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Délégation du service public de l'assainissement collectif Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de Tournay ville : Tournay cp : 65190 tel : 05-62-35-70-26 mel : mairie@ville-tournay.fr correspondant ...
Commune de Tournay 65190Tournay mairie@ville-tournay.fr
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Délégation du service public de l'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1709688

Date de clôture estimée : 07/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/10/15)
15-151436

Département(s) de publication : 65
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-151436
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Commune de Tournay, 1 place d'astarac, à l'attention de M. Denagiscarde Camille, Maire, 65190 Tournay. Tél. 05-62-35-70-26. E-mail : mairie@ville-tournay.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
PRIMA GROUPE, 43 impasse de la Flambère, à l'attention de Mme DORMOY Camille, 31300 Toulouse. Tél. (+33) 5-34-50-19-37. télécopieur (+33) 5-34-50-45-61. URL : http://www.primagroupe.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation du service public de l'assainissement collectif.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de Tournay.
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Tournay, 65190 Tournay.
Code NUTS |FR62|.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Données techniques (au 31/12/2014) : 15 824 ml de réseau d'eaux usées, dont 432 ml en refoulement ; 5 postes de refoulement; 1 déversoir d'orage, 1 station d'épuration de type boues activés avec stockage des boues sur filtres plantés de roseaux de 1500 EH, 649 abonnés desservis, Assiette de la redevance: 71 908 m3.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90480000, 90481000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
pièce 1 - lettre de candidature (Dc1) signée par une personne habilitée et pouvoir correspondant. En cas de groupement, la lettre précisera sa composition et le nom du mandataire, et sera signée de tous les membres ou accompagnée du mandat donné par chacun au mandataire.
Pièce 2- copie des attestations sociales de moins de 6 mois certifiant que le candidat est à jour de ses déclarations et paiements ; copie des attestations fiscales certifiant que le candidat est à jour de ses déclarations et paiements au 31 décembre 2014.
Pièce 3- déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'ue.
Pièce 4 - attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à 4 du Code du travail) ;
Pièce 5- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
.
III.2)Capacité économique et financière
pièce 6- description détaillée de la personne morale : raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités, actionnaires, moyens financiers, humains, matériels ; organisation interne, activités principales et accessoires ;
Pièce 7- bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (les candidats ayant moins de 3 années d'exercice fourniront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice)
.
III.3)Capacité technique et professionelle
pièce 8- toute information permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat et des références en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente.
Pièce 9- tout élément permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En cas de groupement, les pièces 2 à 7 sont exigées pour chaque membre du groupement. Les pièces 8 et 9 sont jugées à l'échelle du groupement.
Groupement d'opérateurs économiques : les groupements momentanés d'entreprises sont autorisées et pourront prendre la forme de groupements conjoints ou solidaires. En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
en cas de groupements conjoints, les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du contrat qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la Commune de Tournay jusqu'au terme du contrat. Le mandataire représente, jusqu'à cette échéance, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la Commune de Tournay pour exécution de ce dernier
.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature seront soit déposé contre récépissé au siège de la Mairie aux jours et heures d'ouverture ; soit adressés par pli recommandé avec avis de réception postal.L'enveloppe portera les mentions : "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement de la ville de Tournay - Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Commune de Tournay, 1 place d'astarac Contact : horaires d'ouverture de la mairie: Lundi-Vendredi : 8h-12h, 13h30-17h30, à l'attention de M. Denagiscarde Camille, 65190 Tournay. E-mail : mairie@ville-tournay.fr. Tél. (+33) 5-62-35-70-26.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 7 décembre 2015, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers (art. L1411.1 du CGCT) ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L313-1 du Code du Travail).

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
La Collectivité adressera aux entreprises, dont la candidature a été retenue, le dossier de consultation afin de soumettre leur offre conformément au cahier des charges et aux dispositions de la consultation.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Pau, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - B.P. 543, 64010 Pau. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr. Tél. 05-59-84-94-10. URL : http://www-ta-pau.juradm.fr/ta/pau/index.shtml.
V.3.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais de recours :
Recours en référé possible avant que la décision attaquée soit exécutée (référé suspension), avant la signature du contrat (référé précontractuel), recours contre toute décision faisant grief dans les deux mois de ladite décision.

V.4)Date d'envoi du présent avis : 5 octobre 2015.
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