Centrale des marchés
Délégation de service public, sous forme d'affermage aux risques et périls du délégataire, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport de Pau-Pyrénées La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des ...
Syndicat Mixte de l'Aéroport 64230Uzein
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Délégation de service public, sous forme d'affermage aux risques et périls du délégataire, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport de Pau-Pyrénées

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 1700607

Date de clôture estimée : 03/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/09/15)
15-148157

Département(s) de publication : 64
Annonce No 15-148157
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Syndicat Mixte de l'Aéroport, aéroport Pau-Pyrénées, à l'attention de M. le président du Syndicat Mixte de l'aéroport de Pau-Pyrénées, F-64230 Uzein.
Code d'identification national : 20000718500016.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ernst&Young Sociétés d'Avocats, 3, rue Emile Masson B.P. 11918, à l'attention de M. Briec Reynald, F-44019 Nantes Cedex. E-mail : reynald.briec@ey-avocats.com.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autre.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  délégation de service public, sous forme d'affermage aux risques et périls du délégataire, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : aéroport de Pau-Pyrénées, 64230 Uzein.
  Code NUTS .
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
le futur contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire, à titre non exhaustif, les missions suivantes :
- l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des infrastructures aéronautiques et non aéronautiques du domaine aéroportuaire (piste et taxiway, aires de stationnement, aérogare, voies routières, parkings véhicules, hangars, réseaux...) ;
- le développement des lignes aériennes et de manière générale la promotion de l'aéroport et de ses activités ;
- les services nécessaires à l'escale des aéronefs et des passagers sur l'aéroport (fourniture des matériels nécessaires aux transporteurs aérien, accueil des passagers, traitement du fret, distribution de carburants, inspections de piste...) ;
- la fourniture des moyens généraux nécessaires au fonctionnement de la plate-forme (raccordement aux réseaux, alimentation en énergie...) ;
- le service de sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, et la prévention du péril animalier ;
- les tâches de sûreté aéroportuaire (contrôle des passagers et bagages, contrôle d'accès en zone réservée) sous le contrôle de l'etat ;
- la certification de l'aéroport au regard des nouvelles règles européennes ;
- la gestion et la valorisation du domaine public dont la délivrance des autorisations d'occupations n'excédant pas le terme de la délégation, et les relations contractuelles avec les occupants
le délégataire devra assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  63731000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  l'aéroport de Pau-Pyrénées est situé à 10 km au nord-ouest de Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). Situé sur les communes de Sauvagnon et d'uzein, il figure sur la liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et est affecté à titre secondaire au ministère de la défense.
L'Aéroport dispose d'une piste revêtue de 2.500 m par 45 m d'orientation 13/31, équipée d'une procédure d'approche aux instruments de type ILS Cat.Iii.
A l'heure actuelle, l'aéroport accueille des activités d'aviation commerciale régulière sur les destinations de Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Marseille-Provence, ainsi que des vols saisonniers vers la Corse, Naples et Bari, des vols vacances (charters), d'aviation à la demande et d'aviation de loisirs.
en 2014, 621 492 passagers ont été accueillis à l'aéroport de Pau-Pyrénées pour 8 895 mouvements commerciaux. Le trafic non commercial représente 37 772 mouvements. Un volume de 1 000 tonnes de fret a également été traité.
Le candidat proposera une offre pour une durée de contrat de 9 ans et une offre pour une durée de contrat de 12 ans. Le contrat sera conclu pour une durée de 9 ou 12 ans selon le choix du pouvoir adjudicateur.
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : non.
  
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
  Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Ces garanties pourront notamment être mises en jeu pour :
- couvrir les pénalités dues à l'autorité délégante par le délégataire.
- couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  En application articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié par le contrat.
le taux de financement des investissements tiendra compte des Lignes Directrices Européenne du 4 avril 2014, qui imposent un financement public de 75% maximum pour les aéroports dont le trafic est inférieur à 1 million de passager.
le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de solliciter un droit d'entrée au futur délégataire.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il sera demandé au délégataire la constitution d'une société dédiée à la délégation de service public.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
  Le contrat est soumis au respect des règlements nationaux et communautaires qui s'appliquent au transport aérien et aux gestionnaires de transport aéronautique et notamment les articles L.6331-3 du Code des transports (certificat de sécurité aéroportuaire) et R211-2-1 et suivants du Code des transports.
le futur délégataire devra obtenir une certification européenne conformément au Règlement (Ue) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 et à l'arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature de type Dc1 ou équivalent accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. Le formulaire Dc1 est disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
- une déclaration sur l'honneur (ou Dc1, partie F1.) datée et signée dans laquelle le candidat atteste : se reporter à la rubrique Vi.3 Autres informations
- le candidat individuel ou chaque membre du groupement d'entreprises établi en France fournira l'ensemble des documents suivants : se reporter à la rubrique Vi.3 Autres informations
les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés des trois dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi), assortis des chiffres d'affaires réalisés sur les trois derniers exercices concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise,
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.
le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de motivation présentant le candidat individuel ou l'ensemble des membres du groupement, sa structure juridique, son savoir-faire et ses moyens en personnel et en matériel dans le domaine concerné par la délégation, et exposant les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation ;
- les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation d'équipements relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  SMAPP15-02.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  3 novembre 2015 - 12:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  La présente consultation est un appel à candidature.
les candidats doivent impérativement choisir entre:
- la transmission électronique de leur candidature;
les candidatures transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique, obtenu auprès d'un tiers certificateur liste disponible sur :
http://www.bercy.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm
La candidature peut être transmise électroniquement sur la plate-forme de dématérialisation www.marchespublics-aquitaine.org.avant la date et l'heure précisée ci-dessous.
mardi 3 novembre 2015 à 12h00
la date et l'heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d'horodatage de la plate-forme. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris.
- l'envoi de leur candidature sur un support papier ;
Les candidatures doivent alors être envoyées sous pli cacheté, en recommandé avec accusé de réception, ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous.
smapp
conseil régional d'aquitaine
direction des Infrastructures et de la Logistique
11 Rue Marguerite Crauste
Immeuble Le Prisme
7e étage
bureau 7.15 ou 7.14
l'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention :
Smapp
Candidature pour la Délégation de service Public de l'aéroport de Pau-Pyrénées
Ne pas ouvrir
la sélection des candidatures se fera sur l'examen des pièces demandées au titre du présent avis permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
les candidats dont la candidature est admise se verront remettre un dossier de consultation des entreprises et seront invités à remettre une offre. La date prévisionnelle de remise des offres est fixée courant mars 2016. La date prévisionnelle de commencement d'exécution du futur contrat est fixée au 1er janvier 2017.
informations complémentaires à la rubrique
Attestations relatives au formulaire Dc1 tel que demandé à la rubrique Iii.2.1
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et àl'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- le candidat individuel ou chaque membre du groupement d'entreprises établi en France fournira l'ensemble des documents suivants :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de sécurité sociale
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2).
Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.
uniquement dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs) ou au Répertoire des Métiers (Rm) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (article D 8222-5-2° du code du travail), l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Rm.
Ou u n devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
ou Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif Pau, 50 Cours Lyautey, F-64010 Pau. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Fax (+33) 5 59 02 49 93.
VI.4.2)Introduction des recours :
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- référé contractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées ci-dessus.
- recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
- recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  29 septembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Syndicat Mixte de l'Aéroport, aéroport Pau-Pyrénées, à l'attention de M. le président du Syndicat Mixte de l'aéroport de Pau-Pyrénées, F-64230 Uzein.
Code d'identification national : 20000718500016.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ernst&Young Sociétés d'Avocats, 3, rue Emile Masson B.P. 11918, à l'attention de M. Briec Reynald, F-44019 Nantes Cedex. E-mail : reynald.briec@ey-avocats.com.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autre.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  délégation de service public, sous forme d'affermage aux risques et périls du délégataire, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : aéroport de Pau-Pyrénées, 64230 Uzein.
  Code NUTS .
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un contrat de délégation de service public passé conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
le futur contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire, à titre non exhaustif, les missions suivantes :
- l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des infrastructures aéronautiques et non aéronautiques du domaine aéroportuaire (piste et taxiway, aires de stationnement, aérogare, voies routières, parkings véhicules, hangars, réseaux...) ;
- le développement des lignes aériennes et de manière générale la promotion de l'aéroport et de ses activités ;
- les services nécessaires à l'escale des aéronefs et des passagers sur l'aéroport (fourniture des matériels nécessaires aux transporteurs aérien, accueil des passagers, traitement du fret, distribution de carburants, inspections de piste...) ;
- la fourniture des moyens généraux nécessaires au fonctionnement de la plate-forme (raccordement aux réseaux, alimentation en énergie...) ;
- le service de sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, et la prévention du péril animalier ;
- les tâches de sûreté aéroportuaire (contrôle des passagers et bagages, contrôle d'accès en zone réservée) sous le contrôle de l'etat ;
- la certification de l'aéroport au regard des nouvelles règles européennes ;
- la gestion et la valorisation du domaine public dont la délivrance des autorisations d'occupations n'excédant pas le terme de la délégation, et les relations contractuelles avec les occupants
le délégataire devra assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  63731000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Non.
  
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  l'aéroport de Pau-Pyrénées est situé à 10 km au nord-ouest de Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). Situé sur les communes de Sauvagnon et d'uzein, il figure sur la liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et est affecté à titre secondaire au ministère de la défense.
L'Aéroport dispose d'une piste revêtue de 2.500 m par 45 m d'orientation 13/31, équipée d'une procédure d'approche aux instruments de type ILS Cat.Iii.
A l'heure actuelle, l'aéroport accueille des activités d'aviation commerciale régulière sur les destinations de Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Marseille-Provence, ainsi que des vols saisonniers vers la Corse, Naples et Bari, des vols vacances (charters), d'aviation à la demande et d'aviation de loisirs.
en 2014, 621 492 passagers ont été accueillis à l'aéroport de Pau-Pyrénées pour 8 895 mouvements commerciaux. Le trafic non commercial représente 37 772 mouvements. Un volume de 1 000 tonnes de fret a également été traité.
Le candidat proposera une offre pour une durée de contrat de 9 ans et une offre pour une durée de contrat de 12 ans. Le contrat sera conclu pour une durée de 9 ou 12 ans selon le choix du pouvoir adjudicateur.
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : non.
  
  
II.2.3)Reconduction :
  Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
  Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Ces garanties pourront notamment être mises en jeu pour :
- couvrir les pénalités dues à l'autorité délégante par le délégataire.
- couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  En application articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié par le contrat.
le taux de financement des investissements tiendra compte des Lignes Directrices Européenne du 4 avril 2014, qui imposent un financement public de 75% maximum pour les aéroports dont le trafic est inférieur à 1 million de passager.
le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de solliciter un droit d'entrée au futur délégataire.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il sera demandé au délégataire la constitution d'une société dédiée à la délégation de service public.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
  Le contrat est soumis au respect des règlements nationaux et communautaires qui s'appliquent au transport aérien et aux gestionnaires de transport aéronautique et notamment les articles L.6331-3 du Code des transports (certificat de sécurité aéroportuaire) et R211-2-1 et suivants du Code des transports.
le futur délégataire devra obtenir une certification européenne conformément au Règlement (Ue) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 et à l'arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature de type Dc1 ou équivalent accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. Le formulaire Dc1 est disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
- une déclaration sur l'honneur (ou Dc1, partie F1.) datée et signée dans laquelle le candidat atteste : se reporter à la rubrique Vi.3 Autres informations
- le candidat individuel ou chaque membre du groupement d'entreprises établi en France fournira l'ensemble des documents suivants : se reporter à la rubrique Vi.3 Autres informations
les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés des trois dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi), assortis des chiffres d'affaires réalisés sur les trois derniers exercices concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise,
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.
le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc...) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de motivation présentant le candidat individuel ou l'ensemble des membres du groupement, sa structure juridique, son savoir-faire et ses moyens en personnel et en matériel dans le domaine concerné par la délégation, et exposant les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation ;
- les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation d'équipements relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  SMAPP15-02.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  3 novembre 2015 - 12:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
VI.1) RENOUVELLEMENT :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  La présente consultation est un appel à candidature.
les candidats doivent impérativement choisir entre:
- la transmission électronique de leur candidature;
les candidatures transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique, obtenu auprès d'un tiers certificateur liste disponible sur :
http://www.bercy.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm
La candidature peut être transmise électroniquement sur la plate-forme de dématérialisation www.marchespublics-aquitaine.org.avant la date et l'heure précisée ci-dessous.
mardi 3 novembre 2015 à 12h00
la date et l'heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d'horodatage de la plate-forme. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris.
- l'envoi de leur candidature sur un support papier ;
Les candidatures doivent alors être envoyées sous pli cacheté, en recommandé avec accusé de réception, ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous.
smapp
conseil régional d'aquitaine
direction des Infrastructures et de la Logistique
11 Rue Marguerite Crauste
Immeuble Le Prisme
7e étage
bureau 7.15 ou 7.14
l'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention :
Smapp
Candidature pour la Délégation de service Public de l'aéroport de Pau-Pyrénées
Ne pas ouvrir
la sélection des candidatures se fera sur l'examen des pièces demandées au titre du présent avis permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
les candidats dont la candidature est admise se verront remettre un dossier de consultation des entreprises et seront invités à remettre une offre. La date prévisionnelle de remise des offres est fixée courant mars 2016. La date prévisionnelle de commencement d'exécution du futur contrat est fixée au 1er janvier 2017.
informations complémentaires à la rubrique
Attestations relatives au formulaire Dc1 tel que demandé à la rubrique Iii.2.1
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et àl'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- le candidat individuel ou chaque membre du groupement d'entreprises établi en France fournira l'ensemble des documents suivants :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de sécurité sociale
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2).
Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.
uniquement dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs) ou au Répertoire des Métiers (Rm) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (article D 8222-5-2° du code du travail), l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Rm.
Ou u n devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
ou Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif Pau, 50 Cours Lyautey, F-64010 Pau. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Fax (+33) 5 59 02 49 93.
VI.4.2)Introduction des recours :
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- référé contractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées ci-dessus.
- recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
- recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  29 septembre 2015.
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00