Centrale des marchés
passation de marchés d'assurances pour les besoins de la ville de valence 26 souscription de différents contrats d'assurances pour le compte de la ville de Valence ville : Valence Cedex. lieu : place de la Liberté B.P. 2119 code_postal : 26021 pays : F-
Ville de Valence 26021Valence
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Passation de marchés d'assurances pour les besoins de la ville de valence

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Marché public ou privé
Référence du marché : 848733

Date de clôture estimée : 20/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (15/10/13)
346155-2013
BOAMP (15/10/13)
13-180994
SOURCEWEB (10/10/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Valence, place de la Liberté B.P. 2119, contact : pôle marchés publics, à l'attention de M. Maire Le, F-26021 Valence Cedex.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-valence.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction de l'administration générale, 1 rue des Musiques, contact : pôle marchés publics, à l'attention de Mme COPPEL Anne Laure, F-26000 Valence. Tél. : (+33) 04 75 75 40 17. E-mail : marchespublics@mairie-valence.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Direction de l'administration générale, 1 rue des Musiques, contact : pôle marchés publics, à l'attention de Mme AIGUIER Arlette, F-26000 Valence. Tél. : (+33) 04 75 75 40 11. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_QOk7QZBSCe

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Valence - direction de l'administration générale, place de la Liberté B.P. 2119, contact : pôle marchés publics, F-26021 Valence Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale

Autre : gestion affaires communales.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
passation de marchés d'assurances pour les besoins de la ville de valence.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la commune, 26000 Valence.
Code NUTS , FR713, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
souscription de différents contrats d'assurances pour le compte de la ville de Valence, suite à résiliation par l'assureur pour retrait du risque.
Chaque lot comporte :
- une solution de base, dont toutes les garanties définies devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité.
- des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Sauf acceptation de l'intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le candidat doit impérativement indiquer clairement au moyen d'une note de réserves les clauses aménagées ou rejetées. A défaut de la fourniture de cette note de réserves, l'offre sera considérée comme irrégulière.
Pour le lot 1 uniquement :
- les prestations supplémentaires / alternatives éventuelles (ex : options). Les candidats doivent impérativement répondre aux prestations éventuelles obligatoires sous peine de rejet de l'offre qui sera considérée comme irrégulière.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66515000, 66516400.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : dommages aux biens : couverture de l'ensemble du patrimoine de la ville avec une franchise générale de 1 500 €o(s) portée à une franchise relative de 50 000 €o(s) pour incendie, et dans la limite de 30 000 000 €o(s).
Responsabilité civile : responsabilité générale de la ville pour une durée de 36 mois.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : deux PSE (prestations supplémentaires éventuelles) obligatoires pour lot 1.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Dommages aux biens immobiliers et mobiliers
1) Description succincte :
Dommages aux biens : couverture de l'ensemble du patrimoine de la ville avec une franchise générale de 1 500 €o(s) portée à une franchise relative de 50 000 €o(s) pour incendie, et dans la limite de 30 000 000 €o(s).
Les candidats doivent impérativement répondre aux prestations éventuelles obligatoires sous peine de rejet de l'offre qui sera considérée comme irrégulière :
PSE n° 1 : franchise absolue 10.000 EUR en remplacement de la franchise de 50 000 EUR relative
PSE n° 2 : franchise absolue 50.000 EUR en remplacement de la franchise de 50 000 EUR relative
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Responsabilité civile et risques annexes
1) Description succincte :
Responsabilité civile : responsabilité générale de la ville pour une durée de 36 mois
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516400.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiements par mandats administratifs
DGP : 30 jours
autofinancement sur le budget général de la ville
ordonnateur : M. le maire de la Ville de Valence
Comptable public assignataire : M. Le Trésorier principal.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance / mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir).
Tout intermédiaire et/ou gestionnaire désigné sera :
- soit non intégré au groupement : l'assureur doit délivrer un mandat à l'intermédiaire / gestionnaire. Si le mandat le permet, le Dc1 et/ou l'acte d'engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l'assureur.
- soit membre du groupement : l'assureur peut accepter que l'intermédiaire / gestionnaire soit membre du groupement dès l'instant que ce dernier assume l'exécution de tout ou partie du marché. Le mandataire du groupement devra être désigné et représentera le groupement vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais ne sera pas nécessairement en charge de la gestion du contrat, des sinistres ou de l'encaissement des cotisations. La répartition des missions entre les membres du groupement devra être détaillée au Dc1 ou dans le mandat.
Important : le fait d'inclure l'intermédiaire / gestionnaire dans le groupement est une décision irréversible (voir article 5 de l'acte d'engagement quant aux modalités de modification / résiliation du mandat) quant à la constitution du groupement (sauf possibilité de modification prévue par le Code des Marchés Publics).
Un même opérateur économique ne peut candidater plusieurs fois pour un même marché (lot) sauf coassurance si l'apériteur est différent. Si l'acheteur se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour le même marché, les candidatures seront rejetées.
De la même façon, seront rejetées les offres émanant de différents assureurs / mutuelles, qui désigneraient un intermédiaire identique auquel ils donneraient mandat pour candidater ou effectuer des actes de gestion sur un même marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les offres ne pourront être présentées que par (voir article 1.4 du Rc) :
- une entreprise / organisme qui porte et provisionne le risque se présentant seul (société d'assurances, mutuelles...), avec ou sans mandataire ;
- un groupement d'entreprises entre un ou plusieurs organismes qui porte et provisionne le risque ;
En aucun cas, un intermédiaire d'assurances ne pourra se présenter seul ou être membre du groupement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la lettre de candidature portant mention des éventuels membres du groupement (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé Dc1) ;
- la déclaration du candidat (formulaire Dc2) ;
- l'agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurances, ainsi que l'attestation d'inscription à l'orias pour les intermédiaires.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature.
Les références et/ou qualifications du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire (par exemple : une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance / mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir).
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
161013.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 20 novembre 2013, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
20 novembre 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : 1 rue des Musiques à Valence.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
les membres de la C.A.O. Dont la composition est prévue par les art. 22 et 23 du C.M.P.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Unité monétaire : EUR.
Date limite de réception des offres : 20/11/2013 à 17 h (gmt Paris).
Date prévisionnelle de début des prestations : 01/01/2014 à 0 heure.
Date d'attribution = date de notification du marché.
Critères de sélection des candidatures : garanties professionnelles, techniques et financières.
Sous-critères et pondération du critère de jugement "valeur technique" noté sur 20 :
- poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 12)
les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.
- Franchises et montant des garanties (sur 4)
- respect des délais de préavis (sur 2)
il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.
- gestion du contrat (sur 2)
il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématerialisation de la procédure, réunion de travail...) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0.
Le critère "prix" sera également noté sur 20.
Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata du montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant.
Le périmètre des garanties prises en compte pour le critère du prix correspond à la combinaison de garanties (solution de base / prestation supplémentaire éventuelle) retenue par le maître d'ouvrage.
Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée enfonction des critères pondérés suivants : "valeur technique" et "prix" appliqués aux offres déclarées conformes au cahier des charges.
Les offres seront classées par ordre décroissant : l'offre classée 1ère sera celle dont la note globale obtenue après notation et pondération des différents critères sera la plus élevée.
Avis au JOUE obligatoire.
Renseignements d'ordre technique auprès de ace consultants. M. COSNARD Télécopie +33 0490270477. Aceconsult@orange.fr
modalités de retrait du dossier de consultation :
- sur support papier : dossier remis gratuitement
- par téléchargement à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures.
Modalités de remise des candidatures et des offres :
- par voie électronique : les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante : www.achatpublic.com
- pour l'option papier : les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour passation de marches d'assurances pour les besoins de la ville de valence - lot n° - ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration générale Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence.
La transmission par télécopie ou mail n'est pas autorisée.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature :
- la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant
- les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant
- une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun, F-38000 Grenoble. Tél. : (+33) 04 76 42 90 00

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 119 avenue du maréchal de Saxe, F-69427 Lyon Cedex 03
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : l'ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du Code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution.
Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
Recours administratif auprès du Maire.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 octobre 2013.

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