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69 conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la ville à Vaulx-En-Velin 69 conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la ville à Vaulx-En-Velin conclusion d'une...
Commune de Vaulx en Velin 69120Vaulx-en-Velin
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69 conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la ville à Vaulx-En-Velin

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Marché public ou privé
Référence du marché : 550261

Date de clôture estimée : 22/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/04/13)
13-58473

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Vaulx en Velin.
Correspondant : M. Genin Bernard, Maire, place de la Nation 69120 Vaulx-en-Velin.

Objet du marché : conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la Ville de Vaulx-En-Velin, du CCAS et de la Régie Vaulx-En-Velin.Com. La présente consultation est lancée en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Catégorie de services : 6a.

C.P.V. - Objet principal : 66512000.

Lieu d'exécution : vaulx-En-Velin, 69120 Vaulx-en-Velin.

Caractéristiques principales :
en application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8/11/2011, la Ville souhaite conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la Ville de Vaulx-En-Velin, ainsi que les personnels du CCAS et de la Régie Vaulx-En-Velin.Com.
Les bénéficiaires des garanties sont les fonctionnaires, les agents de droit public (stagiaires, titulaires et non titulaires sur emplois permanents ) et les agents de droit privé, en activité au sein de la Ville de Vaulx-En-Velin, du CCAS et de la Régie vaulx-en-velin.com .
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. Par conséquent, la souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents Ville, CCAS et Régie vaulx-en-velin.com.
Le service de chaque membre participant (Ville de Vaulx-En-Velin, CCAS et Régie Vaulx-En-Velin.Com) effectuera le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reversera mensuellement les cotisations à l'organisme assureur retenu, à terme échu.
La présente consultation concerne, à ce jour, la ville de Vaulx-En-Velin, les agents du CCAS et la Régie Vaulx-En-Velin.Com qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. La consultation représente 989 dont 852 agents titulaires, potentiellement adhérents.
A titre indicatif, la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années :0 EUR
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : valeur estimée de la participation financière par an.

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 30 000 et 90 000 EUR.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2014.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget propre de la collectivité (pour la participation à ses agents)
budget propre du Ccas(Pour la participation à ses agents)
budget propre de la régie (pour la participation à ses agents)
Le délai maximum de paiement est fixé conformément aux dispositions du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié et du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 : 30 jours
Le règlement du marché est fait par mandat administratif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (article 15) peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : conformément au décret du 8 novembre 2011, les candidatures seront jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats au vu des pièces mentionnées dans l'avis d'appel public à concurrence et fournies par les candidats.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Autres renseignements demandés :
- : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- : l'agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance délivré par l'autorité de Contrôle Prudentiel (joindre la copie du journal officiel) ;
- : -Déclaration sur le nombre d'adhérents ou souscripteurs actuels sur le risque objet de la présente consultation sur la période 2010 - 2012. ;
- : le taux de couverture de la marge de solvabilité au cours des trois derniers exercices (2010, 2011 et 2012). ;
- : les références et/ou qualifications du candidat, du groupement au cours des trois dernières années, indiquant :
-Son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale,
-Le nombre d'adhérents ou de souscripteurs gérés dans le cadre de contrats complémentaires en prévoyance.
-Le nombre de salariés dédiés à la prévoyance,
-Le nombre de dossiers arrêts de travail (ITT, Invalidité) gérés annuellement. ;
- : les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuellement ou les membres du groupement. ;
- : les courtiers délégataires de gestion ou mandataires joindront de surcroît le mandat tel qu'indiqué au 2.4 du présent règlement de consultation (original et spécifique) détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, gestion du contrat et des sinistres) - le DC 1 signé des deux parties vaut mandat à ce stade.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 22 mai 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires .

Conformément au cahier des charges, le candidat devra faire une proposition tarifaire pour:
1) Régime de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence net pour la garantie " Incapacité Temporaire de Travail "(Itt).
2) Prestation supplémentaire éventuelle : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence net pour les garanties " Incapacité Temporaire de Travail (Itt) et invalidité.
Dans le cadre de la prestation supplémentaire éventuelle, la collectivité entend coupler le régime de base (prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence net pour la garantie " Incapacité Temporaire de Travail ") à une prise en charge de la garantie invalidité (prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence).
La réponse à la prestation supplémentaire est obligatoire.
En outre, les candidats devront indiquer dans leur réponse si la garantie Invalidité peut être souscrite à titre individuel par les agents et à quel taux, dans l'hypothèse où la collectivité ne la retiendrait pas.
-Durée de la convention:la convention de participation conclue pour une durée de 6 ans, prendra effet à compter du 1er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et pourra se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.
- renseignements complémentaires:les candidats pourront formuler leurs questions par télécopieur au numéro 04.72.04.81.68 au plus tard le mardi 7 mai 2013 à 12 heures.
Les renseignements complémentaires seront envoyés aux opérateurs économiques au plus tard le mardi 14 mai 2013.
-Déroulement de la procédure:
Etape 1 : Le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre à la ville de Vaulx-En-Velin avant le 22 mai 2013 à 12 heures
Etape 2 : Les offres feront l'objet d'une première analyse sur la base des 4 critères de jugement des offres ( article 8 du règlement de la consultation).
Etape 3 : Négociation avec l'ensemble des candidats ayant remis une offre. La négociation se fera par écrit.
La Ville adressera à l'ensemble des candidats, la liste des différents sujets relatifs à la négociation. Les candidats disposeront du même délai pour transmettre leur réponse écrite, à compter de la réception de la demande écrite.
Etape 4 : Analyse des réponses reçues au regard des critères de jugement des offres.
-Les critères de jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:
Critère 1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le taux proposé (40 points)
- le contenu des garanties (notamment les exclusions) [7 points] ;

- le niveau du taux de cotisation en (T.T.C.), [10 points] ;

- les modalités de revalorisation du taux au-delà de la période de maintien, [8 points] ;

- les modalités de souscription des garanties complémentaires à titre individuel et leurs conditions tarifaires, [7 points] ;

- les conditions générales d'adhésion et de tarification notamment pour les agents en arrêt de travail ou à temps partiel thérapeutique à la date d'effet du contrat ou du règlement et pour les agents adhérant au-delà de la période de 6 mois.. [8 points]

Critère 2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (25 points).


- des calculs des prévisions de transfert intergénérationnel et en fonction des revenus, sur la base des 2 hypothèses d'adhésion (taux d'adhésion à 100 % et taux d'adhésion prévu par le plan prévisionnel de développement), [10 points] ;

- les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques [15 points]

Critère 3 : La maîtrise financière du dispositif (20 points)


- une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésions envisagées sur la durée totale de la convention ; [10 points] ;

- pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées :[5 points] ;
- l'Ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
- seuls les agents envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhérent au dispositif ;
- une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans l'offre
Critère 4 : La qualité de la gestion administrative et les services annexes (15 points)
- l'organisation des liens avec les contractants [2 points] ;

- les modes d'accompagnement proposés [1 point] ;

- le processus de gestion proposé [8 points] ;

- les outils de suivi [1 point] ;

- les services annexes et éléments de partenariats proposés [3 points].

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels .

Les documents de la consultation sont à demander par courrier, par télécopieur ou par voie électronique. Ils peuvent également être retirés sur place.
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat souhaitant participer à la consultation.
- le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces suivantes ;
- l'Acte d'engagement et ses annexes ;
- annexe 1 : Fiche de tarification ;
- annexe 2 : Données démographiques et salariales, Sinistralité ;
- le cahier des charges ;
- le règlement de la consultation.

Date limite d'obtention : 22 mai 2013, à 12 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Présentation des offres: Chaque candidat aura à produire dans une même et unique enveloppe, un dossier complet sous forme papier , et comprenant, l'ensemble des pièces relatives à la candidature et celle relatives à l'offre.
Contenu du dossier offre:
- l'acte d'engagement ;
- annexe 1 à l'acte d'engagement "fiche de tarification" ;
- le cahier des charges ;
- une note technique ;
- un mémoire de gestion ;
- projet de convention de participation cadre ;
- le contrat ou règlement au titre duquel la convention de participation est conclue
Conditions d'envoi ou de remise des offres:
Offre remise par courrier:
L'enveloppe sera transmise sous pli cacheté à l'adresse et avec les mentions suivantes :
" ne pas ouvrir - conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour le personnel de la ville de Vaulx-En-Velin, les agents du CCAS et de la Régie.Vaulx-Velin.Com.
Mairie de vaulx-en-velin
Service marches publics
Place de la Nation
B.P. 30
69511 vaulx-en-velin Cedex
Offres remises en main propre:
Les offres remises en main propre sont acceptées. Elles devront parvenir au Service Marchés Publics de la Ville de Vaulx-En-Velin aux heures d'ouverture suivants :
-du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures.
Hôtel de Ville /Place de la Nation 69120 Vaulx-En-Velin 3 ème étage.
Offres remises par voie électronique/télécopieur ou dématerialisée:non autorisées

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 avril 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Commune de Vaulx-en-velin.
Correspondant : services Marchés publics, place de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin, tél. : 04-72-04-80-80.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Commune de Vaulx-en-velin.
Correspondant : direction des Ressources Humaines, place de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin, télécopieur : 04-72-04-81-68.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Commune de Vaulx-en-velin.
Correspondant : direction des Ressources Humaines, place de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin, tél. : 04-72-04-81-02, télécopieur : 04-72-04-81-68, courriel : agenevois@mairie-vaulxenvelin.fr,cpoizat@mairie-vaulxenvelin.fr,cteston@mairie-vaulxenvelin.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 tél. : 04-78-14-10-10 courriel : francegreffe.ta-lyon@juradm.fr télécopieur : 04-78-14-10-65.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- un référé précontractuel conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative. Ce référé doit être introduit avant la date de signature du marché (conditions définies à l'article 80 du Code des marchés publics) ;
- un référé contractuel après la signature du contrat- dans un délai de un mois dans le cas de la publication d'un avis d'attribution au JOUE- six mois dans le cas d'absence de publication d'un avis ;
- un recours de pleine juridiction pour tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

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