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Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la distribution de l'eau potable sur 2 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) II.1) Description II.1.1) Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la distribution de l'eau potable sur 2 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (78). Int...
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Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la distribution de l'eau potable sur 2 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (78)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1000042

Date de clôture estimée : 25/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/03/14)
JOUE (07/03/14)
78833-2014
I.1) elisabeth.wichrowski@agglo-sqy.fr
78192
Elisabeth Wichrowski
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
FRANCE
Trappes Cedex
1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 118
+33 139448039
Communauté d'agglomération – division marchés contrats
+33 130571264

Adresse(s) internet:

http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

http://www.marches-publics.agglo-sqy

http://www.marches-publics.agglo-sqy

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
78192
1 rue Eugène Hénaff, BP 118 – 78192 Trappes Cedex
M. le président de la Communauté d'agglomération
Trappes
FRANCE


Nom, adresses et point(s) de contact
I.2) Autorité régionale ou locale
Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Services généraux des administrations publiques
Activité principale
I.4) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la distribution de l'eau potable sur 2 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (78).
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.2) Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: La Verrière; Élancourt – Saint-Quentin-en-Yvelines (78).
Yvelines
FR103


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.3) L'avis concerne un marché public
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont concernées par la présente DSP : la commune de La Verrière et une partie de la commune d'Elancourt, pour les quartiers de La Clef de St Pierre, Les 7 Mares et La Nouvelle Amsterdam.
Date d'entrée en vigueur envisagée : 1.1.2015;
durée du contrat : 4 ans à compter de la notification
Missions du délégataire :
- l'exploitation des réseaux d'eau potable
- les relations avec les usagers
- surveillance et maintenance des installations
- l'harmonisation des tarifs sur la durée du contrat
- en option : mise en place de la télérelève sur les quartiers d'Élancourt et comblement du forage de La Verrière

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
II.1.6) Distribution d'eau
65110000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Division en lots: non
Lots
II.1.9) Des variantes seront prises en considération: oui
Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Caractèristiques techniques sont les suivantes :
Pour la commune La Verrière :
Linéaire réseau : 17 465 ml;
Patrimoine : 1 réservoir d'eau potable 700 m³;
Nombre de clients : 705;
Nombre d'habitants : 6 100
Volumes consommés : 319 942 m³
Pour la commune d'Élancourt (3 quartiers concernés) :
Linéaire réseau : 19 387 ml;
Nombre d'abonnés : 1 097;
Nombre d'habitants : environ 7 110
Volumes consommés : 365 731 m³

Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Options: non
Information sur les options
II.2.3) Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
Reconduction
II.3) Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera auprès des usagers du service; la convention fixera les conditions de rémunération du délégataire.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme d'un groupement solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer une candidature individuelle et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces demandées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au candidat attributaire la création d'une société dédiée à l'exécution.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature (DC1 ou équivalent), signée par une personne habilitée à engager le candidat ou groupement candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement, ainsi que l'identité du mandataire du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
- une déclaration sur l'honneur (DC1 ou équivalent) que :
- le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, le candidat fournit la copie du ou des jugements s'il se trouve en situation de redressement judiciaire;
- les prestations seront assurées par les salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable;
- le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir;
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours de cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code de travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;
- les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (cf. art. 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003, JO du 6 février 2003, p.2243);
- tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée aux articles L.5212-1 à L 5212-5 et L.5212-9 du Code de travail.
- pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat pour la durée totale du contrat
Le candidat pourra s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, Noti2).

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Références requises :
- note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au CFE) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien préciser l'activité de chacun des membres du groupement). En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme faisant apparaître le rattachement au groupe, le montant et la composition du capital, et le statut de la société;
- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures en rapport avec la future délégation;
- éléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) avec montant de l'endettement, composition du capital social et liste des principaux actionnaires. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissement les concernant.

Capacité économique et financière
III.2.3) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Références requises :
- note détaillée de présentation des moyens humains et matériels du candidat, avec indication des titres d'étude et professionnels, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années et la justification des compétences et l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature
- attestations professionnelles et certifications le cas échéant.
- une liste de références de moins de 3 ans pour la gestion d'un service public de l'eau potable ou similaire (préciser pour chaque référence la localisation, la capacité de chaque ouvrage, la nature du contrat qui engage le candidat et les caractéristiques du patrimoine délégué).
- tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : non
Information relative à la profession
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Restreinte
Type de procédure
IV.1.2) Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
Critères d’attribution
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) non
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) 25.4.2014 - 16:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Renouvellement
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Les candidatures doivent être transmises :
- soit par envoi recommandé avec l'avis de réception postal, par Chronopost ou équivalent ou remises contre récépissé à l'adresse indiquée ci-après. Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 (vendredi 16:00. L'enveloppe ne devra pas porter le nom du candidat mais mentionner uniquement : "Délégation de service public d'eau potable - Candidature - ne pas ouvrir"
www.marches-publics.agglo-sqy

Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée.
Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public.
Les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de consultation qui sera adressé avec le cahier des charges aux candidats retenus. Validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) greffe.ta-versailles@juradm.fr
78011
Tribunal administratif de Versailles
FRANCE
http://www.ta-versailles.juradm.fr
Versailles Cedex
+33 139205400
56 avenue de Saint-Cloud
+33 139205487
Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2) Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Introduction des recours
VI.4.3) 78192
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – division marchés contrats
FRANCE
Trappes Cedex
BP 118
+33 139448029
+33 130571264
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) 4.3.2014
Date d’envoi du présent avis:
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00