Marché d'étude et d'assistance pour la révision d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) et l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Organisme : Commune de Venerque 12 Place St Pierre 31810 venerque FR Téléphone : 0562115959 ; Fax : 0562115951

Intitulé : Marché d'étude et d'assistance pour la révision d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) et l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Objet : Marché d'étude et d'assistance pour la révision d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) et l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Référence :

Procédure : Procédure adaptée

Type de marché : Services

Lieu d'exécution : Haute-Garonne (31)

Date d'ouverture de la salle : 27/05/2013 12:02:11

Date limite de dépôt des plis : 28/06/2013 18:00:00

Lots : Lot 1 : Marché à lot unique

Description : Ce marché se compose d'une seule tranche. Il consiste en une mission d'étude qui se déroule en quatre parties techniques successives. Partie technique 1 : réalisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) définissant les orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, en cohérence avec le diagnostic territorial et l'état initial de l'environnement. Partie technique 2 : rédaction du projet de PLU (rapport de présentation, incluant un rapport d'évaluation environnementale, règlement, documents graphiques, annexes, orientations d'aménagement et de programmation) à partir des orientations du PADD validées par la commune et des résultats de la concertation menée auprès des habitants. Partie technique 3 : consultation des services et complément au dossier pour enquête publique. Partie technique 4 : mise au point définitive du PLU pour son approbation en Conseil Municipal jusqu'à son rendu exécutoire, en fonction des résultats de l'enquête publique, des avis des personnes publiques consultées et du contrôle de légalité après approbation. De plus, le marché comportera une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les actions de concertation Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financement : ressources propres du budget principal, section d'investissement ; modalités de paiement : articles 92 à 100 du code des marchés publics Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En vertu de l'article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en cas de qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché