1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Valenciennes
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de délégation pour la gestion du stationnement payant sur voirie et en parc clos sur le territoire de la Commune de Valenciennes
Description: Description: Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public pour le futur contrat relatif à la gestion du stationnement payant sur voirie et en parc clos sur le territoire de la commune de Valenciennes conclu sous le régime des conventions de délégation de service public (DSP), prévu par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants, ainsi que des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP)
Identifiant de la procédure: 3490c9a6-4131-4b03-8d8c-c46257eb2955
Identifiant interne: VV_VOIRIE_PARC_CLOS_GESTION
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings, 98351100 Services de parkings, 90914000 Services de nettoyage de parkings, 34996300 Équipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation de parking
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 65 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de délégation pour la gestion du stationnement payant sur voirie et en parc clos sur le territoire de la commune de Valenciennes
Description: Le contrat porte sur le périmètre suivant : - le parking du Centre comprenant 525 places payantes, 15 places GIC/GGI , 2 places de livraison et 7 places dotées de bornes électriques, - le parking des Dentellières comprenant 285 places payantes et 5 places GIC/GGI, - le parking des Tertiales comprenant 224 places payantes et 4 places GIC/GGI, - le parking Arsenal comprenant 418 places et 9 places GIC/GGI - le parking de l'Hotel de Polices comprenant 500 places (date prévisionnelle d'ouverture en avril 2026) - 4 548 places en zone de stationnement payant en voirie, 153 places gratuites réservées GIC/GGI, 116 places de livraison et 21 places dotées de bornes électriques. Sont exclues de ce périmètre, les 36 places du Centre Hospitalier de Valenciennes Il est notamment envisagé de confier au futur exploitant les missions suivantes : Pour la voirie : - La fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance des appareils de comptage. - La mise en place, l'entretien et la maintenance de la signalisation horizontale et verticale dans la zone de stationnement payant. - La modification de la signalisation verticale ou horizontale en fonction des besoins de la collectivité. - L'investissement, la pose, l'entretien et la maintenance des outils et équipements de voirie, - La remise en état ou installation de nouveaux appareils lorsqu'ils ont été endommagés soit par accident ou par vandalisme. - La promotion, la publicité et le développement du stationnement sur voirie. - L'installation de dispositifs signalétique concernant les places spéciales. - Le contrôle du stationnement sur voirie LAPI - La surveillance du stationnement payant en voirie - La collecte de la redevance d'occupation du domaine public par les usagers, l'encaissement des recettes tarifaires et annexes de voirie - L'établissement des forfaits post-stationnement en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance d'occupation du domaine public : - La transmission par voie dématérialisée vers l'Agence Nationale du Traitement Automatisée des Infractions : - Le traitement des recours administratifs préalables obligatoires - Le traitement des recours auprès du Tribunal du Stationnement Payant (TSP) - Le traitement des contentieux auprès du Conseil d'Etat Pour les parcs clos : - La gestion et l'exploitation des parcs clos des Dentellières, des Tertiales, du Centre (Coeur de ville) ; de l'Arsenal et de l'Hotel de Police. - La surveillance des cinq parcs de stationnement payant - La gestion des emplacements commerciaux/publicitaires ; - Les investissements, la pose, l'entretien et la maintenance des cinq parcs et des équipements - La mise en oeuvre et l'installation des différents dispositifs de signalétique. A minima cette signalétique se compose de : o Panneaux d'entrée et de sortie dans les parcs ; o Panneaux indiquant les emplacements spéciaux dans les parcs réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux familles nombreuses, aux secours, à seulement certains véhicules, aux véhicules électriques, ou au covoiturage; o Guidage dynamique à la place dans les parcs Centre, Arsenal et Hotel de Police o Panneaux numériques sur le territoire de l'Autorité Délégante informant sur le nombre de place et horaires ou autres informations nécessaires - La promotion, la publicité et le développement des parkings - La collecte de la redevance d'occupation du domaine public par les usagers, l'encaissement des recettes tarifaires et annexes des parcs clos Par ailleurs, le futur exploitant devra installer ses bureaux dans les locaux mis à disposition par la Ville de Valenciennes dans l'immeuble du 54 Rue du Quesnoy. Il devra créer obligatoirement une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée des services publics définis dans le contrat. Enfin le futur exploitant devra a minima : - développer un site internet et une application mobile permettant de localiser les parkings clos et le nombre de places disponibles en temps réel, - mettre en place un affichage dynamique dans la Ville afin notamment d'informer les usagers du nombre de places de stationnement disponibles dans les différents parcs clos et/ou du tarif / horaire et toutes autres informations nécessaires dans le respect des règles de signalétiques et de sécurité routière. - assurer une présence humaine minimum dans le parc Centre avec un agent SSIAP1 durant les horaires d'ouverture et avec astreinte en dehors des horaires d'ouverture, - acheter une part de sa consommation électrique auprès de fournisseurs d'énergie verte labellisé VertVolt L'Opérateur sera exposé à un risque d'exploitation et devra respecter les principes d'égalité, de neutralité et de continuité du service public ainsi que les conditions réglementaires propres au stationnement sur voirie et en parcs clos
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings, 98351100 Services de parkings, 90914000 Services de nettoyage de parkings, 34996300 Équipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation de parking
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 144 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 65 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Informations sur les variantes : Oui avec une offre de base de 120 mois et une variante obligatoire de 144 mois Valeur estimée : 55 000 000 euros hors taxes pour l'offre de base de 10 ans et 65 000 000 euros hors taxes pour la variation obligatoire de 12 ans
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Contribution financière de la Ville de la Valenciennes
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre financière
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Requise
Date limite de réception des offres: 06/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement, le mandataire devra être solidaire
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Une fois le contrat signé, il peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu des articles L. 551-13 et suivants du Code justice administrative. Par ailleurs, le contrat signé peut être contesté par tout tiers par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui peut être introduit dans le délai deux mois suivant la publication par la Ville de l'avis d'attribution du contrat de service public.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Valenciennes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Valenciennes
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Valenciennes
Organisation qui traite les offres: Ville de Valenciennes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Valenciennes
Numéro d’enregistrement: 21590606600018
Adresse postale: Place d'Armes - BP 90339
Ville: Valenciennes Cedex
Code postal: 59304
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: 0327225900
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif
Numéro d’enregistrement: 17590003400026
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville: Lille
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Téléphone: 0359542342
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: ab7cf4f9-1b9e-4b25-a99d-7903274d6bad - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2025 09:21:28 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 239486-2025
Numéro de publication au JO S: 73/2025
Date de publication: 14/04/2025
