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Syndicat Intercommunal des Eaux de Val-d’Izé 35450Val-d'Izé syndicat.des.eaux.valdize@orange.fr
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Contrat de concession de service relative à l’exploitation du service public de distribution d’eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3299220

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (15/12/17)
7170485101
Val-d'Izé
contrat de concession de service relative à l’exploitation du service public de distribution d’eau potable
Avis d'intention de conclure
1. Identification de la collectivité délégante : Syndicat Intercommunal des Eaux de Val-d’Izé, 2, place Jean-Poirier, 35450 Val-d’Izé. Tél. 02 99 49 83 06.
Adresse internet : syndicat.des.eaux.valdize@orange.fr
2. Objet de la consultation : contrat de concession de service relative à l’exploitation du service public de distribution d’eau potable attribué conformément aux
articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2018.
Périmètre du service à exploiter : Syndicat de Val-d’Izé.
Montant hors taxes de la concession : 867 372 euros HT.
4. Critères d’attribution :
Critère 1 : qualité du service proposé apprécié au regard :
- de la qualité du service rendu, réactivité aux sollicitations du syndicat,
- des moyens proposés visant à favoriser un accès de la collectivité le plus réactif et le plus complet possible aux différentes données d’exploitation du service et des modalités de coordination proposées visant à permettre un contrôle en
continu de l’exploitation par la collectivité,
- des moyens et de l’organisation mis en oeuvre pour assurer la continuité du service (gestion des astreintes) et la gestion des crises,
- des performances garanties en matière de qualité de l'eau produite,
- de la pertinence des améliorations apportées aux installations visant à améliorer la qualité de l’eau, ainsi que les conditions de sûreté et de sécurité d’exploitation des installations,
- des engagements en matière de renouvellement des équipements électromécaniques et de dispositions visant à garantir la pérennité des installations.
Critère 2 : prix du service apprécié au regard :
- du tarif de vente d'eau,
- de la dotation annuelle consacrée au renouvellement des équipements électromécaniques au regard de la valorisation globale des équipements,
- de l’économie globale du contrat appréciée à partir de l’examen des comptes prévisionnels d’exploitation des services.
5. Attribution de la délégation de service public :
Date de la décision d’attribution : 13 décembre 2017.
Nom et adresse de l’opérateur économique en faveur duquel la décision
d’attribution de la délégation de service public a été prise :
Saur, 11, chemin de Bretagne, 92130 Issy-les-Moulineaux, France. Tél. 01 30 60 84 00.
6. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Tél. 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84.
Introduction des recours :
Référé précontractuel : L.551-1 et L.551-5 du Code de justice administrative :
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n’est pas signée,
2. la convention ne peut être signée avant un délai d’au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 h 00 (article 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service
public ; article R.1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Référé contractuel : L.551-15 et R.551-7 du Code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l’autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut pas être exercé si l’autorité délégante n’a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s’est conformée à cette
décision.
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