MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU SUIVI D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS

Objet du marché : mission d'accompagnement a la mise en œuvre d'une declaration d'utilite publique et au suivi d'une procedure d'expropriation jusqu'a la prise de possession des terrains.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 70121000
Objets supplémentaires : 70122000.
Lieu d'exécution : ces prestations porteront sur un périmètre comprenant pour partie les territoires des communes de La Riche, Tours, Joué-Lès-Tours et Chambray-Les-Tours.
Code NUTS : -FRB04.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

les objectifs poursuivis dans le cadre de ce marché sont la mise en œuvre d'une Déclaration d'utilité Publique qui emportera, si besoin, modification des documents d'urbanisme, et au suivi de la procédure d'expropriation afférente. Elle impliquera également une mission d'accompagnement aux procédures de modification et/ou de révision du Psmv.
Les missions confiées par le présent marché au titulaire sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).
La date prévisionnelle de démarrage des prestations est prévue pour : FEVRIER 2021
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est conclu à prix mixtes. Ce dernier est, pour partie, forfaitaire (phase administrative) et pour partie un accord-cadre mono-attributaire exécuté via l'émission de bons de commandes (phase judiciaire) en application des dispositions des articles R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-5 et R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. La partie à bon de commande est conclue avec un montant maximum de 100 000 euros HT, conformément à l'article R. 2162-4-2 du Code de la commande publique.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché est reconductible dans les conditions prévues au marché et rappelées dans le présent AAPC.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché (partie forfaitaire et à bons de commande) est conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification.
il est reconductible, tacitement, trois (3) fois pour une durée de un (1) an sauf dénonciation expresse par l'acheteur notifiée au titulaire au moins trois (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.
la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, ne pourra dépasser six (6) ans à compter de sa date de notification. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction. La décision de non-reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire.
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r février 2021.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le fonds budgétaire concerné est celui du Syndicat des Mobilités de Touraine. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
les conditions de facturation et de paiement des prestations figurent au C.C.A.P de l'accord-cadre.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article R. 2142-24 du CCP, en cas de présentation d'un groupement conjoint, l'entité adjudicatrice impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire pour l'exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : techniques : moyens humains et matériels du groupement ou de l'entreprise sur les trois dernières années,
professionnelles : références pour des marchés similaires et agrément
Financières : chiffres d'affaires sur les trois dernières années.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : les éléments nécessaires à la sélection des candidatures sont indiqués au règlement de la consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 décembre 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAC.2020.L2C.DUP.

Renseignements complémentaires : le groupement TRANSAMO (mandataire) / La SET intervient au nom et pour le compte du Syndicat des Mobilités de Touraine (Smt) dans le cadre du mandat qui lui a été notifié le 19 février 2020 pour la réalisation de la deuxième ligne de tramway et ses composantes sur le territoire de l'agglomération Tourangelle.
Dans ce cadre, , le Mâitre d'ouvrage délégué lance un marché relatif à une mission d'accompagnement à la mise en œuvre d'une déclaration d'utilité publique et au suivi d'une procédure d'expropriation jusqu'à la prise en possession des terrains.
le pouvoir adjudicateur agit en tant qu'opérateur de réseau dans le cadre de la réalisation de la deuxième ligne de tramway et ses composantes sur le territoire de l'agglomération Tourangelle et fait application des règles concernant les entités adjudicatrices.
les modalités de présentation des candidatures et des offres sont indiquées au règlement de la consultation.
conformément à l'article 7.3 du règlement de la consultation le marché pourra donner lieu à des négociations.
le fonds budgétaire concerné est celui du Syndicat des Mobilités de Touraine.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 4 décembre 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, tél. : 02-38-77-59-00, courriel : Greffe.ta-orleans@juradm.fr, télécopieur : 02-38-53-85-16 adresse internet : http://www.orleans.tribunaladministratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, tél. : 02-38-77-59-00, courriel : Greffe.ta-orleans@juradm.fr, télécopieur : 02-38-53-85-16 adresse internet : http://www.orleans.tribunaladministratif.fr.