Centrale des marchés
Réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante sur les installations techniques du département Tunnels de DGA Th à Val de Reuil (27) L'accord cadre a pour objet des réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante sur les installations techniques...
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Réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante sur les installations techniques du département Tunnels de DGA Th à Val de Reuil (27)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3604007

Date de clôture estimée : 15/06/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/04/18)
18-51806

Département(s) de publication : 27
Annonce No 18-51806
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, chaussée du Vexin - B.P. 510, à l'attention de M. Torres Pascal, F-27105 Val-de-Reuil. Tél. (+33) 2 32 59 78 01. E-mail : pascal1.torres@intradef.gouv.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Ministère des armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement, chaussée du vexin - B.P. 510, à l'attention de M. Torres Pascal, F-27105 Val-de-Reuil. Tél. (+33) 2 32 59 78 01. E-mail : pascal1.torres@intradef.gouv.fr. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=372438&orgAcronyme=g7h.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante sur les installations techniques du département Tunnels de DGA Th à Val de Reuil (27).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : chaussée du vexin, 27105 Val-de-Reuil.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 5.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
l'accord cadre a pour objet des réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante sur les installations techniques du département Tunnels de DGA Th
Le présent projet d'accord-cadre est passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 22, 70 et 71 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence).
en application des articles 70 et 71 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents.
en application de l'article 33 du décret no 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50510000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
l'accord cadre (à marchés subséquents) est composé de deux postes :
- poste 1 : Études génériques
- poste 2 : Réparations et remplacements de tuyauteries et de petits équipements hydrauliques et pneumatiques avec présence éventuelle d'amiante.
le présent accord-cadre permet, sur 5 ans, de couvrir :
- une cinquantaine de découpes de tuyau,
- la fourniture et pose d'une cinquantaine de brides,
- la fourniture d'une centaine de mètre linéaire de tuyauterie droite en inox,
- d'une cinquantaine de réparations de tuyauteries
- de fourniture d'une petite trentaine d'électrovannes
- de réaliser une quinzaine de mesures d'empoussièrement d'amiante
- de rédiger éventuellement des modes opératoires en sous-section 4.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles
59 à 61 de l'ordonnance no 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no 2016-361. Le type et la forme de prix
des prestations seront forfaitaires définitifs et fermes.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29
mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
La composition du groupement ne peut être modifiée après la remise des offres initiales sauf exception citée à l'article 38 IV du décret no 2016-361.
en cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 38 du décret no2016-361, la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Des conditions d'exécutions particulières sont à prendre en compte concernant le traitement de déchets amiantés en sous-section 4.
le besoin à satisfaire fait appel à un marché public de défense ou de sécurité (décret no 2016-361) et à ce titre conformément à l'article 37, seules les sociétés des pays membres de l'union Européenne ou de l'espace économique européen peuvent être candidates.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) dans leur dernière version. L'administration s'assurera que le candidat n'est pas dans l'une des situations l'interdisant de soumissionner décrites dans le Dc1;
- 1 extrait Kbis datant de moins de 3 mois;
- l'attestation sur l'honneur jointe en annexe 5 du règlement de consultation complétée et signée prouvant notamment que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner et qu'il est en règle au regard de la législation;
- tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement le cas échéant);
- l'imprimé 94a en 1 exemplaire pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société ou l'attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no 75-1334 Du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acception de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur. Dans le cas où la demande d'acceptation intervient au moment du dépôt de la candidature ou de l'offre, le candidat fournit la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361 disponible en ligne à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/Les-formulaires.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret 2016-361.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la Rubrique F du formulaire Dc2 précité et notamment une déclaration concernant le chiffre d'affaire réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le Groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire Dc2 précité et notamment une déclaration concernant le chiffre d'affaire réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : les candidats devront prouver :
- leurs compétences dans les domaines de la maintenance de circuits hydrauliques (eau) ou pneumatiques et de définition de tuyauteries ;
- leur capacité à intervenir sur des appareils sous pression ;
- leurs compétences dans le domaine du soudage avec des exemples de QMOS et DMOS et/ou des certificats de qualification de soudeurs sur des tuyauteries inox.
en apporteront la preuve en fournissant une liste des prestations similaires, au présent accord-cadre, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
les candidats fourniront également les attestations de compétence pour les personnels intervenant en sous-section 4 ou références démontrant que les candidats peuvent intervenir en sous-section 4.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  S2AVDR_18_TP_MPA_1700123.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  15 juin 2018 - 12:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  Les candidats s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques : en complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
a ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
information sur la sous-contractance :
Dans le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur
économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un
contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121
à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou
après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant
n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.
opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, laprésente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs
économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
modalités de transmission des candidatures et des offres :
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site).
pour les formalités de prise en charge de son pli : Les formalités sont indiquées au règlement de consultation.
le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des
offres est indiqué dans les documents de la consultation.
l'adresse et le point de contact auprès desquels le cahier des charges les documents complémentaires peuvent
être obtenus sont identiques aux indications donnés au I.1) adresses auprès de laquelle des informations
complémentaires peuvent être obtenues.
la fiche de renseignement dit Imprimé 94 A est disponible sur www.ixarm.com ou sur
www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique " Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation " (lien :
http://www.ixarm.com/IMG/pdf/NOTICE_94A-V2.0.pdf).
Des visites obligatoires sont prévues pour cette consultation courant semaine 17- les 2 et 3 mai et courant semaine 20. Les modalités sont indiquées au règlement de consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  16 avril 2018.
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