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78 délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-En-Yvelines 78 délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-En-Yvelines le délég...
C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines 78192Trappes
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78 délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-En-Yvelines

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1049319

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
SOURCEWEB (12/04/14)
BOAMP (10/04/14)
14-56137

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, Z.A. Du Buisson de la Couldre B.P. 118, à l'attention de CADALBERT Robert, Président-78192 Trappes. Tél. : 01-39-44-80-80.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-En-Yvelines.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : ce contrat est, au sens du doit français, un délégation de service public soumise à ce titre aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire aura pour mission:
- l'exploitation des réseaux d'ouvrages d'assainissement (Réseaux/Ouvrages et station d'épuration)
- les relations avec les usagers de l'assainissement
nombre d'abonnés assainissement collectif: 21 282 abonnés
nombre d'abonnés assainissement non collectif: 30 abonnés
volume assaini: 7 760 000 m3
linéaires de conduites: 317 840 ml (Réseau séparatif)
station d'épuration: une station d'épuration de 40 000 équivalent habitants (1 260 000 m3 annuels)
postes de relèvement: 21 postes
en outre, est prévue en option technique la réalisation de travaux concessifs sur les réseaux et sur la station d'épuration, pour un montant de 4 500 000 EUR (T.T.C.).
Date d'entrée en vigueur envisagée: 15 janvier 2014
durée du contrat: 12 ou 15 ans à compter de la notification.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 12
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-En-Yvelines.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 0 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90400000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 13as-Dmc-0740-O.
3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures: capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 22 janvier 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SEVESC, 5-7 rue Pierre Lescot Bp518-78005 Versailles Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Ce contrat est une délégation de service public soumise à ce titre aux dispositions des articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est conclu pour une durée de 15 ans à compter du 03/03/2014.
Le délégataire a pour mission:
- L'exploitation des réseaux d'ouvrage d'assainissement (Réseaux/ouvrages et station d'épuration)
- Les relations avec les usagers de l'assainissement
L'assiette de référence pour la collecte et le transport des eaux usées est de 7 580 000 m3.
L'assiette de référence pour le traitement des eaux usées est de 1 190 000 m3.
Redevance fermière collecte (de mars 2014 à mars 2017): 0,03707 EUR HT
Redevance fermière traitement (de mars 2014 à mars 2017): 0,6228 EUR HT
Critères de choix des offres (solution de base):
1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement
2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier descharges
3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé
Critères de choix des offres (option travaux concessifs):
1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement
2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier des charges
3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé
Appréciation de la qualité et le coût du projet pour la réalisation des travaux concessifs
Publications antérieures:
JOUE: n° 2013/S 026-040353 du 06/02/2013
BOAMP: n°20130026A n°183 du 06/02/2014
Moniteur: n°Ao-1306-3289 du 08/02/2014
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé contractuel telle que définie à l'article R551-7 du code de justice administrative, dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au BOAMP.
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud-78011 Versailles. Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1-39-20-54-00. Fax : (+33) 1-39-20-54-87

Adresse Internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 7 avril 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Division marchés contrats : Céline REBOULET, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 118-78192 Trappes. Tél. : (+33) 1-39-44-80-37. Fax : (+33) 1-30-57-12-64.

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