Centrale des marchés
Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainisseme...
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 78192Trappes celine.reboulet@agglo-sqy.fr 0130571264
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 478378

Date de clôture estimée : 15/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (06/02/13)
40353-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Trappes Cedex
+33 130571264
+33 139448037
FRANCE
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Céline Reboulet
Division marchés - contrats
1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 118
78192
celine.reboulet@agglo-sqy.fr

Adresse(s) internet:

http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr

http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Yvelines
FR103


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Ce contrat est, au sens du doit français, une délégation de service public soumise à ce titre aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Le délégataire aura pour mission:
- L'exploitation des réseaux d'ouvrages d'assainissement (Réseaux/Ouvrages et station d'épuration)
- Les relations avec les usagers de l'assainissement

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services des eaux usées
90400000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Nombre d'abonnés assainissement collectif: 21 282 abonnés
Nombre d'abonnés assainissement non collectif: 30 abonnés
Volume assaini: 7 760 000 m3
Linéaires de conduites: 317 840 ml (Réseau séparatif)
Station d'épuration: une station d'épuration de 40 000 équivalent habitants (1 260 000 m3 annuels)
Postes de relèvement: 21 postes
En outre, est prévue en option technique la réalisation de travaux concessifs sur les réseaux et sur la station d'épuration, pour un montant de 4 500 000 EUR TTC.
Date d'entrée en vigueur envisagée: 15.1.2014
Durée du contrat: 12 ou 15 ans à compter de la notification

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera auprès des usagers du service. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Communauté d'Agglomération.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme d'un groupement solidaire .
Une même entreprise ne peut déposer une candidature individuelle et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces demandées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au candidat attributaire la création d'une société dédiée à l'exécution.

III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement, ainsi que l'identité du mandataire du groupement. Dans ce cas, la lettre de candidature doit être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement (DC1 signé)
- La déclaration du candidat (formulaire DC2 des marchés publics signé),
www.legifrance.fr

- Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation (DC1 signé).
- Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis (DC1 signé).
- pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat pour la durée totale du contrat
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :
- Note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au CFE) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien préciser l'activité de chacun des membres du groupement). En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme faisant apparaître le rattachement au goupe, le montant et la composition du capital, et le statut de la société;
- Eléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) avec montant de l'endettement, composition du capital social et liste des principaux actionnaires. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissement les concernant.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :
- Note détaillée de présentation des moyens humains et matériels du candidat, avec indication des titres d'étude et professionnels, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et la justification des compétences et l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature
- Attestations professionnelles et certifications le cas échéant.
- Une liste de références pour des prestations similaires au cours des trois dernières années: les candidats devront produire leurs références pour la gestion d'un service public de l'assainissement collectif et non collectif (préciser pour chaque référence la localisation, la capacité de chaque ouvrage, la nature du contrat qui engage le candidat et les caractéristiques du patrimoine délégué).
- tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Restreinte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
15.3.2013 - 16:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
1. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
2. En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée.
3. Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public.
4. Critères de sélection des candidatures: capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
78000
Versailles
Tribunal administratif de Versailles
FRANCE
56 avenue de Saint-Cloud
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux..
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
78000
Versailles
Tribunal administratif de Versailles
FRANCE
56 avenue de Saint-Cloud
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
1.2.2013
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00