31 mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé - prolongement de la ligne b du métro à Toulouse, Ramonville et Labège

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SMAT.
Correspondant : Commande Publique Service, SMAT, agissant au nom et pour le compte du SMTC 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol B.P. 10416 31004 Toulouse Cedex 6 tél. : 05-61-14-48-50 télécopieur : 05-61-14-48-51 courriel : commande-publique@smat-toulouse.fr adresse internet : http://tisseo.fr.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.

Objet du marché : mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé - prolongement de la Ligne B du métro.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71317200
Objets supplémentaires : 71317210.

Lieu d'exécution : communes de Toulouse, Ramonville et Labège.

Code NUTS : øFR623ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les phases de conception et de réalisation du Prolongement de la ligne B.
Le marché comportera 2 tranches :
- tranche ferme : phase de conception générale du projet (hors aménagements urbains et système d'information voyageurs métro),
- tranche conditionnelle : phases de conception aménagements urbains et SIV métro et toutes phases de réalisation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (Sps) relative à une opération d'infrastructure de catégorie 1 au sens de l'article R4532-1 du Code du Travail, en phase de conception et réalisation.
La mission comprend :
- l'assistance à la définition et mise en oeuvre de l'organisation de la Sécurité et de la Protection de la Santé pour les différents types de travaux et lieux de réalisation de l'opération,
- une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (Sps) des travailleurs, en phase de conception et de réalisation, conformément aux dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application,
- une mission d'assistance aux entreprises pour l'élaboration des Plans de Prévention (Pp) pour la réalisation des travaux dans le domaine d'exploitation de la ligne B.
Les travaux concernés par la mission CSPS comprennent, sur un linéaire de 5 km environ, l'ensemble des ouvrages nécessaires à la réalisation de la ligne de métro (libération d'emprises, déviations de réseaux, infrastructures, plateforme, ouvrages d'arts, équipements, système VAL, stations, aménagements urbains...) ainsi que les travaux et prestations nécessaires au raccordement des ouvrages et équipements neufs à la ligne en exploitation.
Le coût global de l'opération est estimé à 341 Meuro(S) dont 168 Meuro(S) de génie civil et 107 Meuro(S) de système VAL.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 81 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : une retenue de garantie ou garantie à première demande est demandée en application des articles 89 et 101 à 103 du code des marchés publics.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions des articles 87 à 88 du Code des Marchés Publics.
Cette opération est financée par le SMTC dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt.
Emprunts et ressources propres (le financement de Tisséo-Smtc est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu avec un entrepreneur unique ou un groupement d'entrepreneurs solidaires.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : capacité technique et finacière.

Situation juridique - références requises : le candidat devra fournir :
- la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou, le cas échéant, par le groupement.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de marché.
- une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.
- une déclaration sur l'honneur du candidat dûment signée et datée pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire Dc1 disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.frrubrique marchés publics. Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Capacité économique et financière - références requises : chiffre d'affaires des 3 dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat devra fournir un mémoire justificatif indiquant, pour le candidat ou pour chaque entreprise du groupement en cas de groupement :
- une note de présentation du candidat ;
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- les certificats de qualification professionnelle ou d'identité professionnelle;
- une liste de références récentes en matière de missions CSPS sur des projets d'un montant supérieur à 50 Meuro(S) (H.T.) et sur des projets de TCSP en site urbain exécutées au cours des trois dernières années ;
- les attestations de compétences du personnel dont dispose l'entreprise pour exécuter ce type de mission.
La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.
Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire Dc2 disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr rubrique marchés publics.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 22 janvier 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 1 2012 10526 M.

Renseignements complémentaires : a titre optionnel, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer ultérieurement des marchés négociés ayant pour objet des prestations complémentaires en application de l'article 144 II 6°.
Le mode choisi par le Maître d'ouvrage pour la transmission du Dossier de Consultation est la voie électronique. Par conséquent, le Dossier de Consultation est disponible par téléchargement à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics.
Les offres doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes : " Mission Coordonnateur Sécurité et Protection Santé - prolongement Ligne B - ne pas ouvrir "
Les offres dématérialisées sont admises à l'adresse suivante : www.tisseo.fr espace marchés publics.
La séance d'ouverture n'est pas publique.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 décembre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SMAT.
Correspondant : Commande publique, 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol - B.P. 10416, 31004 Toulouse Cedex 6, adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : SMAT.
Correspondant : Commande publique Service, 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol - B.P. 10416, 31004 Toulouse Cedex 6, courriel : commande-publique@smat-toulouse.fr, adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF 68 rue Raymond iv B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 7 tél. : 05-62-73-57-57 courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr télécopieur : 05-62-73-57-40.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : toute décision pourra faire l'objet d'un recours :
- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.
- Conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du Code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat).
- Conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat.