Centrale des marchés
Délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains Le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs dans sa globalité sur le périmètre de transports urbains, qui coïncide avec le territoire de Vannes agglo, autorité organ...
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Délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491509

Date de clôture estimée : 15/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/05/15)
15-68747
Département(s) de publication : 56 Convention de délégation de service public Annonce No 15-68747 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Cté d'Agglomération du Pays de Vannes, vannes agglo PIBS 2 - 30 rue Alfred Kastler CS 70206, à l'attention de M. le président, 56006 Vannes Cedex. Tél. (+33) 2-97-68-33-83. E-mail : marchepublic@vannesagglo.fr . télécopieur (+33) 2-97-68-14-25. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs dans sa globalité sur le périmètre de transports urbains, qui coïncide avec le territoire de Vannes agglo, autorité organisatrice de la mobilité urbaine (24 communes pour 136 665 habitants). Le contrat de DSP actuel arrivera à échéance au 31 août 2016. Suite au point V.2 "autres informations". Domaine de la délégation : Transports. Durée de la délégation : 7 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r septembre 2016. La date de prise d'effet est prévisionnelle. La durée du contrat sera de l'ordre de 7 ans pour une échéance au 31/08/2023. Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de Vannes agglo. Code NUTS FR524. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Des options seront demandées aux candidats pour les éléments que l'Autorité délégante n'est pas certaine de mettre en œuvre durant le contrat et/ou pour lesquels elle a besoin d'éléments pour prendre sa décision. Les options n'engagent pas la collectivité. Sont notamment envisagées les options suivantes : - extension du PTU à la Communauté de Communes (CC) de la presqu'île de RHUYS - extension du PTU à la CC du LOCH - extension du PTU à la CC de QUESTEMBERT - extension du PTU à la CC d'ARC SUD BRETAGNE - intégration au réseau Kicéo de la Navet'Ocea actuellement gérée par la Ville de Vannes - prise en compte d'une offre vélo (libre-service et location) - mise en place d'un SAEIV.L'exploitation s'effectuera aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) sera par ailleurs versée par Vannes agglo en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 , 60140000 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession les candidats feront parvenir un dossier comprenant : -Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; -Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638) ; -Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; - s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; -Les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 ; -Les justificatifs de ce que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail (attestation AGEFIPH, ou copie de la déclaration annuelle à l'agefiph, ou autre justificatif) ; -Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation. Possibilité d'utiliser les formulaires Dc1, Dc2, DC 4 et Noti2. Ils sont téléchargeables sur le site "economie.gouv.fr" à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat . III.2) Capacité économique et financière -extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ; -Présentation sur une page au maximum de l'entreprise (ou de chaque entreprise membre du groupement) : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, fonds propres, chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET ; -Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices . III.3) Capacité technique et professionelle -mémoire présentant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, et les perspectives de développement ; -Références détaillées en matière de transports de personnes ; -Copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent ; -Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou des conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ; -Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant. Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite au point de contact mentionné . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSP 2015_Transports. IV.2) Modalités de présentation des candidatures La consultation est menée selon une procédure restreinte. Les candidatures seront remises dans les conditions prévues par le présent avis. Les candidatures seront ouvertes et analysées par la commission de délégation de service public visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Cette commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation de travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Seuls les candidats figurant sur la liste dressée par la commission de délégation de service public seront invités et admis à remettre une offre, dans les conditions que posera le règlement de la consultation. Le dossier de candidature sera remis sur support papier : Les candidats devront faire parvenir leur candidature par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou devront la déposer contre récépissé à l'adresse de Vannes agglo (cf. adresse ci-dessus).Les candidats remettent un dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents en un exemplaire papier ; ils accompagnent obligatoirement cet exemplaire papier de 3 exemplaires remis sur un support électronique (de type CD, DVD, clé USB, ou équivalent) ; le dossier est remis dans un pli fermé comportant la mention extérieure " Candidature pour la délégation de service public du réseau de transports publics urbains - À n'ouvrir qu'en Commission ". IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 15 juin 2015, à 16 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Autres informations Suite du point II.3 "objet de la délégation" : Le réseau de transports de Vannes agglo est composé : -d'un réseau urbain de 12 lignes régulières desservant Vannes et 9 autres communes dont les 7 communes de la première couronne, complété par 2 lignes fonctionnant les dimanches et jours fériés, 1 ligne en soirée (Afterbus), et 2 lignes de desserte spéciale (Presqu'Île de Séné et scolaire complémentaire) ; -d'un réseau périurbain desservant 11 communes de la seconde couronne, (7 lignes régulières dont 4 lignes communautaires et 3 lignes réalisées intégralement par le réseau de transport départemental du Morbihan) ;-d'un système de transport à la demande tout public "Créabus" complétant l'offre régulière par la desserte de 148 points d'arrêt sur l'ensemble de l'agglomération (rabattement arrêt à arrêt sur 7 points de correspondance avec le réseau régulier urbain) ; -d'un réseau de transport scolaire de 345 services effectués essentiellement par cars ; -d'un transport à la demande spécialisé "MOBI-BUS" à destination des personnes à mobilité réduite (porte à porte). Le parc mis à disposition par Vannes agglo se compose au 31/12/2013 de 53 véhicules standards, d'un âge moyen de moins de 6 ans. A ce parc doivent être ajoutés 6 véhicules pour le TAD TPMR en sous-traitance et les véhicules des sous-traitants de l'offre urbaine, périurbaine et scolaire (14 entreprises). Vannes agglo met à disposition les équipements embarqués sur les lignes urbaines : radios, oblitérateurs, etc. Le réseau représente en 2014 un montant de participation financière de l'Autorité délégante de 12,4 Meuros (hors investissements portés par Vannes agglo), pour un montant de recettes de 3,8 millions d'euros, avec un taux de couverture des charges par les recettes avoisinant 24 %, pour 9,7 millions de voyages (données de fréquentation base 2013).L'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication au BOAMP et sur les sites spécialisés www.mobilicites.com et www.revue-transport-public.com le 4 mai 2015. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr . Tél. (+33) 2-23-21-28-28. télécopieur (+33) 2-99-63-56-84. URL : http://www.conseil-etat.fr/tacaa_ren . V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr . Tél. (+33) 2-23-21-28-28. télécopieur (+33) 2-99-63-56-84. URL : http://www.conseil-etat.fr/tacaa_ren . V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 mai 2015
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