Centrale des marchés
31 mission d'expert ou organisme qualifié agréé pour le prolongement de la ligne b de l'agglomération toulousaine, de ramonville jusqu'à labège sur environ 5 kms à Toulouse 31 mission d'expert ou organisme qualifié agréé pour le prolongement de la ligne b de l'agglomération toulousaine, de ramonville jusqu'à labège sur environ 5 kms à Toulouse mission d'expert ou Orga...
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31 mission d'expert ou organisme qualifié agréé pour le prolongement de la ligne b de l'agglomération toulousaine, de ramonville jusqu'à labège sur environ 5 kms à Toulouse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 430006

Date de clôture estimée : 21/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (14/12/12)
12-238231

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SMAT.
Correspondant : Commande Publique Service, SMAT, agissant au nom et pour le compte du SMTC 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol B.P. 10416 31004 Toulouse Cedex 6 tél. : 05-61-14-48-50 télécopieur : 05-61-14-48-51 courriel : commande-publique@smat-toulouse.fr adresse internet : http://tisseo.fr.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.

Objet du marché : mission d'expert ou Organisme Qualifié Agréé pour le prolongement de la ligne B de l'agglomération toulousaine, de Ramonville jusqu'à Labège sur environ 5 kms.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71356100.

Lieu d'exécution : commune de Toulouse, Ramonville et Labège.

Code NUTS : øFR623ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la présente consultation concerne la mission d'expert ou Organisme Qualifié Agréé pour le prolongement de la ligne B de l'agglomération toulousaine, de Ramonville jusqu'à Labège sur environ 5 kms.
Systèmes de transport (dite loi Sist) n°2002-3 du 3 janvier 2002, notamment son article 4 et du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, la mission porte sur l'évaluation du niveau de sécurité du système global de transport public guidé urbain, de l'ensemble des sous-systèmes (excepté le domaine "Matériel Roulant") et du traitement des interfaces entre sous-systèmes par un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (Eoqa), au sens des décrets n°2003-425 susvisé et n°2008-1307 du 11 décembre 2008, et de leurs arrêtés d'application.
Relativement au décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les domaines de compétence requis pour exercer les missions du présent marché correspondent aux champs d'agrément suivants :
- evaluation globale,
- infrastructure,
- contrôle commande et signalisation ferroviaire,
- energie
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mission confiée comprend l'établissement des attestations, avis légaux et avis d'experts à joindre aux dossiers visés par l'arrêté interministériel relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains :
- dossier Préliminaire de Sécurité (Dps) préalable au démarrage des travaux (au terme de la conception générale),
- dossier d'autorisation des Tests et Essais (Daute),
- dossier de Sécurité (Ds) final en vue de la mise en exploitation commerciale du système.
Elle comprend en outre les avis et attestations à produire à l'occasion des différents dossiers de sécurité actualisés, désignés par dossier "jalons" et qui seront établis aux termes :
- de la conception détaillée, correspondant à al fin des études projet / dce,
- de la fabrication, réalisation de la ligne,
- des tests, essais et marches à blanc,
- de la garantie de parfait achèvement.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 82 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions des articles 87 à 88 du Code des Marchés Publics.
Cette opération est financée par le SMTC dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt.
Emprunts et ressources propres (le financement de Tisséo-Smtc est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu soit avec un entrepreneur unique soit avec un groupement d'entrepreneurs solidaires soit avec un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : capacité technique et financière.



Situation juridique - références requises : le candidat devra fournir :
- la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou, le cas échéant, par le groupement.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de marché.
- une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.
- une déclaration sur l'honneur du candidat dûment signée et datée pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire Dc1 disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.frrubrique marchés publics. Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.



Capacité économique et financière - références requises : chiffre d'affaires des 3 dernières années.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat devra fournir:
- copie des certificats d'agrément en tant qu'organisme ou expert qualifié couvrant les domaines suivants sous peine de voir la candidature rejetée :
o Evaluation globale,
o Infrastructure,
O Contrôle commande et signalisation ferroviaire,
o Energie,
O Insertion urbaine.
En cas de groupement, la capacité du candidat sera appréciée de manière globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des agréments exigés pour l'exécution du marché.
- une note comportant pour l'entreprise mandataire et ses éventuels co-traitants et sous-traitants les justifications de la capacité des candidats à assurer des travaux comparables d'importance similaire, notamment abordant les points suivants :
o Capacités et moyens du candidat tant en matériel qu'en personnel qualifié ;
o Liste de références récentes pour des prestations d'expertise indépendante portant sur des prestations similaires et d'importances équivalentes ou pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage voire de maîtrise d'oeuvre en matière d'études ou de contrôle de sécurité (sûreté de fonctionnement, management de la sécurité, expertises, analyses de risques, dossiers de sécurité, etc.) relatifs à des systèmes de transports publics guidés urbains de type métro.
Les références devront préciser le maître d'ouvrage de ces prestations, les principales caractéristiques du projet, la mission précise et le montant des prestations réalisées par le candidat.
La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.
Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire Dc2 disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr rubrique marchés publics.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 21 janvier 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 1 2012 10691 M.

Renseignements complémentaires : a titre optionnel, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer ultérieurement des marchés négociés ayant pour objet des prestations complémentaires en application de l'article 144 II 6°.
Le mode choisi par le Maître d'ouvrage pour la transmission du Dossier de Consultation est la voie électronique. Par conséquent, le Dossier de Consultation est disponible par téléchargement à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics.
Les offres doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes : " plb - mission EOQA - ne pas ouvrir "
Les offres dématérialisées sont admises à l'adresse suivante : www.tisseo.fr espace marchés publics.
La séance d'ouverture n'est pas publique.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 décembre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SMAT.
Correspondant : Commande publique, 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol - B.P. 10416, 31004 Toulouse Cedex 6, adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : SMAT.
Correspondant : Commande publique, 1 place Esquirol B.P. 10416 1 place Esquirol - B.P. 10416, 31004 Toulouse Cedex 6, courriel : commande-publique@smat-toulouse.fr, adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : http://www.tisseo.fr.

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF 68 rue Raymond iv B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 7 tél. : 05-62-73-57-57 courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr télécopieur : 05-62-73-57-40.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : toute décision pourra faire l'objet d'un recours :
- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.
- Conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du Code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat).
- Conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat.

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