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PROGRAMME 2013/2016 DE LA MONTÉE EN DÉBIT EN INDRE-ET-LOIRE AMÉNAGEMENT ET MAINTENANCE DES SITES PRM Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9 Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75 Objet : PROGRA...
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PROGRAMME 2013/2016 DE LA MONTÉE EN DÉBIT EN INDRE-ET-LOIRE AMÉNAGEMENT ET MAINTENANCE DES SITES PRM

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Marché public ou privé
Référence du marché : 695115

Date de clôture estimée : 26/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (15/05/13)

Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9 Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75

Objet : PROGRAMME 2013/2016 DE LA MONTÉE EN DÉBIT EN INDRE-ET-LOIRE AMÉNAGEMENT ET MAINTENANCE DES SITES PRM

Référence : DGSA/299

Nature : Travaux

Mode : Procédure ouverte

Durée : 4 ans

Description : Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions de montée en débit, le présent marché a pour objet de réaliser les travaux d'aménagement de sites à charge de l'opérateur aménageur, tels que décrits dans l'offre d'accès à la boucle locale de France Telecom intitulée "Point de Raccordement Mutualisé". Les travaux "Collecte Optique" font partie de la présente consultation.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 32412100 - Réseau de télécommunications Complémentaires : 45220000 - Ouvrages d'art et de génie civil

Forme : Division en lots : non Marché à tranches conditionnelles Les variantes sont acceptées

Quantité ou étendue : Le présent marché est décomposé en une tranche ferme (30 zones) et 8 tranches conditionnelles (24 zones), chacune d'elle regroupe trois axes d'intervention : - mise en oeuvre de l'offre PRM, site et pilotage - réalisation des infrastructures des liens de collecte NRA-SR (offre de base, variante 1 et/ou variante 2) - maintenance des sites PRM et des liens de collecte pour les sites PRM (offre de base, variante 1 et/ou variante 2) Réponse obligatoire à l'offre de base - Création d'une nouvelle infrastructure de génie civil Variantes facultatives : Variante 1 - Location d'infrastructure de génie civil existante Variante 2 - Location de fibres optiques existantes (6 paires / 15 ans)

Cautionnement :

Financement : La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement dans les conditions précisées par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - Paiement par mandat administratif.

Forme juridique : Entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Chaque membre devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics.

Autres conditions :

Conditions de participation : Capacité économique et financière : Références requises : Les justificatifs à remettre par les concurrents doivent être complets et strictement conformes aux prescriptions suivantes : - le candidat devra joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 1) OBLIGATOIRE sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf - la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et annexe : joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. Dernière version sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf - soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations. Faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée) - soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier Payeur Général (Noti2) Plus généralement, le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction de commandes publiques, et que les renseignements fournis sont exacts. - les attestations d'assurance : . garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché . couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1972 et 2270 du Code Civil - le KBis - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Le candidat dont les capacités professionnelles,techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations. Le candidat annexera à son offre : -une note méthodologique indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants - une plaquette de présentation avec liste de références sur ce type de fournitures - le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (PPSPS) - les plans et le Document d'Ouvrage Exécuté (DOE)

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 : Valeur technique 30 : Délais d'exécution des prestations 30 : Coût des prestations 1. Valeur technique (40 points) - clarté des engagements, le caractère complet et la cohérence des différents documents constituant la solution technique (15 points) - description technique des méthodes d'exécution des travaux et de recette utilisées (10 points) - conditions pour assurer la réalisation des travaux (10 points) - moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des chantiers (5 points) 2. Délais d'exécution des prestations (30 points) Le délai sera apprécié au regard du respect des délais butoirs de mise en oeuvre, voir du raccourcissement des délais. 3. Coût des prestations (30 points) Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. L'offre la mieux classée au regard du critère financier aura 30 points et servira de référence pour le calcul des points des autres offres. Offre de référence / offre du candidat x 30 = note du candidat. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des trois notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. Tous les documents méthodologiques que le candidat souhaitera annexer à son offre seront examinés dans le cadre de l'analyse des réponses.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Offres : Remise des offres le 26/06/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Conseil Général d'Indre-et-Loire Service Commande Publique Place de la Préfecture par voie postale en recommandé + AR ou dépôt du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h, sauf jours fériés et 20 mai 2013 37927 - TOURS 9 Tél : 02 47 31 49 20 - Fax : 02 47 31 43 75

Renseignements Complémentaires : Le marché est passé sans minimum et sans maximum. Critères de sélection : en application des articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé (voir Règlement de Consultation). Tout dossier incomplet sera rejeté. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification. CAO : séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Date de publication : 15/05/13

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