Centrale des marchés
assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination et l'ingénierie du projet de services sur mobiles NFC 31 prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage à réaliser pour le compte de Tisséo SMTC dans le cadre de sa participation au projet "Toulouse, métropole des services sans-contact ville : Toulo...
Tisséo SMTC 31011Toulouse 0567778016
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Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination et l'ingénierie du projet de services sur mobiles NFC

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221690

Date de clôture estimée : 08/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/09/12)
12-180681
JOUE (19/09/12)
296515-2012

Services

AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Tisséo SMTC, 7, Esplanade Compans Caffarelli B.P. 11120 Cedex 6, à l'attention de M. le président, F-31011 Toulouse. Tél. : (+33) 5 67 77 80 80. Fax : (+33) 5 67 77 80 16.

Adresse(s) internet :

Adresse générale de l'entité adjudicatrice (URL) : http://www.tisseo.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Tisséo-SMTC, direction Générale Adjointe Ressources Pôle Commande Publique 7, esplanade Compans Caffarelli - B.P. 11120 Cedex 6, à l'attention de Mme Nadine SOULA ou Mme Ana CHABAUD, F-31011 Toulouse. Tél. : (+33) 5 67 77 80 61. Fax : (+33) 5 67 77 80 16

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Tisséo-SMTC, direction Générale Adjointe Ressources Pôle Commande Publique 7, esplanade Compans Caffarelli - B.P. 11120 Cedex 6, à l'attention de Mme Nadine SOULA ou Ana CHABAUD, F-31011 Toulouse. Tél. : (+33) 5 67 77 80 61. Fax : (+33) 5 67 77 80 16. URL : http://www.tisseo.fr

Adresses de l'autre entité adjudicatrice pour le compte de laquelle l'entité adjudicatrice agit

I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination et l'ingénierie du projet de services sur mobiles NFC.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicespérimètre des transports urbains de l'agglomération toulousaine.
Code NUTS , FR623, .

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :

II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché concerne les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage à réaliser pour le compte de Tisséo SMTC dans le cadre de sa participation au projet " Toulouse, Métropole des services sans-contact ". Ces prestations couvrent principalement les deux axes de développement des services NFC sur mobile mis en avant par Tisséo SMTC à savoir l'information voyageurs et la billettique, les analyses menées dans le cadre du projet pouvant conduire à développer d'autres types de services associés à l'accompagnement des utilisateurs du réseau Tisséo.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71336000, 71356200,72253200.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché unique à tranches conditionnelles .Tranche Ferme : Mission d'accompagnement du SMTC dans le cadre du projet "Toulouse sans-contact" pour le domaine transport-mobilité. Tranche Conditionnelle 1: Cahier des charges fonctionnel ABC. Tranche Conditionnelle 2: Accompagnement dans la mise en oeuvre du marché de service ABC avec l'ugap et structure conventionnelle ABC. Tranche Conditionnelle 3: Coordination générale déploiement services ABC. Tranche Conditionnelle 4: Constitution du référentiel national ABC.

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 39 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français.garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : Révision Périodique Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : chaque tranche fera l'objet de paiement par acomptes mensuels à la hauteur de 80 % du montant de la tranche concernée.le solde interviendra dès l'admission prononcée de la tranche concernée.le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Emprunts et ressources propres (le financement de Tisséo-Smtc est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes. Seul le mandataire du groupement a qualité pour s'adresser à TISSEO-SMTC et à ses représentants. Quelle que soit la nature du groupement, le mandataire du groupement représente l'ensemble des cotraitants jusqu'à la date d'expiration des délais de garantie. La signature du mandataire seul, pour un groupement, est acceptable sur un document si les habilitations que ses co-traitants lui ont données pour les représenter sont bien jointes au document. En cas de groupement, l'ensemble des documents doit etre communiqué par chacun des membres, y compris en terme de capacité et de références. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.

Description de ces conditions :
Le marché débutera à compter de la notification du contrat. Tranche Ferme: Délai 39 mois Tranche Conditionnelle 1: Délai 3 mois Tranche Conditionnelle 2: Délai 10 mois Tranche Conditionnelle 3: Délai 18 mois Tranche Conditionnelle 4: Délai 6 mois Ces délais partent, pour la tranche ferme, à compter de la date de notification du marché et pour les tranches conditionnelles, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les études de la tranche concernée.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants (Dc1 ou forme libre) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Cmp(Dc2) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Les documents relatifs à la personne habilitée à engager le candidat (article 45-i du Cmp); Les traductions en français des documents s'ils ne sont pas rédigés en langue française; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
négociée.

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 30.
2. valeur technique
Pondération : 40.
3. compétence des intervenants
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
MN-RL-SD-12-047.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
8 octobre 2012, à 12:00

IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires : Informations importantes pour les candidats. Les candidats sont informés que dans le cadre de ce marché, le titulaire aura notamment pour mission d'accompagner le SMTC dans le montage juridique et la gestion des consultations des prestataires, y compris pour la sélection des candidats, pour la conception et la fourniture des " composants nécessaires à la réalisation du projet ". Ainsi, le futur titulaire du présent marché, en ce compris l'ensemble du groupement éventuel, ne pourra pas déposer sa candidature dans le cadre des futures consultations lancées par Tisséo SMTC au titre du projet Toulouse Métropole Sans - contact. Les memes limites s'imposent au futur titulaire du projet ABC via la consultation UGAP pour laquelle le titulaire de la présente consultation aura pour mission d'accompagner le SMTC dans l'analyse des candidatures et des offres, et pour la mise au point du marché ABC, les missions contractuelles confiées dans le cadre de ces futursmarchés ne pouvant etre compatibles. En effet, ces différentes missions sont incompatibles avec un rôle de fournisseur/prestataire pour la réalisation de la solution finale. Il s'agit d'une remise des candidatures et non d'une remise d'offres. Aucun dossier ne sera transmis par TISSEO - sMTC à ce stade de la procédure. Les candidats peuvent transmettre leur candidature selon les modalités suivantes : 1°) Transmission des candidatures sous support papier: Les candidats transmettent leur candidature sous deux enveloppes (une enveloppe extérieure et une enveloppe intérieure). Chaque enveloppe cachetée devra porter les mentions suivantes : " Candidature pour la consultation Mn-Rl-Sd-12-047 - assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination et l'ingénierie du projet de services sur mobiles NFC - ne pas ouvrir". Le pli devra etre remis contre récépissé, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante : Tisseo-Smtc Direction Générale Adjointe Ressources Pôle Commande Publique, 7, esplanade Compans Caffarelli - B.P. 11120 31011 TOULOUSE Cedex 6. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 2) Transmission sous format électronique: Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidatures, dans le cadre de cette procédure, par voie électronique. La personne publique préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.tisseo.fr.Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le meme mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.Le pli peut etre doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : pour la bureautique : Microsoft Word, Excel, Project / Image: png / Metier: autocad, mapinfopour les images : PDF, texte Txt, rtf, Bitmap bmp, gif ou Jpegpour les fichiers compressés : Winzip Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit etre signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.la signature est au format Xades, Cades ou Pades.Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Les candidats peuvent utiliser le certificat de leur choix parmi l'une des trois catégories définies à l'article 2 de l'arreté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité, ou à des conditions de sécurité équivalentes, est accepté.les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'etat à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ peuvent etre utilisées jusqu'au 18 mai 2013.lescertificats pourront également correspondre au référentiel général de sécurité (Rgs) dont la liste est référencée aux adresses suivantes:-http://www.references.modernisation.gouv.fr-http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/ Lorsque le certificat est délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé, le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;2° l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.les documents transmis par voie électronique pourront etre re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.les critères de sélection des candidatures sont les suivants : - capacités techniques et professionnelles, - capacités juridiques et financières. Les formulaires Dc1 (ancien DC 4) et Dc2 (ancien DC 5) sont disponibles sur le site du MINEFE à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/. Les offres remises dans le cadre de cette consultation seront négociées. A ce titre les candidats sont informés que seules les trois entreprises les mieux classées, c'est à dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 septembre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 62 73 57 57. Fax : (+33) 5 62 73 57 40

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007 Cedex 07, F-31068 Toulouse. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 62 73 57 57. Fax : (+33) 5 62 73 57 40

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2012

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