visite leur sera remise à la fin de la séance
l'Ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.- Déféré préfectoral sur saisine : Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet)- recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief- recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée- recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " sa tropic Travaux Signalisation "Du 16 juillet 2007 assorti ou non d'un référé suspension et d'une demande indemnitaire- ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel
