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31 Assistance à la personne publique relative au reconventionnement, à la tarification et à la distribution des lignes routières régionales de transport de voyageurs à Toulouse 31 Assistance à la personne publique relative au reconventionnement, à la tarification et à la distribution des lignes routières régionales de transport de voyageurs à Toulouse affaire 13s0015: Ass...
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31 Assistance à la personne publique relative au reconventionnement, à la tarification et à la distribution des lignes routières régionales de transport de voyageurs à Toulouse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 479455

Date de clôture estimée : 01/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/02/13)
13-19625

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Correspondant : M. le président de la Région Midi-Pyrénées, 22, boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9 tél. : 05-61-33-55-83 télécopieur : 05-61-33-51-35 courriel : marches.publics@cr-mip.fr adresse internet : http://www.midipyrenees.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : affaire 13s0015: Assistance à la personne publique relative au reconventionnement, à la tarification et à la distribution des lignes routières régionales de transport de voyageurs.

Catégorie de services : 20.

C.P.V. - Objet principal : 71356200.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR623.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
les prestations font l'objet de 2 tranches et de 3 phases définies comme suit :
Tranche ferme - gestion de la fin de la contractualisation, état des lieux, diagnostic et nouveau conventionnement
Phase n° 1 : Fin de contractualisation de la Délégation de Service Public
Phase n° 2 : Etat des lieux et diagnostic de la Délégation de Service Public en cours
Phase n° 3 : Nouveau conventionnement du Réseau Routier Régional
Tranche conditionnelle 1 - choix du mode de gestion du réseau routier régional
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : avance prévue.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur les ressources propres de la collectivité
Paiement par virement bancaire (mandat administratif)
Délai de paiement : 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire.En cas de groupement, le mandataire devra être le spécialiste en transport/déplacement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- composition et expérience de l'équipe dédiée : 40 % ;
- valeur technique de l'offre (compréhension de la mission, méthodologie et organisation proposées par le candidat ) appréciée à la lecture du mémoire technique : 40 % ;
- coût de la prestation : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 1er mars 2013, à 23 h 59.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13S0015.

Renseignements complémentaires : conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur permet la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises. Le DCE est téléchargeable à l'adresse: https://marchespublics.midipyrenees.fr/marchespublics/ Le dossier de consultation peut aussi être retiré à l'adresse suivante (remise contre récépissé ou envoi électronique): Région Midi Pyrénées DAJ - service des Marchés Publics Hôtel de Région 22, boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9 Tél : 05.61.33.55.83 - télécopieur : 05.61.33.51.35. La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le Règlement de la Consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 février 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV 31406 Toulouse Cedex 7 tél. : 05-62-73-57-57 courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr télécopieur : 05-62-73-57-40 adresse internet : http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr/.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Selon les dispositions du CDJA:
- référé précontractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel (art L 551-13 à L 551-23) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution ;
- recours (art R 421-1) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet ;
- recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution.

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