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Mission d'assistance technique, administrative et juridique pour la réalisation d'une étude de gouvernance au titre de la loi notre

Marché public ou privé
Référence du marché : 2510698

Date de clôture estimée : 06/01/17
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/12/16)
16-179913
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 95, 78
Annonce No 16-179913
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté Cnes Sausseron Impressionnistes.
 Correspondant : Mme Dutarte, mairie 17 rue de Marines 95810 Vallangoujard, tél. : 01-34-66-25-25, courriel : secretariat@sausseron-impressionnistes.fr adresse internet : http://www.sausseron-impressionnistes.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Objet du marché : mission d'assistance technique, administrative et juridique a maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une étude de gouvernance au titre de la loi notre sur la prise de compétence " assainissement, eau potable et eaux pluviales".
CPV - Objet principal : 71336000.
Lieu d'exécution : territoire de la CCSI, 95810 Vallangoujard.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la communauté de communes Sausseron Impressionnistes souhaite engager une réflexion de structuration des services d'eau et d'assainissement dans le cadre de la prise de compétence " Assainissement, Eau potable et Eaux pluviales ".
Pour cela elle souhaite bénéficier d'une assistance technique, juridique et financière pour étudier, analyser et comparer la fusion des syndicats d'eau potable et d'assainissement sur son territoire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le maître d'ouvrage souhaite confier à un cabinet spécialisé (candidat seul ou groupement solidaire), l'étude de faisabilité et de prospective, ainsi qu'éventuellement l'accompagnement au transfert et à la mise en œuvre organisationnelle des compétences " Assainissement ", " Eau Potable " et " Gestion des eaux pluviales ".
De manière générale, la présente mission est :
-D'Accompagner le maître d'ouvrage dans la définition et la précision de ses attentes et de ses besoins,
-De réaliser un état des lieux technique, financier et organisationnel concernant l'existant en assainissement, eau potable et gestion du pluviale sur les communes de la Communauté de Communes,
-D'Établir un ou plusieurs scénarios de mise en œuvre de la compétence et de quantifier la traduction financière de ceux-ci,
-De réaliser une analyse économique et tarifaire sur le financement, l'organisation et la gestion du futur service de l'assainissement collectif, non collectif, service de l'eau potable et gestion du pluvial,
-De réaliser une analyse prospective afin d'établir des propositions de programmation d'investissement et de renouvellement,
-D'Établir une fiche de procédure et des scénarios de mise en œuvre opérationnelle, (phasage des opérations à réaliser) pour le scénario qui sera retenu par le maître d'ouvrage.

Les objectifs de l'étude sont d'apporter au maître d'ouvrage, dans les domaines financier, technique, administratif et juridique les éléments qualitatifs et quantitatifs lui permettant de nourrir sa réflexion, orienter son action et arbitrer les décisions à prendre en matière d'assainissement, d'eau potable et de gestion des eaux pluviales.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 4,5 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 20 janvier 2017.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur.
Le défaut de paiement dans le délai contractuel énoncé ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché. Le taux d'intérêt moratoire applicable est celui fixé par l'article 8 du décret no2013‐269 du 29 mars 2013.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Le pouvoir adjudicateur n'entend pas imposer de forme au groupement éventuel de l'attributaire.
Toutefois, dans le cas où l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Si le soumissionnaire retenu ne respecte pas cette dernière condition, il doit obligatoirement s'y conformer dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements, dans ce cas seule l'offre du groupement sera prise en considération,
-En qualité de membres de plusieurs groupements, dans ce cas la totalité des offres concernées sera écartée.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : critères de sélection des candidatures :
-Régularité de la situation juridique,
-Analyse des capacités économiques et financières,
-Analyse des capacités techniques et professionnelles, ainsi que des références.

L'Équipe pluridisciplinaire doit comprendre les compétences suivantes :
- finances et politiques publiques,
- ingénierie de l'eau et de l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales),
- droit public.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 janvier 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1612_LOINOTRE.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 décembre 2016.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : www.achatpublic.com.
 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_5Xw_ne3auM,  adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy‐Pontoise 2‐4, boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr.

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