1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AEROPORTS DE PARIS
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités aéroportuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISE A DISPOSITION DE SURFACES POUR LE FINANCEMENT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES PARKINGS DES PLATEFORMES D'ADP SA
Description: La présente consultation porte sur l'attribution de surfaces pour le financement, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur les parkings des plateformes d'Aéroports de Paris SA. Aéroports de Paris dispose de plusieurs parkings sur lesquels elle souhaite faire installer des ombrières photovoltaïques afin d'autoconsommer tout ou partie de l'électricité produite et d'utiliser le reste selon différents modes de valorisation . (AO CRE, soutien public...). Ces installations contribuent à la mise en conformité d'Aéroports de Paris aux dispositions l'article 40 de la loi APER. A ce titre, 9 sites sont à livrer d'ici juillet 2026 représentant 17 ha répartis sur les plateformes de Paris-CDG, Paris-Orly et l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles. A titre optionnelle, Aéroports de Paris pourra demander la livraison d'une vingtaine de sites ou plus, au plus tôt dès juillet 2028 représentant 5 à 10 ha répartis sur les plateformes de Paris-CDG, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et les aérodromes d'aviation générale. Le titulaire devra prendre en charge le financement, installer, exploiter et maintenir les ombrières photovoltaïques lui appartenant pour les mettre à disposition d'Aéroports de Paris à des fins notamment d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L.315-1 du Code de l'énergie. L'électricité produite pourra également être valorisée par d'autres moyens par Aéroports de Paris. Le titulaire sera rémunéré par le versement d'un loyer par Aéroports de Paris pour la mise à disposition des ombrières photovoltaïques.
Identifiant de la procédure: e81b5a28-0ab8-4e9d-8ee7-76932896d63b
Identifiant interne: SPA022474
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 65400000 Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71314000 Énergie et services connexes, 09332000 Installation solaire, 09331200 Modules solaires photovoltaïques, 09330000 Énergie solaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 1 Rue de France
Ville: Tremblay-en-France
Code postal: 93290
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: AEROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: AEROPORT PARIS-ORLY
Ville: ORLY
Code postal: 94396
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Informations complémentaires: AEROPORT PARIS-ORLY
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: AEROPORT PARIS-LE-BOURGET
Ville: LE BOURGET
Code postal: 93350
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: AEROPORT PARIS-LE-BOURGET et AERODROMES D'AVIATION GENERALE (AAG)
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 80 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: MISE A DISPOSITION DE SURFACES POUR LE FINANCEMENT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES PARKINGS DES PLATEFORMES D'ADP SA
Description: La présente consultation porte sur l'attribution de surfaces pour le financement, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur les parkings des plateformes d'Aéroports de Paris SA.
Identifiant interne: SPA022474
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 65400000 Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71314000 Énergie et services connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: AEROPORT DE PARIS LE BOURGET ET LES AAG
Ville: LE BOURGET
Code postal: 93350
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: AEROPORT DE PARIS LE BOURGET ET LES AAG
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 05/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2050
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 80 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Le DCE sera transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de la phase d'appel à candidature en septembre 2025. A ce stade, seul un dossier de candidature est attendu. La consultation s'exerce en deux phases : Une première phase dite "d'appel à candidatures" qui a pour objet la sélection des candidats et durant laquelle ces derniers doivent fournir les documents attestant de leur capacités techniques, professionnelles, économiques et financières, tels qu'ils figurent à la section 5.1.9. du présent avis. Une deuxième phase dite "d'appel d'offres" au cours de laquelle les candidats retenus à l'issue de la précédente phase seront invités à soumettre une offre sur la base du dossier de consultation qui leur sera transmis. Les dossiers de candidatures et les offres seront adressés par les candidats sur la Plateforme d'échange sécurisée proposée par Aéroports de Paris. Par ailleurs, le montant mentionné au présent avis correspond à la valeur totale du projet (tranches optionnelles comprises) qui intègre les recettes potentielles sur l'ensemble du périmètre envisagé, conformément à l'article R.3121-1 du Code de la commande publique. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à huit. Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur, celles-ci seront sélectionnées en fonction des critères suivants : selon les références des candidat et plus particulièrement selon le volume de projet réalisés (développé, financé, opéré) sur Ombrière de parking a date (en MW). La présente procédure donnera lieu à l'attribution d'un contrat pour le financement, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur les parkings des plateformes d'Aéroports de Paris SA. En tout état de cause, Aéroports de Paris applique les principes de publicité et de mise en concurrence fixés par les articles L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique compte tenu de sa qualité d'entité adjudicatrice.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: Pièce n° 1.1 : Lettre de candidature présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique de contact. Pièce n° 1.2 : Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par l'article L. 3123-1 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes tels qu'exigés ci-dessous, sont exacts. Pièce n° 1.3 : Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique. Pièce n° 1.4 : Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Pièce n° 1.5 (le cas échéant) : Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent). Pièce n° 1.6 : Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent. Pièce n° 1.7 : Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Pièce n° 1.8 : Justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Pièce n° 1.9 : Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par l'article L.3123-4 et L. 3123-5 du code de la commande publique. Pièce n° 1.10 : Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L.3123-4 et L.3123-5 du code de la commande publique. Pièce n° 1.11 : L'engagement par lequel le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement ; l'engagement par lequel le candidat certifie qu'il respecte les régimes d'interdiction d'importation de produits en provenance de Russie ou de Biélorussie en vertu des règlements (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 et le règlement (UE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Capacité économique et financière 1) Pièce n° 2.1 : Une déclaration sur l'honneur concernant, au cours des cinq dernières années, d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations de développement d'ombrières photovoltaïque de parkings ; ainsi que l'impact de la présente concession sur le chiffre d'affaires lié aux prestations de développement d'ombrières photovoltaïque de parking (% du futur chiffre d'affaires incluant la concession) 2) Pièce 2.2 : Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), ainsi que ses filiales et participations (avec indication du pourcentage de capital détenu et des activités de chaque société). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Chaque membre du groupement sera solidairement responsable de l'exécution du contrat.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Capacité technique et professionnelle 1) Pièce n° 3.1 : Présentation des noms et qualifications professionnelles des personnes pressenties pour l'exécution du contrat de concession. Le candidat fournira une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet de la concession. 2) Pièce n° 3.2 : Description des moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat. 3) Pièce n° 3.3 : Une note de présentation des références du candidat, sur les cinq dernières années, - Réalisations récentes sur les différents types de projets ombrières, avec au moins 10 MWc d'ombrières de parkings dont au moins 5 MWc en exploitation, - Références en opération et maintenance d'ombrière PV pour parkings (> à 10 ans), - Références en opération et maintenance d'ombrière PV pour parkings (> à 10 ans), - Expérience en milieu aéroportuaire, - Expérience en milieu de réseau électrique privé, - Expérience sur les sujets concessifs, - Taille du portefeuille de projet réalisés.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 22/07/2025 14:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 29/07/2025 14:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : La remise du DCE aux candidats invités à soumissionner sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé, joint à cet avis.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cadre d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement solidaire.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours: - référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de la concession (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009), - référé contractuel prévu par les articles 11 à 14 de l'ordonnance du 7.5.2009, - recours en nullité relative (5 ans), - recours en nullité absolue (5 ans).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: AEROPORTS DE PARIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: AEROPORTS DE PARIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AEROPORTS DE PARIS
Numéro d’enregistrement: 55201662800273
Adresse postale: 1 Rue de France
Ville: Tremblay en france
Code postal: 93290
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111100013
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: LOT-0001
Description des modifications: Capacité économique et financière : 1) Pièce n° 2.1 : Une déclaration sur l'honneur concernant, au cours des cinq dernières années, d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations de développement d'ombrières photovoltaïque de parkings ; ainsi que l'impact de la présente concession sur le chiffre d'affaires lié aux prestations de développement d'ombrières photovoltaïque de parking (% du futur chiffre d'affaires incluant la concession). Il est précisé qu'un chiffre d'affaires annuel minimum de six millions d'euros en moyenne sur les cinq dernières années est exigé des candidats, pour l'activité de développement d'ombrières photovoltaïque de parkings. 2) Pièce 2.2 : Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), ainsi que ses filiales et participations (avec indication du pourcentage de capital détenu et des activités de chaque société). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Chaque membre du groupement sera solidairement responsable de l'exécution du contrat.
Identifiant/version de l’avis: c3a75d9d-caf2-4032-9b49-b3bf63f1e828 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 03/07/2025 14:06:35 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 435726-2025
Numéro de publication au JO S: 126/2025
Date de publication: 04/07/2025
