Avis de marché - Avis n° 24-43743 du 12/04/2024
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 24-43743
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des concessions du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis regroupe 20 communes pour une population totale de 70 474 habitants. Elle est compétente en assainissement collectif depuis 2015. A ce jour, l'exploitation du service assainissement collectif sur le territoire de la COMPA est entièrement assurée en délégation de service public (DSP) par l'intermédiaire de 7 contrats et 3 délégataires différents. La COMPA a décidé de s'attacher les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'assister dans le renouvellement des concessions du service public d'assainissement collectif dont les premières échéances, des deux principaux contrats, sont fixées au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2027 pour les autres contrats. La prestation est composée de la manière suivante : une tranche ferme pour la réalisation de la mission, découpée en 3 phases et 2 tranches optionnelles. - Tranche ferme : Phase 1 : Diagnostic des DSP actuelles, assistance au choix de l'allotissement et préparation du rapport préalable. Phase 2 : Elaboration du DCE et assistance à la consultation (sur la base d'un DCE avec allotissement). Phase 3 : Analyse des offres, assistance à la négociation et à la mise au point finale du contrat (sur la base d'un DCE avec allotissement). Tranche optionnelle : Au cours de la phase 1, s'il était fait le choix de ne pas allotir le marché de concession, demandant un travail moins important en phase 2 et en phase 3, une tranche optionnelle serait automatiquement déclenchée par ordre de service pour chacune de ces phases : - Tranche optionnelle - Phase 2 bis : moins-value pour élaboration du DCE et assistance à la consultation en cas de non-allotissement lors du lancement du marché de concession. - Tranche optionnelle - Phase 3 bis : moins-value pour analyse des offres, assistance à la négociation et à la mise au point finale du contrat en cas de non-allotissement lors du lancement de marché de concession. La description des prestations attendues est fournie dans le CCATP.
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe assainissement collectif de la COMPA, ressources propres. Forme du prix : prix global et forfaitaire. Prix révisables selon les modalités décrites au CCATP. Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits dans le CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'exécution de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire ", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidat de présenter leur offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : 1) Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du CCP : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ". 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques, et financières du candidat : - La déclaration du candidat DC2 formulaire révisé au 23/11/2023 (ou équivalent) avec présentation de : o Une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations, o Les moyens humains généraux de la société, o Les moyens matériels généraux de la société. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; o lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
- Valeur technique : 60% - Pour l'analyse du critère valeur technique, l'offre sera appréciée en fonction des éléments remis, par le candidat, dans la note méthodologique au regard des sous-critères indiqués dans le RC
- Prix des prestations : 40% - Le critère prix des prestations sera noté au regard du prix global et forfaitaire de la tranche ferme en euros TTC indiqué à l'acte d'engagement
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 13/05/2024 à 16:00
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2024AMOCONCE
Renseignements complémentaires : Le marché est passé en application L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123-5 du Code de la commande publique (CCP). Les réunions se dérouleront dans les locaux de la COMPA (44150 ANCENIS-SAINT-GEREON) ou par visio-conférence (uniquement pour les réunions techniques et sur accord de la collectivité ou en cas de nécessité). Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire comprenant la réalisation de l'ensemble de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage découpé en tranche : - Une tranche ferme divisée en 3 phases, - Et 2 tranches optionnelles. La mission sera réglée par un prix global et forfaitaire dont le libellé de la tranche ferme est détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) présente à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables. Les modalités sont précisées au CCATP. Le présent marché prendra effet à compter de sa date notification du marché et se terminera après la validation par le maitre d'ouvrage de la phase 3. A titre indicatif, la date de notification prévisionnelle est le : 30 mai 2024 (date non contractuelle). La notification du marché vaudra ordre de service de démarrage de la phase 1 " diagnostic des DSP actuelles, assistance au choix de l'allotissement et préparation du rapport préalable ". La date de démarrage des phases 2 et 3 seront notifiées par ordre de service. La phase 3, devra être restituée au maitre d'ouvrage au plus tard le 30/11/2025. Lors de l'élaboration du calendrier de sa mission, le titulaire tiendra compte de la contrainte liée à l'échéance des contrats principaux actuels (31/12/2025), mais aussi de la nécessité de disposer d'un tuilage entre les anciens et nouveaux contrats (soit une notification au plus tard pour le 30/11/2025). Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Les modalités de recours sont indiquées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC, et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC. Critères de sélection des candidatures : o Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), o Qualité des références o Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société. Dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Référence à la nomenclature européenne (code CPV) : 75130000
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/04/2024
