Centrale des marchés
Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes. II.1.2) Type de marché et lieu d’exéc...
SEM Maryse Bastié 37042Tours frederic.delacroix@scet.fr 0247602806
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 539742

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/03/13)
102569-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Tours
+33 247602806
+33 247602801
FRANCE
SEM Maryse Bastié
Pierre Rochery, directeur de la SEM Maryse Bastié
12 rue du Docteur Herpin, CS 94223
37042
frederic.delacroix@scet.fr

Adresse(s) internet:

http://www.sem-marysebastie.fr/

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Société d'économie mixte
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 9: Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 12 rue du Docteur Herpin
37000 Tours, FRANCE.
Indre-et-Loire
FR244


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant pour 6 exercices sociaux à compter de l'exercice social clos le 31.12.2013 jusqu'à l'exercice social clos le 31.12.2018. Il prendra fin après la délibération de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2018.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de contrôle légal des comptes
79212300
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
— le mandat actuel des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société SEM Maryse Bastie d'une durée de 6 ans, arrive à échéance à l'assemblée générale devant statuer sur la clôture des comptes au 31.12.2012.
Dans ce contexte, l'assemblée générale ordinaire doit procéder au renouvellement du mandat légal du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, tel que prévu par les dispositions légales.
— la finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par là même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci.
Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l'entreprise.
Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce et par les éventuelles particularités de la société.
— dans le cadre de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d'application du 30 décembre 2005, la consultation engagée vise la passation d'un marché qui aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission, telles que résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes et des éventuelles particularités de la société.
Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n'est considéré ni comme un cotraitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L 822-1 du code de commerce.
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A l'appui de leur candidature, chaque candidat devra produire, tant en ce qui concerne le commissaire aux comptes titulaire que le commissaire aux comptes suppléant, les pièces suivantes :
1- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n°2005-649, c'est-à-dire :
— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article 433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
— qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,
— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2 , L 8231-1 et L 8241-1 du code du travail,
— qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,
— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
— qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31.12.2012 ou constitué des garanties suffisantes;
2- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
A l'appui de leur candidature, chaque candidat devra produire, tant en ce qui concerne le commissaire aux comptes titulaire que le commissaire aux comptes suppléant, les pièces suivantes :
1- Une présentation générale du cabinet :
— dimensionnement, champ géographique d'intervention,
— moyens humains et matériels :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
2- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des 3 dernières années;
3- Une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateurs'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
4- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;
5- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L 822-1 du code de commerce.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Prix. Pondération 40
2. Qualité de la note méthodologique remise : méthodologie. Pondération 30
3. Qualité de la note méthodologique remise : Planning prévisionnel des interventions (phasage de la mission, étapes). Pondération 10
4. Qualité de la note méthodologique remise : Composition de l'équipe affectée à la mission et qualité des intervenants. Pondération 10
5. Qualité de la note méthodologique remise : Modalités de mise en oeuvre de conseils (intervenants, délais de réponse...). Pondération 5
6. Qualité de la note méthodologique remise : montant estimé et définition des frais de déplacement. Pondération 5

IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13.5.2013 - 16:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Autre: Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
— Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005.
— Le dossier de consultation remis aux candidats comporte : l'avis d'appel public à concurrence relatif à la présente consultation, le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement valant Cahier des Clauses Particulières et ses annexes notamment le cadre de bordereau de marché à prix unitaire et de devis quantitatif estimatif, la présentation de la société, les statuts de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe des 3 derniers exercices.
— Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
frederic.delacroix@scet.fr

— Les candidats auront à produire, dans une enveloppe "extérieure" cachetée, les pièces ci-après définies datées et signées par eux, selon la présentation ci-après :
A l'appui de leur candidature, chaque candidat devra produire, tant en ce qui concerne le commissaire aux comptes titulaire que le commissaire aux comptes suppléant, au sein d'une 1ère enveloppe cachetée "candidature": l'ensemble des pièces mentionnées à la section III - conditions relatives au contrat § III) 2) conditions de participation. Cette enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : 1ère enveloppe - candidature pour : Mission de commissariat aux comptes de la SEM Maryse Bastie - Entreprise : ... Ne pas ouvrir avant la seance d'ouverture des plis.
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis dans une 2ème enveloppe "Offre" :
— acte d'engagement valant CCAP et l'annexe 1 «bordereau de marché à prix unitaire», l'annexe 2 «devis quantitatif et estimatif» et autres annexes éventuelles, complétés, datés, paraphés sur chaque page par le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant,
— note méthodologique. Cette note de 5 pages maximum (hors annexes) comprendra : La méthodologie et l'organisation de la mission proposée pour la réalisation des prestations, dont notamment le planning prévisionnel des interventions (phasage de la mission, étapes) permettant l'exécution de la mission dans les délais, le nombre d'heures prévues par étape et par mission, le coût horaire, le temps d'intervention des différentes personnes, les dispositions prises pour la continuité de la mission au cours des 6 ans,
— le montant global estimé sur la durée du marché des frais de déplacement, définition des conditions d'hébergement (type d'hôtels) définition des modes de déplacement (voiture, train, avion…), et conditions de transport (1ère – 2ème classe …),
— les modalités de mise en œuvre de conseils (intervenants, délais de réponse…),
— la composition de l'équipe affectée à la mission, nombre de collaborateurs avec leur curriculum vitae (le candidat produira également le CV du commissaire aux comptes suppléant).
Cette enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : 2ème enveloppe - offre pour : Mission de commissariat aux comptes de la SEM Maryse Bastie
Entreprise : ... Ne pas ouvrir avant la seance d'ouverture des plis.
— Les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté, contenant une enveloppe également cachetée dans laquelle seront intégrées les deux enveloppes de candidature et d'offre tels que définis ci-dessus, et devront être remises contre récépissé au secrétariat de : la SEM Maryse Bastie, avant le jour et l'heure mentionnés au présent avis. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées au présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Si le candidat adresse plusieurs candidatures ou offres différentes sous forme papier, seule la dernière candidature ou offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «papier» sera examinée. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes: Monsieur Pierre Rochery directeur général - adresse : 12 rue du Docteur Herpin CS 94223 37042 Tours Cedex 1 FRANCE - offre pour : Mission de commissariat aux comptes de la SEM Maryse Bastie Entreprise : ...
— Rectification des offres :
- En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
- En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
- Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d'un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
frederic.delacroix@scet.fr


VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
37000
Tours
Tribunal de commerce
4 rue Jules Favre
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
25.3.2013
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00