Centrale des marchés
Mise à hauteur et maintenance des servitudes de la ligne d'entraînement de la pompe principale du GTH sur le site de DGA Techniques hydrodynamiques à Val de Reuil Le présent accord-cadre a pour objet :- le remplacement d'un groupe de graissage d'un réducteur de vitesse, une centrale de lubrification d'un palier de butée axiale, un groupe d'alimentation de pa...
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Mise à hauteur et maintenance des servitudes de la ligne d'entraînement de la pompe principale du GTH sur le site de DGA Techniques hydrodynamiques à Val de Reuil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4762926

Date de clôture estimée : 19/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/07/19)
19-95890

Département(s) de publication : 27
Annonce No 19-95890
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement/division achats de Val de Reuil Chaussée du Vexin B.P. 510, Contact : acheteur- négociateur, à l'attention de Mme Barrière Carine, F-27105 Val-de-Reuil. Tél. (+33) 2 32 59 77 03. E-mail : carine.barriere@intradef.gouv.fr.
Code d'identification national : 15000035400012.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement/division achats de Val de Reuil Chaussée du Vexin B.P. 510, Contact : Mme Barrière Carine, à l'attention de acheteur- négociateur, F-27105 Val-de-Reuil. Tél. (+33) 2 32 59 77 03. E-mail : carine.barriere@intradef.gouv.fr.
Code d'identification national : 15000035400012.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner En Phase Offre.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
mise à hauteur et maintenance des servitudes de la ligne d'entraînement de la pompe principale du GTH sur le site de DGA Techniques hydrodynamiques à Val de Reuil.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no26 Autres services.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 3.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Valeur estimée hors TVA : 700 000 euros.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent accord-cadre a pour objet :
- le remplacement d'un groupe de graissage d'un réducteur de vitesse, une centrale de lubrification d'un palier de butée axiale, un groupe d'alimentation de palier hydrostatique, une alimentation en air comprimé d'un joint gonflable, un dispositif de détection de fuites (eau) d'une garniture mécanique d'étanchéité;
- la maintenance préventive, corrective et l'acquisition de pièces de rechange sur bon de commande des nouveaux équipements installés;
- le démantèlement des anciens équipements et autres équipements connexes en sous-section 4;
- le désamiantage des équipements démantelés en sous-section 3 à l'extérieur du site de dga th.

Le présent accord-cadre est passé en procédure négociée avec publicité et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1,
R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R.2361-12 du code de la commande publique. En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-6 et R2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par la passation de bons de commande.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50530000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11 rue du Rempart
93 196 Noisy-Le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
cf. articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la liste des éléments et des documents exigés aux
Candidats est mentionnée à la rubrique Vi.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique Vi.3) du présent AAPC.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique Vi.3) du présent AAPC.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique Vi.3) du présent AAPC.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : voir rubrique Vi.3) du présent AAPC.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique Vi.3) du présent AAPC.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FD1700197THVDR.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  19 septembre 2019 - 12:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2):
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:
A) au titre de leur situation propre:
- les renseignements demandés dans les formulaires Dc1 (candidat/mandataire) et DC 2 (chaque candidat ou membre du groupement). Pour cela, il est recommandé au candidat d'utiliser les formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;
- une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
- l'imprimé 94a en 1 exemplaire pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société ou l'attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. L'imprimé est disponible sur le site www.ixarm.com (les modalités de téléchargement et de transmission de cette fiche sont mentionnés au 2/ ci-dessous).
- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet quant à l'interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.),
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,
- tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société (sauf si il est mentionné sur le Kbis).
En cas de sous-traitance: Le candidat indiquera la nature des prestations qu'il compte sous-traiter. Si le candidat s'appuie sur un sous-traitant pour justifier de ses capacités techniques ou professionnelles ou financières, il fournira également les éléments demandés en rubrique C) infra.
Ici "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit "Sous-Traité", au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique.
Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur.
Les sous-traitant pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. Igi1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

b) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:
- une liste des prestations similaires au présent marché effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- tout moyen complémentaire permettant d'apporter la preuve que le candidat dispose des compétences et capacités suivantes:
- capacité d'études et réalisation dans le domaine des centrales hydrauliques à huile et à eau pour alimenter des équipements de type réducteurs, paliers de butée, paliers hydrostatiques;
- capacité à réaliser ou faire réaliser des chantiers de démantèlement d'installations contenant ou non des éléments amiantés ;
- capacité à réaliser ou faire réaliser des chantiers de tuyautage acier et inox ;
- capacité de maintenance d'équipement hydraulique à eau et à huile;
Concernant l'amiante: l'intervention sur site se fera conformément à la sous-section 4 relative à l'amiante (dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante) du code du travail mais le désamiantage des équipements retirés se fera conformément à la sous-section 3 (Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant).
Ainsi le candidat devra démontrer sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés (en propre ou avec le concours du cotraitant ou du sous-traitant) pour travailler en sous-section 3 (article R. 4412-125) du code du travail en matière d'amiante.

c) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés en terme de capacités (voir a, b supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
À ce titre, le candidat fournira :
- une déclaration de sous-traitance qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site www.ixarm.com dans l'onglet "Achat DGA" (HTTPS://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre);
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité supra.
Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

d) les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,
Un Point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit "Igi" dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

e) opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

2) modalités de transmission des candidatures:
En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place) (www.marches-publics.gouv.fr), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB à l'adresse figurant en rubrique 1.1 "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées".
Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées".
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant pour les formalités de prise en charge de son pli. Si le pli est remis par porteur, se présenter à l'entrée à l'adresse figurant en rubrique 1.1).
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur la PLACE à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues".
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.
Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voir postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pas pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des
Demandes de participation sont celle du fuseau horaire Europe/Paris.

La fiche de renseignement dit Imprimé 94 A est disponible sur www.ixarm.com dans l'onglet "Achat DGA" (https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) rubrique "Protection du secret - habilitation", sous- rubrique "Procédures d'habilitation" (http://www.ixarm.com/sites/default/files/documents/Nouvelle_NOTICE_94A.pdf).
Compte-Tenu du caractère personnel des informations, cet imprimé peut être transmis indépendamment du mode de transmission choisi pour la candidature, sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé Usb) dans une enveloppe intérieure libellée "documents pour marchés sensibles" sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation, à l'adresse figurant en rubrique 1.1 "adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées.

3) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution de l'accord-cadre:
- les informations de montant et de délai indiquées à la rubrique Ii.1.4) et Ii.3) sont purement données à titre indicatif,
- un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441.1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2019.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 71. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 71. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  25 juillet 2019.
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