Avis de marché - Avis n° 25-13100 du 04/02/2025
Département(s) de publication : 10
Annonce n° 25-13100
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la réalisation de contrôles techniques, de contrôles de limiteurs de vitesse et de chronotachygraphes des véhicules de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole – Relance du lot n°2 Ce marché est passé dans le cadre du groupement d'achat Groupement de commandes entre la Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, dont la VILLE DE TROYES assure la coordination au nom de l’ensemble des membres. Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne, en application des dispositions des articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du Code de la Commande Publique. Les prestations portent sur la réalisation des contrôles techniques, de contrôles des limiteurs de vitesse et des chronotachygraphes des véhicules de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole. Cette consultation initialement décomposée en 4 lots porte uniquement sur la relance du lot n°2 : Contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 T. Ce lot a été déclaré sans suite pour motif d’infructuosité lors de la précédente consultation, par décision n° 2025/0001 du 24 janvier 2025. Le contrat est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes avec un montant maximum annuel fixé à 2 500 € HT pour la ville de Troyes et un montant maximum annuel fixé à 500 € HT pour Troyes Champagne Métropole. Le centre de contrôle devra être situé dans un rayon maximum de 10 kilomètres du Centre Technique Municipal (60 rue du Grand Véon à Troyes) et cela afin de réduire le temps de trajet et de mobilisation des agents municipaux et l’impact environnemental. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification : mars 2025.-.
Lieu d'exécution et de livraison :Place Alexandre Israël, 10000 TROYES
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L. 2120-1-2°, L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° du Code de la commande publique.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le présent accord-cadre est passé pour une période de 1 an à compter de la date de réception de l’accusé de réception de la notification par la titulaire. Il pourra ensuite être renouvelé 3 fois, tacitement, par période de 1 an. Sa durée ne pourra donc excéder 4 ans. Si la collectivité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, au moins 1 mois avant son échéance, une lettre de non reconduction en recommandé avec accusé de réception via son profil d’acheteur Xmarches.fr. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Délai d'exécution des prestations : Les rendez-vous seront pris au fur et à mesure en fonction des échéances de validités des contrôles et seront fixés par téléphone, conjointement entre la collectivité et le prestataire. Ce rendez-vous sera confirmé par l’envoi d’un bon de commande en précisant le jour, l’horaire, le type de véhicule ainsi que la référence correspondant à la prestation à effectuer.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Pas de cautionnement ni de garanties exigés
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement : deniers propres de chaque acheteur. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Avance : Il ne sera pas alloué d’avance. Délais de paiement : 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Copie du certificat d’agrément préfectoral permettant d’exercer la profession de contrôleur technique.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Autres renseignements demandés : - Copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant. - Présentation d’une liste des principales prestations au cours des trois dernières années pour la réalisation de contrat de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix des prestations, noté sur 10 points, jugé au regard du montant du détail quantitatif estimatif (DQE) : 80%
- Qualité environnementale, notée sur 10 points, jugé au regard du taux de rejet de CO2 émis au vu des données indiquées par le candidat dans la fiche kilométrique : 20%
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 03/03/2025 à 17:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 202410281445RLot2
Renseignements complémentaires : Durée de validité des offres : 120 jours à compter de la date de remise des offres. Si négociation : 90 jours à compter de la date de remise des offres négociées. L'Acheteur procédera à des négociations financières avec les candidats ayant présenté une offre conforme ou régularisable. En application de l'article R.2123-5 du CCP, l'Acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Variante interdite. Pas de prestations supplémentaires éventuelles (PSE). L'acheteur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.dossier de consultation disponible gratuitement sur le profil acheteur http://www.xmarches.fr. Les candidats devront transmettre leur offre par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.xmarches.fr avant les dates et heures limites de réception des offres. La transmission sous support papier est interdite.demande de renseignements d'ordre administratif ou technique par écrit via la plateforme http://www.xmarches.fr pour les candidats identifiés dans les 6 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres. Réponse unique communiquée à l'ensemble des candidats par la Collectivité. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. Le pli pourra être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd rom, clé usb ...) ou sur support papier. Se reporter à l'article 10 du Règlement de la Consultation. Toute demande de renseignements d’ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit via la plateforme de dématérialisation http://www. xmarches.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique « poser une question »). Le pouvoir adjudicateur consignera l’ensemble des questions et demandes de renseignements complémentaires en une réponse unique communiquée à l’ensemble des candidats. Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise dans les 6 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-En-Champagne, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : greffe.ta-chalons-enchampagne@juradm.fr adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr/. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Mairie de Troyes place Alexandre Israël B.P. 767 10026 Troyes Cedex, tél. : 03-25-42-68-47; courriel : commande.publique@ville-troyes.fr adresse internet : http://ville-troyes.fr/
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/02/2025
