1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Réalisation d’une passe à poissons à macro rugosité sur les 5 seuils du Tronçon Court-Circuité de Golfech
Description: Le marché consiste à la réalisation d’un ouvrage de montaison piscicole sur chacun des 5 seuils du tronçon court circuité de Golfech.
Identifiant de la procédure: 17d2259c-fa33-4f4a-ac20-419c55ccc5db
Identifiant interne: AVIS024768
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre.)
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Golfech
Subdivision pays (NUTS): Tarn-et-Garonne (FRJ28)
Pays: France
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché seront précisées le cas échéant, dans le(s) rubrique (s) 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com . - Demande d'information AVIS N°AVIS024768 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure - Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto-référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. OU EDF exige la solidarité du GME. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d’un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l’aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s) pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Indemnisation des candidats : Conformément à l'article R. 2151-15 du Code de la Commande Publique, une prime sera versée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement de la consultation phase « projets ». Cette prime sera d'un montant de 10 000 euro(s) H.T par candidat. EDF se réserve la possibilité de réduire le montant de l'indemnité versée aux soumissionnaires dont les prestations seraient reconnues comme incomplètes ou ne répondant pas aux exigences des documents techniques ou pour tout manquement au respect du règlement de consultation. Pour le soumissionnaire Titulaire, cette indemnisation constitue une avance sur le montant du marché qui sera signé à l'issue de la consultation. Pour les candidats non retenus, la prime sera versée dans les 60 jours suivant le choix du Titulaire par l'acheteur. En cas de paiement sur des comptes séparés, les candidats remettront un RIB pour chaque cotraitant et préciseront la répartition du paiement de la prime entre cotraitant. En cas de paiement sur un compte unique ouvert au nom du groupement ou sur celui du mandataire, chaque cotraitant devra produire un mandat autorisant la perception de la prime par le mandataire en son nom.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire devra doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Réalisation d’une passe à poissons à macro rugosité sur les 5 seuils du Tronçon Court-Circuité de Golfech
Description: Le marché consiste à la réalisation d’un ouvrage de montaison piscicole sur chacun des 5 seuils du tronçon court circuité de Golfech. Réalisation de 5 passes à poissons (PàP) sur les 5 seuils du TCC de Golfech composées chacune des éléments suivants : -Une rampe à rugosité de fond de 4 m de large. -Une rampe à macro rugosité de 12 à 16 m de large selon les seuils. -D’un bassin de repos pour les seuils 2 à 4 et de 2 bassins de repos pour le seuil 5. -D’une drome en amont. -D’un chemin d’entretien en berg, le long de la rampe. Pour chacun des 5 seuils, la prestation prévoit : -> Installations de chantier / base vie et préparations des terrains. -> Etudes d’exécution et réalisation des ouvrages génie civil provisoires – Enceinte étanche (mise hors d’eau), – Rampe à rugosité de fond, Rampe à macro rugosité – Chemin d’entretien le long des passes à poissons. – Protection des berges en enrochements – Nouveau pertuis de vidange (seuil 2 uniquement). – Comblement des échancrures existantes sur les seuils 1, 3 et 5, – Réalisation de nouvelles échancrures sur les seuils 1, 3 et 5. – Mise en place d’une drome en amont des rampes. – Sécurisation des accès Il est prévu sur le planning des travaux de l'offre de base (donc hors variante possible), la réalisation de 3 seuils en 2028 et 2 seuils en 2029. Le marché futur prévoit une attribution sur des critères prix (60%), techniques (20%) et RSE-Sécurité (20%).
Identifiant interne: LOTUNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Nomenclature complémentaire (cpv): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Tarn-et-Garonne (FRJ28)
Pays: France
Informations complémentaires: Le marché se déroulera sur le site de Golfech.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/06/2027
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière : Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 24 000 000 euros en cas de candidature.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat doit : - Critère n°1 : mission de pilotage et d’ensemblier pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques Le candidat doit démontrer qu’il possède une expérience d’un projet > 5M€ en tant que mandataire de GME de moins de 3 ans ou des capacités professionnelles et techniques permettant d’assurer les missions de pilotage et d’ensemblier en tant qu’attributaire, le terme ensemblier définissant une entreprise réalisant des ouvrages hydrauliques complexes requérant la mise en œuvre de plusieurs corps de métier : o Représentation des entreprises intervenantes ou membres du groupement auprès du client : émission, gestion et transmissions des documents techniques, gestion de la sous-traitance et des déclarations correspondantes ; o Coordination des activités et des entreprises intervenantes ou membres du groupement : pilotage du chantier, ordonnancement des tâches et coordination des moyens communs, planification et optimisation de l’exécution o Coordination de l’ensemble des études d’exécution des ouvrages provisoires et définitifs objets du marché de travaux, sous visa de MOE EDF-CIH. o Pilotage de lots électromécaniques comprenant des études, fabrication et montage des équipements électromécaniques. - Critère n°2 : construction de structures hydrauliques en béton armé Le candidat doit démontrer qu’il possède une expérience d’un projet > 1M€ de moins de 3 ans ou des capacités professionnelles et techniques en tant qu’attributaire, ou cotraitant en charge de construction de structures hydrauliques neuves en béton armé avec prise en compte des contraintes techniques et environnementales liées aux travaux situés en rivière ou maritime. - Critère n°3 : réalisation d’enceintes étanche et de soutènement Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience d’un projet > 1M€ de moins de 3 ans ou des capacités professionnelles et techniques en tant qu’attributaire, ou cotraitant en charge de réalisation d’enceintes étanches, de soutènement d’une hauteur supérieure à 7 m (hors fiche) et de batardeaux en palplanches ou équivalent. - Critère n°4 : Réalisation de batardeaux en rivière Le candidat doit prouver qu’il possède une expérience de moins de 3 ans ou des capacités professionnelles et techniques en tant qu’attributaire, ou cotraitant en charge de réalisation de batardeaux en rivière (structure mécano-soudée ou palplanches ou combi-wall équivalent). Niveau spécifique demandé : réalisation de batardeaux pour une obturation de 20 ml et une charge d’eau de 7 m. - Critère n°5 : Chiffre d'affaires annuel général Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimum de 24M€ pour les 3 derniers exercices comptables, - Critère n°6 : Ressources Le candidat doit démontrer la capacité à mobiliser 3 ateliers de palplanches et matériel en secours en parallèle, sur une campagne (ressources et matériel). - Critère n°7 : Assurance qualité Le candidat doit disposer d’une organisation conforme à la norme ISO9001 ou équivalent (document justifiant de la mise en œuvre d’une démarche qualité telle que définie par ladite norme) - Critère n°8 : Management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes Le candidat doit posséder un système de management intégré santé et sécurité au travail. Le candidat doit remettre une attestation d’un organisme habilité certifiant qu’il a mis en place un système de management intégré santé et sécurité au travail des entreprises intervenantes audité par un organisme indépendant tel que VCA ; SCC ; MASE ; OSHAS 18001 ou autres organismes. Le candidat fournit l’attestation ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché. - Critère n°9 : Environnement Le candidat doit disposer d’une organisation conforme à la norme ISO 14001 ou équivalent (document justifiant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale telle que définie par ladite norme) En cas de candidature en groupement d’opérateurs économiques, la capacité technique est analysée au niveau du groupement : chaque membre du groupement fournit à cet effet les éléments demandés ci-dessus. - Critère n°10 : Le candidat accepte d’appliquer la règlementation française, la normalisation européenne ou équivalente (engagement à fournir). Communication en langue française : le candidat doit fournir une candidature et une offre en français. Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français (engagement à fournir). Le candidat doit fournir obligatoirement avec sa candidature l’intégralité des documents, justificatifs et engagements demandés. Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu’il a apportés. Pour chacun des critères n°1, n°2, n°3 et n°4 ci-dessus, le candidat doit fournir les références, s’il en dispose, au cours des 3 dernières années permettant de juger s’il dispose des capacités techniques requises. En ce sens, le candidat doit fournir pour l’identification de chacune des références produites : o L’objet et la référence du ou des marché(s), avec mention du Client, o La nature des fournitures, prestations et services fournis par le candidat, o Le volume (quantité, montant, sauf si soumis à accord de confidentialité, l’indiquer alors et le justifier) des fournitures, prestations et services fournis par le candidat, o La durée globale du ou des marché(s), o Les délais d’exécution pour la part réalisée par le candidat, o Les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation) o La situation juridique du candidat pour le ou les marché(s) concerné Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise. Il est à noter qu’une seule entreprise par groupe est autorisée à se porter candidate seule ou en groupement éventuellement avec d’autres entités du même groupe.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 08/06/2026 09:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552 081 317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 rue Claude-Marie PERROUD TSA 60041
Ville: Toulouse
Code postal: 31096
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Point de contact: M. Jérémy SIMON EDF-DACI-DASO
Téléphone: 0671645855
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 349748a1-b748-4bd1-83ac-9136073579fd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 05/05/2026 07:07:39 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 311590-2026
Numéro de publication au JO S: 87/2026
Date de publication: 06/05/2026
