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31 mission d'assistance pour la mise en oeuvre de la convention d'exploitation du service public ferroviaire régional de transport de voyageurs au profit du conseil général à Toulouse 31 mission d'assistance pour la mise en oeuvre de la convention d'exploitation du service public ferroviaire régional de transport de voyageurs au profit du conseil général à Toulouse affaire 12s02...
Conseil Régional Midi-Pyrénées 31406Toulouse marches.publics@cr-mip.fr 0561335135
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31 mission d'assistance pour la mise en oeuvre de la convention d'exploitation du service public ferroviaire régional de transport de voyageurs au profit du conseil général à Toulouse

Marché public ou privé
Référence du marché : 172406

Date de clôture estimée : 05/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/07/12)
12-125384
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Correspondant : président de la Région Midi-Pyrénées, hôtel de Région 22, boulevard du Maréchal Juin, 31406 Toulouse, tél. : 05-61-33-56-37, télécopieur : 05-61-33-51-35, courriel : marches.publics@cr-mip.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.midipyrenees.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : affaire 12s0246 Mission d'assistance pour la mise en oeuvre de la clause de "rendez-vous" de la convention d'exploitation du service public ferroviaire régional de transport de voyageurs 2008-2017.

Catégorie de services : 9.

C.P.V. - Objet principal : 79212000
Objets supplémentaires : 71356200, 79212100, 79412000.

Lieu d'exécution : région Midi Pyrénées.

Code NUTS : FR62.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché à prix mixtes passé pour une durée de 3 ans à compter de la notification, dont une partie sera à prix global et forfaitaire (volet 1 relatif à l'audit financier du compte TER 2008 à 2011) et une partie à prix unitaires (volet 2 relatif aux besoins d'expertise, de conseil et d'assistance pour la revoyure 2013 ).
Conformément à l'art 77 du cmp, la partie à prix unitaires donnera lieu à des bons de commande susceptible de varier dans les limites suivantes : 50 000 EUR (T.T.C.) mini et 130 000 EUR (T.T.C.) maxi.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : avance prévue sans GPAD.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : delai de paiement : 30 jours.
Financement sur les ressources propres de la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- compréhension de la mission, méthodologie et démarche proposée : 50 % ;
- composition et compétences de l'équipe dédiée : 30 % ;
- coût de la prestation : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 septembre 2012, à 23 h 59.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 12S0246.

Renseignements complémentaires .

Date prévisionnelle de notification : Octobre 2012.

Modalites d'obtention du dossier et demande de renseignements : Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur permet la mise à disposition en ligne du dossier de consultation des entreprises.

Le DCE est téléchargeable à l'adresse :

Https://marchespublics.midipyrenees.fr/

Le dossier de la consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi électronique) :

Region midi-pyrenees

Daj - service des Marchés Publics

Hôtel de Région

22, boulevard du Maréchal Juin

31406 TOULOUSE Cedex 9

Tél : 05-61-33-55-83 - télécopieur : 05-61-33-51-35

4e étage - dAJ - porte 435.

Marches.publics@cr-mip.fr.

La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le Règlement de Consultation.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond iv B.P. 7007

31068 Toulouse Cedex 07 -Tél. : 05.62.73.57.57 - télécopieur : 05.62.73.57.40.

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr ; URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours selon les dispositions du Code de Justice administrative :
- référé précontractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel (art L 551-13 à L 551-23) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution ;
- recours (art R 421-1) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet ;
- recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 juillet 2012

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