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CIRAN - Déviation de la RD 31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9 Objet : CIRAN - Déviation de la RD 31 - Etude hydraulique ...
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CIRAN - Déviation de la RD 31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau

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Marché public ou privé
Référence du marché : 669108

Date de clôture estimée : 17/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (19/04/13)

Etablissement : CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9

Objet : CIRAN - Déviation de la RD 31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau

Référence : DGA2-306

Nature : Services

Mode : Procédure adaptée , Articles 28 et 72 du code des Marchés Publics

Durée :

Description : Les prestations concernent la réalisation d'une étude hydraulique et l'établissement du dossier de demande d'autorisation temporaire et/ou déclaration au titre du Code de l'Environnement (ex loi sur l'eau)

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 71300000 - Services d'ingénierie

Forme : Prestation divisée en lots : non Marché à tranches conditionnelles Les variantes sont refusées

Quantité ou étendue : Tranche Ferme : mise à jour de l'étude hydraulique et Dossier Loi sur l'eau Tranche Conditionnelle n° 1 : modélisation hydraulique des écoulements à surface libre du ruisseau de la source de Font-vive (de type 1D à casier ou 2D bidimensionnelle).

Cautionnement :

Financement : La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement prévu à l'article 98 du CMP précisé par décret du 19/12/2008, les crédits étant votés.

Forme juridique : Prestataire unique ou groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Conformément à l'article 51 du CMP, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du CMP. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités

Autres conditions :

Conditions de participation : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchéspublics - Formulaire K ou Kbis Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché. - Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification) Pièces complémentaires à remettre par les candidats : - Annexe au DC2 : habilitation : nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement (un modèle de document est proposé dans le dossier mais le candidat pourra y substituer tout document équivalent). - Trois références pour des prestations similaires effectuées pendant les trois dernières années accompagnées des certificats de capacité correspondants. - Un dossier comprenant des références représentatives d'études similaires et les C.V. des personnes constituant l'équipe (nom, titres, expérience et domiciliation ... ), permettant d'apprécier la notoriété et l'expertise de cette équipe

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande) 1 - valeur qualitative des prestations telle qu'elle en résulte de l'examen du mémoire explicatif : 60 points 2 - Prix des prestations : 40 points Le pouvoir adjudicateur engagera des négociations conformément à l'article 4.3 du réglement de la consultation.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Offres : Remise des offres le 17/05/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Conseil Général d'Indre et Loire Service Etudes et Travaux d'Infrastructures place de la Préfecture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés 37907 - TOURS 9 Tél : 02 47 70 85 71 - Fax : 02 47 70 85 89

Renseignements Complémentaires : Critères de sélection des candidatures : - dossier complet - garanties professionnelles, techniques et financières Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis auprès du Conseil Général - Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture - 37927 Tours Cédex 9 (Bureaux : 14 rue Étienne Pallu à TOURS) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés), soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Conditions de remise des offres : les offres seront obligatoirement transmises sous pli cacheté, portant obligatoirement la mention "Marché passé sous forme d'une procédure adaptée : CIRAN - Déviation de la RD31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau - Ne pas ouvrir" soit par la poste (sous pli recommandé avec accusé de réception postal), soit remise contre récépissé au Conseil Général d'Indre et Loire, Service Etudes et Travaux d'Infrastructures, 14 rue Etienne Pallu 37000 TOURS (du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés), soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Se référer au règlement de consultation.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Date de publication : 19/04/13 19/04/13

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