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VILLE DE VILLENOY - DELEGATION POUR GESTION DISTRIBUTION EAU COMMUNE Par délibération en date du 8 avril 2013, la Commune de VILLENOY a décidé la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion du réseau d'assainissement en régie intéressé...
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VILLE DE VILLENOY - DELEGATION POUR GESTION DISTRIBUTION EAU

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Marché public ou privé
Référence du marché : 672816

Date de clôture estimée : 27/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
LA MARNE (24/04/13)
7082647701
COMMUNE
Par délibération en date du 8 avril 2013, la Commune de VILLENOY a décidé la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion du réseau d'assainissement en régie intéressée.
SERVICES
Avis d’appel public à candidatures
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

publié conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Dénomination et adresse de la collectivité délégante : Commune de VILLENOY, 4 rue de la Marne 77124 VILLENOY
Tél : 01 60 09 82 45
Fax : 01 60 44 06 52
dgs.villenoy@wanadoo.fr
Objet de la Consultation - Lieu d'exécution :
Par délibération en date du 8 avril 2013, la Commune de VILLENOY a décidé la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion du réseau d'assainissement en régie intéressée.
Procédure : Délégation de service public en application des articles
L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Données générales (2011) :
Clients raccordés : 1097
Volume assujetti : 196 529
Canalisation : 23 km
Poste électromécanique : 8
Poste de relèvement : 8
Caractéristiques de la délégation :
Les prestations confiées, nécessaires au bon fonctionnement du réseau d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), comprendront :
- une visite annuelle de l’ensemble du réseau
- le curage préventif et curatif des collecteurs eaux usées et eaux pluviales et des avaloirs tous les deux mois
- l’inspection télévisée des collecteurs
- l’entretien des postes de refoulement d’eaux usées
- la vidange hebdomadaire des paniers dégrilleurs, avec évacuation des déchets
- le renouvellement de l’électromécanique, de la télégestion, de l'hydraulique et de la serrurerie des postes de refoulement
- les réparations des casses, fuites et désordres de toute nature sur les collecteurs de refoulement sous pression
- la réalisation des branchements neufs
- le contrôle de 50 branchements par an
- des analyses d’hydrogène sulfuré
- la mise au point et la mise à jour régulière de l'inventaire du patrimoine
- la réalisation et la gestion des plans des réseaux eaux pluviales et eaux usées
- les avis sur permis de construire, intégration de réseaux réalisés par aménageurs privés et projets divers
- les réparations ponctuelles sur les réseaux de collecte et les branchements pour assurer la continuité de service.
Durée de la convention : La convention est conclue pour une durée de
10 ans à compter du 1er janvier 2014.
Contenu du dossier de candidature : Les candidatures seront rédigées en langue française. Les formulaires DC1, DC2 peuvent être téléchargés à partir du site internet du Ministère des Finances :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Les candidats devront produire un dossier complet comportant les pièces suivantes :
- Imprimé Lettre de candidature (formulaire DC1) ou les renseignements qui y sont demandés
- Imprimé Dossier du Candidat (formulaire DC2) ou les renseignements et déclarations qui y sont demandés et notamment les attestations sur l'honneur précisées dans ce document
- Imprimé Certificats fiscaux et sociaux (formulaire NOTI2) attestant que le candidat est à jour de ses obligations
- Les attestations d'assurances dont dispose le candidat en rapport avec l'objet de la consultation (responsabilité civile et dommage aux biens en cours de validité)
- Une attestation d'absence d'interdiction de concourir et d'absence de condamnation pour travail illégal au cours des 3 dernières années
- La description détaillée de l'entreprise : moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires
- Présentation des moyens techniques et humains dont dispose l'entreprise en rapport avec l'objet de la délégation
- Capacités financières : chiffres d'affaires, bilans, comptes de résultats des 3 derniers exercices
- Les références et certificats de capacités de moins de 3 ans dont dispose le candidat pour des prestations similaires
- Ainsi que toutes pièces permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
Les entreprises nouvellement créées ou en cours de constitution sont autorisées à présenter leur candidature conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justifications requises ci-dessus à l'exception de la « Lettre de candidature » (formulaire DC1) qui devra être produite pour l'ensemble du groupement.
Critères de sélection des candidatures :
- Les garanties financières du candidat
- Les capacités professionnelles du candidat
- L'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public.
Déroulement de la procédure :
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les candidats dont la candidature aura été retenue par la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, recevront un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront appelés à présenter une offre.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges transmis aux candidats retenus.
Renseignements :
Commune de Villenoy - 4 rue de la Marne 77124 VILLENOY
Tél. 01.60.09.64.87
juridique.villenoy@orange.fr
Modalités de remise des candidatures :
Les candidatures seront remises sous pli cacheté portant la mention sui-vante : « Délégation de service public - GESTION ASSAINISSEMENT - NE PAS OUVRIR ».
Elles devront parvenir par courrier recommandé avec avis de réception postal ou être déposées contre récépissé à :
Monsieur le Maire
4 rue de la Marne
77124 VILLENOY
Date limite de remise des candidatures : Lundi 27 mai 2013 à 12 heures
Date d'envoi du présent avis aux publications : Le lundi 22 Avril 2013
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