Centrale des marchés
Délégation de service public pour l'exploitation en affermage du réseau de communications électroniques à très haut débit du Doubs. Le Syndicat mixte Doubs Très Haut Débit propose de confier, par voie de délégation de service public et conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'...
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Délégation de service public pour l'exploitation en affermage du réseau de communications électroniques à très haut débit du Doubs.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4581554

Date de clôture estimée : 24/06/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/05/19)
19-77121
MarchésOnline (19/05/19)

Département(s) de publication : 25
Annonce No 19-77121
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, 6 Rue du Collège, Point(s) de contact : M. Denis LEROUX, Président, 25800, VALDAHON, F, Téléphone : (+33) 9 71 16 60 20, Courriel : contact@doubs-thd.com, Fax : (+33) 9 71 16 60 25, Code NUTS : FRC21
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://synd-doubs-thd.e-marchespublics.com
Adresse du profil acheteur : http://synd-doubs-thd.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://synd-doubs-thd.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://synd-doubs-thd.e-marchespublics.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation en affermage du réseau de communications électroniques à très haut débit du Doubs.
Numéro de référence : SMIX_2019_04
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le Syndicat mixte Doubs Très Haut Débit propose de confier, par voie de délégation de service public et conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exploitation technique et commerciale du Réseau réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage sur le territoire du Doubs et qui sera remis en affermage au Délégataire. La gestion du service public se fera aux frais et risques du Délégataire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des Services aux Usagers.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 220 400 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC21
Lieu principal d'exécution : Département du Doubs
II.2.4)Description des prestations : Le délégataire assumera les missions suivantes : - prise en charge du Réseau déjà réalisé par le SMO (85 000 lignes) ainsi que des éléments du Réseau restant à réaliser au fur et à mesure de sa réalisation (33 000 lignes) ;- activation du Réseau ;- construction des Raccordements finals ;- réalisation des investissements de vie du Réseau (enfouissement, dévoiement) ;- Exploitation technique du Réseau ;- Commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.La Convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter de la date de réception par le Délégataire qui sera retenu, de la notification de la Convention par le Délégant. La Convention de délégation de service public expirera 15 années après la date d'entrée en vigueur.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 220 400 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 180
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Mots descripteurs : Réseaux divers, Télécommunications

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ; -Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée indiquant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ; Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. - L'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du Code de la commande publique. - Une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales, obligations ou condamnations, pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ; - En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement (hormis la lettre de candidature ou le DC1).
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Forme juridique, montant et composition du capital social des entreprises qui s'engagent, - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ; - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent ; - Rapports des trois dernières années du commissaire aux comptes, - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront les comptes consolidés dudit groupe. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une note de présentation présentant :- Le candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;- Les moyens humains et matériels et les qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation commerciale et technique du Réseau ainsi que la réalisation des Raccordements finaux des clients finals et des investissements de vie du Réseau. La note démontrera l'aptitude du candidat à prendre en compte les critères importants de continuité du service public et d'égalité de traitement des usagers devant le service public ;- Les références de moins de 3 ans du candidat pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation, et notamment pour l'exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Pour chacune de ces opérations, les candidats présenteront un bref descriptif de l'opération, la date/période de réalisation, le montant du projet. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
24 juin 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Se référer au document ANNEXE no4
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, 30, rue Charles Nodier, 25044, BESANCON CEDEX 3, F, Téléphone : (+33) 3 81 82 60 00, Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, Fax : (+33) 3 81 82 60 01
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, 30, rue Charles Nodier, 25044, BESANCON CEDEX 3, F, Téléphone : (+33) 3 81 82 60 00, Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, Fax : (+33) 3 81 82 60 00
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
16 mai 2019
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