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Mission d'accompagnement de la direction de l'Action Sociale, de l'Habitat et du Logement - Projet du service Action Sociale Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9 Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75 Objet : Missio...
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Mission d'accompagnement de la direction de l'Action Sociale, de l'Habitat et du Logement - Projet du service Action Sociale

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Marché public ou privé
Référence du marché : 746580

Date de clôture estimée : 19/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (28/06/13)

Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9 Tél : 02 47 31 42 74 - Fax : 02 47 31 43 75

Objet : Mission d'accompagnement de la direction de l'Action Sociale, de l'Habitat et du Logement - Projet du service Action Sociale

Référence : dga1-018

Nature : Services

Mode : Procédure adaptée

Durée :

Description : Projet du service Action Sociale

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 85300000 - Services d'action sociale et services connexes

Forme : Prestation divisée en lots : non

Quantité ou étendue : Variantes et options non autorisées

Cautionnement : NEANT

Financement : Crédits votés - paiement par mandat administratif

Forme juridique : Entreprise unique ou groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.

Autres conditions :

Conditions de participation : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchéspublics - Formulaire K ou Kbis - Etat annuel des certificats reçus Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché. - Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification) - Tous documents et justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : références en matière de missions organisationnelles, connaissance des collectivités territoriales et des politiques sociales, moyens humains et techniques de l'entreprise.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande) 1 - Valeur du rapport présentant la méthodologie de mise en oeuvre de la prestation sur 70 points :Modalités méthodologique et techniques proposées pour l'état des lieux du service action sociale et l'élaboration des préconisations (40 points) . Moyens humains, techniques et matériels, dont livrables, affectés à la prestation, tout en précisant les qualifications et expériences des professionnels concernés (en joignant leur curriculum vitae) : (30 points) 2 - Prix de la prestation : sur 30 points : l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 30 points ; les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante : [Offre la moins onéreuse / offre du candidat] X 30 = note du candidat.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Offres : Remise des offres le 19/08/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Conseil Général d'Indre-et-Loire Moyens généraux - DDCAB 38 rue Edouard Vaillant Bureau 203 horaires du service du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 sauf jours fériés et 16/08/2013 37041 - TOURS

Renseignements Complémentaires : Voir REGLEMENT DE CONSULTATION CRITERES DE SELECTION : - Dossier complet - Garanties professionnelles, techniques et financières. Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des offres L'offre devra être adressée, soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, soit sur le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 PIECES A PRODUIRE RELATIVES A L'OFFRE - L'acte d'engagement - Le Cahier des Clauses Particulières, - Un rapport présentant les modalités méthodologiques et techniques de la mise en oeuvre de la mission, ainsi que les moyens humains, techniques et matériels affectés à cette mission, tout en précisant les qualifications et expériences du ou des professionnels concernés (en joignant leur curriculum vitae). NEGOCIATION PREVUE

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Date de publication : 28/06/13

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